Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... après l'art . 211 , peuvent être en- tendus comme témoins ceux qui ont vu écrire l'écrit en question , ou qui ont connaissance des faits pouvant servir à la vérité ; qu'aucune disposi- tion de loi n'exige que la preuve par témoins soit ...
... après l'art . 211 , peuvent être en- tendus comme témoins ceux qui ont vu écrire l'écrit en question , ou qui ont connaissance des faits pouvant servir à la vérité ; qu'aucune disposi- tion de loi n'exige que la preuve par témoins soit ...
Page 17
... après avoir eu re- cours à une expertise , voudrait procéder à une enquête . On sait , en effet , que la procédure d'enquête doit être commencée , à peine de déchéance , dans un délai fixe ( V. infrà , no 170 , et En- quête , nos 123 et ...
... après avoir eu re- cours à une expertise , voudrait procéder à une enquête . On sait , en effet , que la procédure d'enquête doit être commencée , à peine de déchéance , dans un délai fixe ( V. infrà , no 170 , et En- quête , nos 123 et ...
Page 31
... après les principes généraux du droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à des réparations ; - Que la dénégation de ses écriture et signature faite par Menot porte tous les caractères de la mauvaise ...
... après les principes généraux du droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à des réparations ; - Que la dénégation de ses écriture et signature faite par Menot porte tous les caractères de la mauvaise ...
Page 34
... après l'autorisation du ministre de l'intérieur , un mé- decin - vétérinaire qui sera obligé d'y résider , et qui recevra une indemnité annuelle de 1,200 fr prise sur les fonds du departe- ment : ce médecin - vétérinaire sera tenu de ...
... après l'autorisation du ministre de l'intérieur , un mé- decin - vétérinaire qui sera obligé d'y résider , et qui recevra une indemnité annuelle de 1,200 fr prise sur les fonds du departe- ment : ce médecin - vétérinaire sera tenu de ...
Page 43
... après les usages de la vente . C'est d'apres ces principes que les delais paraissent avoir éte fixés par le projet en deux categories : neuf jours en these generale et trente jours par exception pour quelques maladies intermittentes ...
... après les usages de la vente . C'est d'apres ces principes que les delais paraissent avoir éte fixés par le projet en deux categories : neuf jours en these generale et trente jours par exception pour quelques maladies intermittentes ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique