Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... charge du demandeur , le défendeur conclut à une nouvelle vérification , il devient demandeur quant à cette vérification nou- velle , et , dès lors , le jugement qui l'ordonne peut valable- ment en mettre les frais et avances à sa charge ...
... charge du demandeur , le défendeur conclut à une nouvelle vérification , il devient demandeur quant à cette vérification nou- velle , et , dès lors , le jugement qui l'ordonne peut valable- ment en mettre les frais et avances à sa charge ...
Page 10
... charge du demandeur . Mais cette disposition a été modifiée par l'art . 2 de la loi du 5 sept . 1807 , pour le cas où la procédure est introduite avant l'échéance de la dette . Cet article porte que lorsqu'il a été rendu un jugement sur ...
... charge du demandeur . Mais cette disposition a été modifiée par l'art . 2 de la loi du 5 sept . 1807 , pour le cas où la procédure est introduite avant l'échéance de la dette . Cet article porte que lorsqu'il a été rendu un jugement sur ...
Page 31
... charge du de- mandeur ; mais que cette disposition a été modifiée par la loi du 3 sept . 1807 , dont il résulte que , si la reconnaissance n'a été provoquée qu'a- près l'échéance , les frais sont à la charge du débiteur , soit qu'il ...
... charge du de- mandeur ; mais que cette disposition a été modifiée par la loi du 3 sept . 1807 , dont il résulte que , si la reconnaissance n'a été provoquée qu'a- près l'échéance , les frais sont à la charge du débiteur , soit qu'il ...
Page 155
... charge de la ville et deux cinquièmes à la charge de l'Etat . Mais la loi du 6 juill . 1860 ( V , no 65 ) met la dépense totale de la police municipale pour moitié à la charge de l'Etat . Enfin la garde municipale concourt au maintien ...
... charge de la ville et deux cinquièmes à la charge de l'Etat . Mais la loi du 6 juill . 1860 ( V , no 65 ) met la dépense totale de la police municipale pour moitié à la charge de l'Etat . Enfin la garde municipale concourt au maintien ...
Page 171
... charge , et des autres qui sont en la charge d'autrui , et qui , pour ce , prennent peages , barrages et autres trucs ou devoirs , qu'ils les contraignent chacun les faire faire , suivant qu'ils y sont tenus . » 10. Dès les temps les ...
... charge , et des autres qui sont en la charge d'autrui , et qui , pour ce , prennent peages , barrages et autres trucs ou devoirs , qu'ils les contraignent chacun les faire faire , suivant qu'ils y sont tenus . » 10. Dès les temps les ...
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1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique