Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... appel , la vérification du testament ( Metz , 9 juill . 1815 ) ( 2 ) . Mais il est bien entendu que la reconnaissance par le défendeur de la vérité de l'acte produit ne forme obstacle à une demande ultérieure en vérification qu'autant ...
... appel , la vérification du testament ( Metz , 9 juill . 1815 ) ( 2 ) . Mais il est bien entendu que la reconnaissance par le défendeur de la vérité de l'acte produit ne forme obstacle à une demande ultérieure en vérification qu'autant ...
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... appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les premiers juges ont dit néanmoins que c'était seulement quant à present que l'appelant etait déclaré non ...
... appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les premiers juges ont dit néanmoins que c'était seulement quant à present que l'appelant etait déclaré non ...
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... Appel.Arrêt . LA COUR ; Considérant que , lorsqu'il y a dénégation d'écriture de- vant le tribunal de commerce , ce tribunal peut ordonner que les parties seront entendues en personne ; Que cette comparution a pour objet de faire ...
... Appel.Arrêt . LA COUR ; Considérant que , lorsqu'il y a dénégation d'écriture de- vant le tribunal de commerce , ce tribunal peut ordonner que les parties seront entendues en personne ; Que cette comparution a pour objet de faire ...
Page 10
... Appel ; 6 déc . 1825 , arrêt confirmatif de la cour de été accueillie par un arrêt plus récent qui a décidé qu'un débiteur par acte sous signature privée n'est pas tenu des frais de l'action en reconnaissance des signature et écriture ...
... Appel ; 6 déc . 1825 , arrêt confirmatif de la cour de été accueillie par un arrêt plus récent qui a décidé qu'un débiteur par acte sous signature privée n'est pas tenu des frais de l'action en reconnaissance des signature et écriture ...
Page 11
... Appel . Arrêt de défaut qui confirme . Sur l'opposition , la cour ordonne successivement deux expertises qui ne leur sont pas favorables . Ils ont demandé à prouver par témoins la sincérité de cette quittance au moyen de divers faits ...
... Appel . Arrêt de défaut qui confirme . Sur l'opposition , la cour ordonne successivement deux expertises qui ne leur sont pas favorables . Ils ont demandé à prouver par témoins la sincérité de cette quittance au moyen de divers faits ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique