Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... conseil municipal , qui doit toujours préalablement émettre un avis . — C'est aussi le préfet qui fixe le taux de la location des constructions établies provisoirement sur les terrains vides acquis par la ville en vue de l'élargissement ...
... conseil municipal , qui doit toujours préalablement émettre un avis . — C'est aussi le préfet qui fixe le taux de la location des constructions établies provisoirement sur les terrains vides acquis par la ville en vue de l'élargissement ...
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... conseil municipal sont appelés à siéger dans le conseil académique du département ( L. 15 mars 1850 , art . 11 , D. P. 40. 4. 57 ) . Deux membres font nécessai- rement partie du conseil de surveillance de l'assistance publique ( arr ...
... conseil municipal sont appelés à siéger dans le conseil académique du département ( L. 15 mars 1850 , art . 11 , D. P. 40. 4. 57 ) . Deux membres font nécessai- rement partie du conseil de surveillance de l'assistance publique ( arr ...
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... conseil général . Le conseil général de la Seine , comme nous venons de le dire , n'est autre que le conseil muni- cipal de Paris augmenté de huit membres désignés également par l'empereur pour représenter les arrondissements de Sceaux ...
... conseil général . Le conseil général de la Seine , comme nous venons de le dire , n'est autre que le conseil muni- cipal de Paris augmenté de huit membres désignés également par l'empereur pour représenter les arrondissements de Sceaux ...
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... conseil général ait été précédé d'une enquête . Art . 1. A l'avenir , aucune route ne pourra être classée au nombre des routes départementales ( 1 ) sans que le vote du conseil géneral ait été précédé de l'enquête prescrite par l'art ...
... conseil général ait été précédé d'une enquête . Art . 1. A l'avenir , aucune route ne pourra être classée au nombre des routes départementales ( 1 ) sans que le vote du conseil géneral ait été précédé de l'enquête prescrite par l'art ...
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... conseil municipal et l'appellera à délibérer sur la proposition de classe- ment du chemin au nombre des chemins vicinaux de la commune . A cet effet , il meltra sous les yeux du conseil municipal , tant le procès - verbal de ...
... conseil municipal et l'appellera à délibérer sur la proposition de classe- ment du chemin au nombre des chemins vicinaux de la commune . A cet effet , il meltra sous les yeux du conseil municipal , tant le procès - verbal de ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique