Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... Considérant que les héritiers Thabard ne sont nullement obligés de s'inscrire en faux pour réclamer la véri- fication du mot mille sur l'effet réclamé par le sieur Champcommu- nal ; qu'il leur suffit de déclarer qu'ils ne connaissent ...
... Considérant que les héritiers Thabard ne sont nullement obligés de s'inscrire en faux pour réclamer la véri- fication du mot mille sur l'effet réclamé par le sieur Champcommu- nal ; qu'il leur suffit de déclarer qu'ils ne connaissent ...
Page 29
... Considérant qu'en droit , aucune loi ancienne ni nouvelle n'impose impérieusement aux juges l'obligation de prendre , en matière de vérification d'écritures privées , la déclaration des experts pour base de leur jugement , et que la ...
... Considérant qu'en droit , aucune loi ancienne ni nouvelle n'impose impérieusement aux juges l'obligation de prendre , en matière de vérification d'écritures privées , la déclaration des experts pour base de leur jugement , et que la ...
Page 53
... Considérant que la fin de non - recevoir proposée devant les premiers juges contre l'action en garantie intentée par le sieur Dufaut était tirée de ce que , suivant les appelants , la garantie pour vices ré- dhibitoires n'a pas lieu en ...
... Considérant que la fin de non - recevoir proposée devant les premiers juges contre l'action en garantie intentée par le sieur Dufaut était tirée de ce que , suivant les appelants , la garantie pour vices ré- dhibitoires n'a pas lieu en ...
Page 56
... Considérant qu'au point où l'arrêt interlocutoire du 10 mars 1838 a placé la cause , il s'agit de savoir si les terrains vendus à Sauce étaient desseches , et , comme tels , propres à la culture ; qu'en effet , il a été justement ...
... Considérant qu'au point où l'arrêt interlocutoire du 10 mars 1838 a placé la cause , il s'agit de savoir si les terrains vendus à Sauce étaient desseches , et , comme tels , propres à la culture ; qu'en effet , il a été justement ...
Page 67
... Considérant qu'il est vrai que la marchandise s'est échauffée pendant la traversée asser longue qu'a fait le Sagittaire de Nantes à Paimbouf ; Considérant qu'il est vrai encore que les experts nommés ont déclaré que la dété- rioration ...
... Considérant qu'il est vrai que la marchandise s'est échauffée pendant la traversée asser longue qu'a fait le Sagittaire de Nantes à Paimbouf ; Considérant qu'il est vrai encore que les experts nommés ont déclaré que la dété- rioration ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique