Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... arrêt du 4 janv . 1831 , déclara que le billet avait date certaine vis - à - vis des héritiers ( V. Interd . , no 219-1o ) , et prononça en ces termes sur le point de savoir s'il y avait lieu d'ordonner la vérification des écriture et ...
... arrêt du 4 janv . 1831 , déclara que le billet avait date certaine vis - à - vis des héritiers ( V. Interd . , no 219-1o ) , et prononça en ces termes sur le point de savoir s'il y avait lieu d'ordonner la vérification des écriture et ...
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... Arrêt . - - LA COUR ; -Attendu qu'en matière de vérification d'écritures , le juge peut , aux termes de l'art . 195 c . pr . , ordonner que cette vérification sera faite à la fois par titres , par experts et par témoins ; - Attendu qu ...
... Arrêt . - - LA COUR ; -Attendu qu'en matière de vérification d'écritures , le juge peut , aux termes de l'art . 195 c . pr . , ordonner que cette vérification sera faite à la fois par titres , par experts et par témoins ; - Attendu qu ...
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... arrêt de renvoi , de la connaissance des contestations existantes entre des parties , au sujet d'une succession , et de la vérification des écritures et signature d'un testament , a pu , sans excès de pou- voir , ordonner la ...
... arrêt de renvoi , de la connaissance des contestations existantes entre des parties , au sujet d'une succession , et de la vérification des écritures et signature d'un testament , a pu , sans excès de pou- voir , ordonner la ...
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... arrêt de la cour d'Amiens , du 16 janv . 1862 ( aff . Lepeuple - Lecouffe , D. P. 63. 2. 27 ) , suivant lequel , « pour ce qui concerne la garantie de droit , les règles applicables au marchand qui a fait une livraison défectueuse ne ...
... arrêt de la cour d'Amiens , du 16 janv . 1862 ( aff . Lepeuple - Lecouffe , D. P. 63. 2. 27 ) , suivant lequel , « pour ce qui concerne la garantie de droit , les règles applicables au marchand qui a fait une livraison défectueuse ne ...
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... Arrêt . LA COUR ; Sur le premier moyen , résultant d'une irrégularité pré- tendue dans la composition de la chambre de la cour royale de Bor- deaux qui a prononcé l'arrêt attaqué ; Attendu que la quatrième chambre , de laquelle est ...
... Arrêt . LA COUR ; Sur le premier moyen , résultant d'une irrégularité pré- tendue dans la composition de la chambre de la cour royale de Bor- deaux qui a prononcé l'arrêt attaqué ; Attendu que la quatrième chambre , de laquelle est ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique