Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... Attendu , d'ailleurs , qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du jugement dont est appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les ...
... Attendu , d'ailleurs , qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du jugement dont est appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les ...
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... Attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , de vérifier des signatures apposées à un acte de vente sous seing privé , portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica ...
... Attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , de vérifier des signatures apposées à un acte de vente sous seing privé , portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica ...
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... Attendu que la loi permet la verification des écritures par titres , par experts et par témoins ; qu'elle ne dit point que le choix d'une de ces voies soit exclusive de l'autre ; Attendu , en outre , que les règles pour la confection ...
... Attendu que la loi permet la verification des écritures par titres , par experts et par témoins ; qu'elle ne dit point que le choix d'une de ces voies soit exclusive de l'autre ; Attendu , en outre , que les règles pour la confection ...
Page 18
... Attendu , en droit , que , s'agis- sant , dans l'espèce , d'un délai de grâce accordé par un jugement con- tradictoire , ce délai a commencé à courir du jour du jugement lui- même ; Attendu , en outre , que l'arrêt attaqué a déclare ...
... Attendu , en droit , que , s'agis- sant , dans l'espèce , d'un délai de grâce accordé par un jugement con- tradictoire , ce délai a commencé à courir du jour du jugement lui- même ; Attendu , en outre , que l'arrêt attaqué a déclare ...
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... Attendu , à l'égard des deux juge- ments des 7 mars et 25 juill . 1821 , que les dispositions de l'art . 200 c . pr . , sont formelles et imperatives ; qu'elles ne permettent de recevoir pour pièce de comparaison que les signatures ...
... Attendu , à l'égard des deux juge- ments des 7 mars et 25 juill . 1821 , que les dispositions de l'art . 200 c . pr . , sont formelles et imperatives ; qu'elles ne permettent de recevoir pour pièce de comparaison que les signatures ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique