Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... acte sous signature privée obtienne quelque effet de- vant les tribunaux . Si cette reconnaissance a lieu , l'acte prend alors le caractère d'authenticité qui lui manquait ; il obtient tout son effet : et tel est le résumé des ...
... acte sous signature privée obtienne quelque effet de- vant les tribunaux . Si cette reconnaissance a lieu , l'acte prend alors le caractère d'authenticité qui lui manquait ; il obtient tout son effet : et tel est le résumé des ...
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... acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison , le juge ne pourra recevoir comme telles : - 1o que les signatures apposées aux actes par - devant notaires ...
... acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison , le juge ne pourra recevoir comme telles : - 1o que les signatures apposées aux actes par - devant notaires ...
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... acte sous seing privé a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause , la même foi que l'acte authentique , c'est à la con- dition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu ...
... acte sous seing privé a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause , la même foi que l'acte authentique , c'est à la con- dition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu ...
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... acte ( V. infrà , nos. 11. La dénégation de l'écriture n'est soumise qu'à une seule condition : elle doit être claire et expresse . Aussi a - t - il été décidé que celui qui ne désavoue pas formellement une écriture , n'est pas recevable ...
... acte ( V. infrà , nos. 11. La dénégation de l'écriture n'est soumise qu'à une seule condition : elle doit être claire et expresse . Aussi a - t - il été décidé que celui qui ne désavoue pas formellement une écriture , n'est pas recevable ...
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... acte ( V. infrà , nos 111 et s . , nos observations sur l'art . 200 c . pr . ) . Elle peut avoir pour objet unique la signa- ture qui y a été apposée ou même seulement le bon ou approuvé dont la signature se trouverait précédée lorsque ...
... acte ( V. infrà , nos 111 et s . , nos observations sur l'art . 200 c . pr . ) . Elle peut avoir pour objet unique la signa- ture qui y a été apposée ou même seulement le bon ou approuvé dont la signature se trouverait précédée lorsque ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique