Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... a pas prononcé la peine de dé - Jugé en ce sens que quand le jugement qui a ordonné une vérification d'é- criture n'a fixé aucun délai , le demandeur ne peut être déclaré déchu du bénéfice du jugement , sous prétexte qu'il aurait ...
... a pas prononcé la peine de dé - Jugé en ce sens que quand le jugement qui a ordonné une vérification d'é- criture n'a fixé aucun délai , le demandeur ne peut être déclaré déchu du bénéfice du jugement , sous prétexte qu'il aurait ...
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... aurait pu être évitée , si l'héritier contre lequel l'aveu est demandé avait pris les précautions nécessaires pour s ... aurait dit sa signature et non la signature ; et , d'ailleurs , s'il y a reconnaissance de signature , soit de la ...
... aurait pu être évitée , si l'héritier contre lequel l'aveu est demandé avait pris les précautions nécessaires pour s ... aurait dit sa signature et non la signature ; et , d'ailleurs , s'il y a reconnaissance de signature , soit de la ...
Page 49
... a - t - il établi comme règle que « il est dû ga- rantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail , et que , s'il résulte de ces ...
... a - t - il établi comme règle que « il est dû ga- rantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail , et que , s'il résulte de ces ...
Page 51
... aurait suivi de la sorte la foi du vendeur , n'aurait au- cune action pour les erreurs qui auraient été découvertes plus tard , surtout après envoi de la marchandise en pays étranger ( Bordeaux , 25 avr . 1828 ( 1 ) . — Conf . M ...
... aurait suivi de la sorte la foi du vendeur , n'aurait au- cune action pour les erreurs qui auraient été découvertes plus tard , surtout après envoi de la marchandise en pays étranger ( Bordeaux , 25 avr . 1828 ( 1 ) . — Conf . M ...
Page 52
... aurait pas acheté s'il en avait été instruit , le même législateur a déjà reconnu implicitement à l'acheteur le droit d'exercer l'action rédhibitoire , sans donner à sa décision sur ce point un caractère restrictif ; qu'enfin il est d ...
... aurait pas acheté s'il en avait été instruit , le même législateur a déjà reconnu implicitement à l'acheteur le droit d'exercer l'action rédhibitoire , sans donner à sa décision sur ce point un caractère restrictif ; qu'enfin il est d ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique