Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... commune , subsiste après la réunion de cette commune à une ville voisine tant que le règle- ment n'a pas été rapporté ( Crim . cass . 16 avr . 1858 , aff . Lous- teau , D. P. 59. 1. 288 ) . Enfin il est des localités où les latri- nes ...
... commune , subsiste après la réunion de cette commune à une ville voisine tant que le règle- ment n'a pas été rapporté ( Crim . cass . 16 avr . 1858 , aff . Lous- teau , D. P. 59. 1. 288 ) . Enfin il est des localités où les latri- nes ...
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... commune , comme l'administration des biens communaux et des établissements de la commune , étaient remplies sous la surveillance de l'adminis- tration départementale ; les autres , qui tenaient à l'administration de l'Etat , comme la ...
... commune , comme l'administration des biens communaux et des établissements de la commune , étaient remplies sous la surveillance de l'adminis- tration départementale ; les autres , qui tenaient à l'administration de l'Etat , comme la ...
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... commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des subsistances dans le ...
... commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des subsistances dans le ...
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... Commune , nos 901 et s . ) , par des étalages ( V. eod . , no 913 ) , par le stationne- ment des voitures ( V. eod . , nos 914 et s .; V. aussi sur ces différents points vo Contrav . , nos 125 et s . , 163 ; V. en outre vo Commune , nos ...
... Commune , nos 901 et s . ) , par des étalages ( V. eod . , no 913 ) , par le stationne- ment des voitures ( V. eod . , nos 914 et s .; V. aussi sur ces différents points vo Contrav . , nos 125 et s . , 163 ; V. en outre vo Commune , nos ...
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... commune à com- mune , ordonne que l'administration centrale en fera dresser l'état , et prononcera la suppression de ceux qui seraient reconnus inutiles . La loi du 28 pluv . de l'an 8 porte que les chemins vicinaux seront à la charge ...
... commune à com- mune , ordonne que l'administration centrale en fera dresser l'état , et prononcera la suppression de ceux qui seraient reconnus inutiles . La loi du 28 pluv . de l'an 8 porte que les chemins vicinaux seront à la charge ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique