Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... établi pour la durée des actions rédbibitoires en matière de vente des navires ; mais que l'usage des lieux résulte suffisamment de la disposition du statut muni- cipal de l'ancienne province ( art . 295 ) , par laquelle le délai de l ...
... établi pour la durée des actions rédbibitoires en matière de vente des navires ; mais que l'usage des lieux résulte suffisamment de la disposition du statut muni- cipal de l'ancienne province ( art . 295 ) , par laquelle le délai de l ...
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... établi dans le ressort de la cour de Rennes . - 112. Les ventes de grains destinés à être semés , ne parais- sent pas , non plus , en principe , pouvoir faire l'objet d'une excep- tion . Il est vrai que la circonstance que les grains ...
... établi dans le ressort de la cour de Rennes . - 112. Les ventes de grains destinés à être semés , ne parais- sent pas , non plus , en principe , pouvoir faire l'objet d'une excep- tion . Il est vrai que la circonstance que les grains ...
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... établi qu'à l'époque du bail ces vices ne s'é- taient pas encore révélés ( Req . 16 nov.1853 , aff . Dando C. Grisolle , D. P. 53. 1. 325 ) . Le système susénoncé semble avoir contre lui un arrêt de la cour d'Amiens , du 16 janv . 1862 ...
... établi qu'à l'époque du bail ces vices ne s'é- taient pas encore révélés ( Req . 16 nov.1853 , aff . Dando C. Grisolle , D. P. 53. 1. 325 ) . Le système susénoncé semble avoir contre lui un arrêt de la cour d'Amiens , du 16 janv . 1862 ...
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... établi , parallèlement au tuyau de chute , un tuyau d'évent , lequel sera conduit jusqu'à la hauteur des souches de cheminées de la maison , ou de celles des maisons contigues , si elles sont plus élevées . Le diamètre de ce tuyau d ...
... établi , parallèlement au tuyau de chute , un tuyau d'évent , lequel sera conduit jusqu'à la hauteur des souches de cheminées de la maison , ou de celles des maisons contigues , si elles sont plus élevées . Le diamètre de ce tuyau d ...
Page 127
... établi dans un jardin , sans que le propriétaire puisse objecter que , à raison de sa mobilité , ce cabinet , établi en forme de guérite , ne saurait être considéré comme une construction ( Crim , cass . 50 nov . 1861 , aff . Wager ...
... établi dans un jardin , sans que le propriétaire puisse objecter que , à raison de sa mobilité , ce cabinet , établi en forme de guérite , ne saurait être considéré comme une construction ( Crim , cass . 50 nov . 1861 , aff . Wager ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique