Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... conformément à l'art . 193 c . pr . , qui est ainsi conçu : « Le demandeur pourra , sans permission du juge faire assigner à trois jours pour avoir acte de la recon- naissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu . >> - Il y a lieu ...
... conformément à l'art . 193 c . pr . , qui est ainsi conçu : « Le demandeur pourra , sans permission du juge faire assigner à trois jours pour avoir acte de la recon- naissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu . >> - Il y a lieu ...
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... conformément à l'art . 202 , que , dans un délai déterminé , les pièces seraient envoyées au greffe par telle ou telle voie , les dépositaires doivent être som- més de les envoyer dans ce délai et par la voie indiquée . - 136. Lorsqu'un ...
... conformément à l'art . 202 , que , dans un délai déterminé , les pièces seraient envoyées au greffe par telle ou telle voie , les dépositaires doivent être som- més de les envoyer dans ce délai et par la voie indiquée . - 136. Lorsqu'un ...
Page 26
... conformément aux art . 70 et 92 du tarif , soit au défen- deur à la requête du demandeur , pour comparaître et faire le corps d'écriture , soit au demandeur à la requête du défendeur , afin que le premier soit présent à la confection de ...
... conformément aux art . 70 et 92 du tarif , soit au défen- deur à la requête du demandeur , pour comparaître et faire le corps d'écriture , soit au demandeur à la requête du défendeur , afin que le premier soit présent à la confection de ...
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... conformément à l'art . 5 de l'ordonnance précitée . En outre , ils ne pourront con- server les substances qu'ils se seront ainsi procurées dans les pharmacies qu'en faisant la déclaration prescrite par l'art . 1 et en se conformant aux ...
... conformément à l'art . 5 de l'ordonnance précitée . En outre , ils ne pourront con- server les substances qu'ils se seront ainsi procurées dans les pharmacies qu'en faisant la déclaration prescrite par l'art . 1 et en se conformant aux ...
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... conformément à l'arrêté pris par M. le maire de Marseille , le 26 août 1854 , dûment approuvé ; sans avoir prealablement debattu les faits contenus audit procès - verbal par une enquête ou une vérification régulière , le jugement ...
... conformément à l'arrêté pris par M. le maire de Marseille , le 26 août 1854 , dûment approuvé ; sans avoir prealablement debattu les faits contenus audit procès - verbal par une enquête ou une vérification régulière , le jugement ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique