Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... cause , la même foi que l'acte authentique , c'est à la con- dition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu pour reconnu . Telle est la disposition formelle de l'art . 1322 c . nap . Cette règle ...
... cause , la même foi que l'acte authentique , c'est à la con- dition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu pour reconnu . Telle est la disposition formelle de l'art . 1322 c . nap . Cette règle ...
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... cause ; qu'une pareille demande est indépendante de toute action qui peut être formée dans la suite en payement des effets dont la reconnais- sance ou vérification est demandée ; Attendu qu'on peut se dispenser de demander le payement ...
... cause ; qu'une pareille demande est indépendante de toute action qui peut être formée dans la suite en payement des effets dont la reconnais- sance ou vérification est demandée ; Attendu qu'on peut se dispenser de demander le payement ...
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... cause . Ainsi un cohéritier non ap- pelé au jugement qui a déclaré vrai l'acte dénié par son cohéri- tier pourrait , sans aucun doute , méconnaître l'acte à son tour et demander une nouvelle vérification . - V . aussi infrà , no 52 . 34 ...
... cause . Ainsi un cohéritier non ap- pelé au jugement qui a déclaré vrai l'acte dénié par son cohéri- tier pourrait , sans aucun doute , méconnaître l'acte à son tour et demander une nouvelle vérification . - V . aussi infrà , no 52 . 34 ...
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... cause , et notamment par l'exécution donnée à l'acte par la partie qui dénie sa signature , le juge peut , nonobstant cette dénégation , tenir l'acte pour re- connu , sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification préalable ...
... cause , et notamment par l'exécution donnée à l'acte par la partie qui dénie sa signature , le juge peut , nonobstant cette dénégation , tenir l'acte pour re- connu , sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification préalable ...
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... cause des éléments qui lui permettent d'apprécier par lui - même la vérité de l'écriture , croit devoir en ordonner la vé- rification , conformément à l'art . 195 c . pr . Quel est le pouvoir du tribunal dans ce cas ? Peut - il avoir ...
... cause des éléments qui lui permettent d'apprécier par lui - même la vérité de l'écriture , croit devoir en ordonner la vé- rification , conformément à l'art . 195 c . pr . Quel est le pouvoir du tribunal dans ce cas ? Peut - il avoir ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique