Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... avant l'échéance de la dette . Cet article porte que lorsqu'il a été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , les frais de ce ...
... avant l'échéance de la dette . Cet article porte que lorsqu'il a été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , les frais de ce ...
Page 13
... avant le jugement d'interdiction , n'en était pas moins nul , n'ayant pas acquis date certaine avant cette époque ; elles déclarèrent en même temps qu'elles n'entendaient nullement approuver les écritures et signa- tures du billet . Le ...
... avant le jugement d'interdiction , n'en était pas moins nul , n'ayant pas acquis date certaine avant cette époque ; elles déclarèrent en même temps qu'elles n'entendaient nullement approuver les écritures et signa- tures du billet . Le ...
Page 16
... avant d'en venir à la vérification par témoins , il aurait dû être procédé par titres et par experts ; 2 ° les faits dont Delmas veut faire la preuve au- raient dû , aux termes de l'art . 252 c . pr . , être articulés dans un acte de ...
... avant d'en venir à la vérification par témoins , il aurait dû être procédé par titres et par experts ; 2 ° les faits dont Delmas veut faire la preuve au- raient dû , aux termes de l'art . 252 c . pr . , être articulés dans un acte de ...
Page 17
... avant la clôture de l'expertise . Nous estimons que , dans ce cas , la partie poursui- vante ne serait pas recevable à ouvrir une enquête après l'ex- piration des délais légaux . - V . du reste infrà , nos 170 et suiv . 82. Lorsqu'il ...
... avant la clôture de l'expertise . Nous estimons que , dans ce cas , la partie poursui- vante ne serait pas recevable à ouvrir une enquête après l'ex- piration des délais légaux . - V . du reste infrà , nos 170 et suiv . 82. Lorsqu'il ...
Page 42
... Avant de déterminer les principes sur lesquels est basée la nomenclature , votre commission doit vous exposer deux modifications importantes qu'elle fait au projet du ministere sur d'autres points . L'une est la suppression de l'action ...
... Avant de déterminer les principes sur lesquels est basée la nomenclature , votre commission doit vous exposer deux modifications importantes qu'elle fait au projet du ministere sur d'autres points . L'une est la suppression de l'action ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique