Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... constater s'il a été réellement écrit ou signé par la personne à laquelle il est attribué . Elle peut avoir lieu en matière administrative , devant le conseil d'Etat , aussi bien que devant les tribunaux civils . - Nous ne parlons ici ...
... constater s'il a été réellement écrit ou signé par la personne à laquelle il est attribué . Elle peut avoir lieu en matière administrative , devant le conseil d'Etat , aussi bien que devant les tribunaux civils . - Nous ne parlons ici ...
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... constater , le fait de la vérité de l'écriture contestée ; -Attendu que l'art . 212 c . pr . , qui renvoie à l'observation des formalités relatives aux en- quêtes , ne peut s'appliquer qu'aux formalités qui n'ont point déjà été réglées ...
... constater , le fait de la vérité de l'écriture contestée ; -Attendu que l'art . 212 c . pr . , qui renvoie à l'observation des formalités relatives aux en- quêtes , ne peut s'appliquer qu'aux formalités qui n'ont point déjà été réglées ...
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... constater la vérité ; il faut encore qu'on détermine quels sont les actes émanés de la personne à laquelle la pièce est attribuée , dont ils devront comparer l'écriture ou la signature avec celle de ladite pièce , à l'effet d'établir ...
... constater la vérité ; il faut encore qu'on détermine quels sont les actes émanés de la personne à laquelle la pièce est attribuée , dont ils devront comparer l'écriture ou la signature avec celle de ladite pièce , à l'effet d'établir ...
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... constater que les témoins n'ont pu se tromper sur l'identité de la pièce , et la certitude de ce fait peut résulter d'autres circonstances , par exemple de leurs dires consignés au procès - verbal ou de la men- tion par le juge que l ...
... constater que les témoins n'ont pu se tromper sur l'identité de la pièce , et la certitude de ce fait peut résulter d'autres circonstances , par exemple de leurs dires consignés au procès - verbal ou de la men- tion par le juge que l ...
Page 35
... constater des blessures , ou la cause de la mort d'un animal , si cette blessure ou cette mort sont l'effet d'un délit . Ils agissent alors comme experts en leur art : en cette qualité , ils sont appelés à fournir des rapports de ...
... constater des blessures , ou la cause de la mort d'un animal , si cette blessure ou cette mort sont l'effet d'un délit . Ils agissent alors comme experts en leur art : en cette qualité , ils sont appelés à fournir des rapports de ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique