Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... bonne foi doit être présumée ; que d'ailleurs il arrive souvent qu'en effet il ne connaît pas l'écriture ou la signature de son auteur ; que , dès lors , les frais Considérant qu'aux termes ( 1 ) ( Brébant C. Menot . ) LA COUR ; de l ...
... bonne foi doit être présumée ; que d'ailleurs il arrive souvent qu'en effet il ne connaît pas l'écriture ou la signature de son auteur ; que , dès lors , les frais Considérant qu'aux termes ( 1 ) ( Brébant C. Menot . ) LA COUR ; de l ...
Page 47
... bonne fol et que les conventions , d'après la règle d'interpréta- tion rappelée dans l'art . 1135 , obligent à toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature , il faut bien admettre que l'accord de l ...
... bonne fol et que les conventions , d'après la règle d'interpréta- tion rappelée dans l'art . 1135 , obligent à toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature , il faut bien admettre que l'accord de l ...
Page 48
... bonne foi des deux parties , mais erreur portant sur un point déterminé , telle est , en principe , la situation à laquelle la loi a voulu porter remède . Les dispositions sur la garantie des vices rédhibitoires , il faut le remarquer ...
... bonne foi des deux parties , mais erreur portant sur un point déterminé , telle est , en principe , la situation à laquelle la loi a voulu porter remède . Les dispositions sur la garantie des vices rédhibitoires , il faut le remarquer ...
Page 49
... bonne foi acheté ou reçu en échange une chose exempte de vices en apparence , la garantie des vices cachés qui viendraient à se manifester chez le mandant , ne pourrait être réclamée par celui - ci qu'au vendeur ou au coéchangiste , et ...
... bonne foi acheté ou reçu en échange une chose exempte de vices en apparence , la garantie des vices cachés qui viendraient à se manifester chez le mandant , ne pourrait être réclamée par celui - ci qu'au vendeur ou au coéchangiste , et ...
Page 51
... bonne vérification , que la chose sera livrée en bon état à dire d'experts ; il en est ainsi , notamment , en matière de vente de navires . Dans ce cas , le ré- sultat favorable de la vérification des experts , acceptée d'avance par l ...
... bonne vérification , que la chose sera livrée en bon état à dire d'experts ; il en est ainsi , notamment , en matière de vente de navires . Dans ce cas , le ré- sultat favorable de la vérification des experts , acceptée d'avance par l ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique