Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... commerce qu'une pièce produite a été méconnue ou déniée , le tribunal doit , si la partie persiste à s'en servir , renvoyer devant les juges qui doi- vent en connaître et il est sursis au jugement de la cause prin- cipale ( c . pr ...
... commerce qu'une pièce produite a été méconnue ou déniée , le tribunal doit , si la partie persiste à s'en servir , renvoyer devant les juges qui doi- vent en connaître et il est sursis au jugement de la cause prin- cipale ( c . pr ...
Page 35
... commerce . L'administra- tion s'est occupée sérieusement de la question . D'abord , une cir- culaire du ministre de l'intérieur prescrit d'imprimer et d'afficher dans toutes les communes le nom de tous les vétérinaires du département ...
... commerce . L'administra- tion s'est occupée sérieusement de la question . D'abord , une cir- culaire du ministre de l'intérieur prescrit d'imprimer et d'afficher dans toutes les communes le nom de tous les vétérinaires du département ...
Page 35
... commerce , du 20 mai 1853 , que les vétérinaires peuvent tenir chez eux et vendre des substances vénéneuses , sans être obligés de s'adresser aux phar- maciens ( 1 ) . Nous ne saurions adopter cette opinion dans sa forme absolue . Que ...
... commerce , du 20 mai 1853 , que les vétérinaires peuvent tenir chez eux et vendre des substances vénéneuses , sans être obligés de s'adresser aux phar- maciens ( 1 ) . Nous ne saurions adopter cette opinion dans sa forme absolue . Que ...
Page 39
... commerce , et répondra aux vœux unanimes et répétés du pays . ( 1 ) Rapport présenté par M. Lherbette à la chambre des députés sur le projet de loi concernant les vices redhibitoires ( seance du 24 avril 1838 ) . 25. Messieurs , le ...
... commerce , et répondra aux vœux unanimes et répétés du pays . ( 1 ) Rapport présenté par M. Lherbette à la chambre des députés sur le projet de loi concernant les vices redhibitoires ( seance du 24 avril 1838 ) . 25. Messieurs , le ...
Page 41
... commerce , et répondra aux vœux unanimes et répétés du pays . ( 1 ) Rapport présenté par M. Lherbette à la chambre des députés sur le projet de loi concernant les vices redhibitoires ( séance du 24 avril 1838 ) . 25. Messieurs , le ...
... commerce , et répondra aux vœux unanimes et répétés du pays . ( 1 ) Rapport présenté par M. Lherbette à la chambre des députés sur le projet de loi concernant les vices redhibitoires ( séance du 24 avril 1838 ) . 25. Messieurs , le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique