VENTILATION.

On appelle ainsi l'opération par laquelle on détermine la valeur distincte de différentes parties d'un bien vendu en bloc, et proportionnellement au prix fixé pour le tout. -V. Action, no 184; Droit marit., no 254; Enregistr., no 2680; Ordre; Privil. et hyp., nos 813, 1628, 2120 et s., 2132 et s.; Servitudes, no 925; Surenchère, nos 39, 41 et s.; Vente publ. d'imm., nos 203, 205, 1771; Voirie.

VEPRES. Partie de l'office divin qui se dit à deux ou trois heures de l'après-midi. V. Jour férié, nos 75 et s.

VÉRIFICATEUR.

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C'est celui qui est commis pour examiner, vérifier des ouvrages, des devis, des comptes, etc. Vérificateur des douanes (V. Douanes, no 55; V. aussi vo Cautionn. de fonct., p. 19, état no 6). De l'enregistrement (V. Enregistr., nos 62, 5072, 3330 et s., 5334; V. aussi Cautionn. de fonct., no 13-3o).. Vérificateur général des arpentages (V. Forêts, no 152, 157).— Vérificateur attaché au bureau des gardes du commerce (décr. 14 mars 1808, art. 3 et s.; V. Garde du comm., nos 2, 7 et s., 11). - Vérificateur des poids et mesures (V. Commiss. de pol., no 27-7°; Instruct. crim., no 270; Mise en jugem., no 91; Poids et mesures, no 43; Procès-verbal, n° 790; Serment, no 79). Les vérificateurs ne sont pas soumis à l'hypothèque légale qui pèse sur les biens des comptables (V. Privil. et hyp., no 1072).

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Action de vérifier.

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VÉRIFICATION. Vérification d'un fait (V. différentes espèces vis Appel civ., no 1218; Chose jugée, n° 47; Compét. crim., no 274; Jugement d'avant dire droit, no 92-3o).—Vérification de l'état des marchandises transportées par un voiturier, en cas de refus ou contestation pour leur réception (c. com. 106; V. Commissionn., nos 268 et s., 457, 477 et s.; Vente, no 679). Vérification de certains draps et étoffes par les prud'hommes (V. Prud'homme, no 65).-Vérification dee marchandises par les préposés des douanes (V. Douanes, nos 275 et s., 283 et s., 339 et s., 545 et s., 557, 569, 614, 796). — Vérification des objets soumis aux droits en matière de contributions indirectes (V. Impôts ind., nos 313 et s., 394 et s., 416 et s.).— Vérification des ouvrages livrés par un ouvrier (c. nap. 1790; V. Louage d'ouvr. et d'ind., nos 132 et s.). Vérification des travaux publics (V. Trav. publ., nos 614 et s.). Vérification en matière de mines (V. Mines, nos 587 et s.). Vérification des poids et mesures (V. Commune, no 921°, 161-3°, 1211 et s.; Poids et mesures, nos 5, 8 et s., 42 et s., 52 et s., 142). — Vérification des plans, en cas de desséchement de marais (V. Marais no 89). Vérification des plans, en cas de concession de relais de la mer (V. Concession, no 69). -Vérification des créances, en cas de faillite (V. Faillite, nos 5,

8 et s., 126 et s., 571 et s., 672, 727 el s., 785 et s., 890 et

TOME XLIV.

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S., 1348, 1352). Vérification des réclamations en matière de contributions directes (V. Impôts dir., nos 124 et s.). · Vérification des répertoires des officiers ministériels par la régie de l'enregistrement (V. Enregistr., nos 5322 et s.). Vérification des conclusions par le juge, en cas de jugement rendu par défaut (V. Jugem. par déf., nos 283, 436, 450 et s., 513). — Vérification des archives communales (V. Archives, no 75). - Vérification des registres de l'état civil (V. Acte de l'ét. civ., no 84 et s.). Vérification du sexe de l'enfant présenté à l'officier de l'état civil (V. eod., no 240). —Vérification des décès (V. eod., nos 287, 308). Vérification des déclarations faites à l'officier de l'état civil (V. eod., no 404). — Vérification des bulles de la cour de Rome, des décrets des synodes et conciles (V. Culte, no 188 et s.).-Vérification des comptes par la cour des comptes (V. Cour des comptes, nos 22, 23 et s., 43 et s.; Trésor publ., nos 914 et s.). Vérification des pouvoirs, dans les assemblées législatives (V. Droit polit., nos 568 et s., 883 et s.).

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en justice. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

3. Dans notre ancien droit français, la procédure à laquelle donnait lieu la vérification des écritures privées avait été soumise à des règles fixes par l'ordonnance d'avril 1667 dont les dispositions, sagement combinées, mirent fin à l'incertitude et à l'arbitraire qui avaient régné jusque-là en cette matière. Toutefois, au bout de quelques années, cette ordonnance parut insuflisante en ce qui touchait spécialement les formes de procéder relatives aux reconnaissances d'écritures faites en justice, et elle fut modifiée et complétée, sur ce point, par un édit de 1684 (V. sur les dispositions de cet édit le Répertoire de Guyot et de

(1) Extrait du rapport de M. Périn au corps législatif (séanee du 14 avr. 1806), 1. La verification a lieu lorsque celui contre lequel on demande l'execution d'un aete, comme l'ayant écrit, ou parce qu'il l'a été par quelqu'un qu'il représente, en desavoue ou en méconnaît l'écriture.

2. Le premier principe que le projet consacre est la nécessité de la reconnaissance de l'ecriture pour qu'un acte sous signature privée obtienne quelque effet devant les tribunaux. Si cette reconnaissance a lieu, l'acte prend alors le caractère d'authenticité qui lui manquait; il obtient tout son effet: et tel est le résumé des dispositions préliminaires.

3. C'est au moment de la dénégation seulement que naît la difficulté; c'est alors que le magistrat se trouve placé entre deux parties qui s'accusent, l'une de desavouer un engagement légitimement contracté, l'autre de se prévaloir d'un titte fabriqué; c'est alors aussi que la loi doit établir les moyens propres à découvrir la vérite, et prescrire les formes qui leur conviennent.

4. Ces moyens sont au nombre de trois, la preuve par titre, la vérification par comparaison et l'audition des témoins. Its tendent tous au mênie but; mais l'expérience n'a qué trop appris combien, s'ils sont isoles, et plus encore s'ils sont divergents, ils laissent d'incertitude, et combien ils peuvent alarmer la conscience du magistrat, 5. La loi ne peut déterminer jusqu'à quel point les titres qui seront produits doivent avoir de rapport avec la convention portée dans l'acte qu'il faut vérifier; elle est forcée sur ce point de s'en remettre au discernement du juge.

6. Quant à la vérification par comparaison et par experts, il faut d'abord fixer le choix des experts; secondement, sur quelle écriture s'etablira la comparaison; troisièmement enfin, elle doit prescrire aux experts la forme dans laquelle ils offriront le résultat de leurs opérations.

7. Je l'ai déjà dit, messieurs, quelle que soit la scrupuleuse attention des experts dans la comparaison d'écriture, l'art de l'imitation a ete porté à un tel point de perfection, ou plutôt de pe fidie, que presque toujours, loin de donner une opinion positive pour résultat de leurs opérations, ils inspirent encore des doutes, lors même qu'ils expriment leur sentiment; et doit-on s'en étonner? Les hommes qui ont le plus parfait, et encore le plus constant usage de l'écriture, sont cependant sujets à des variations que mille circonstances peuvent occasionner; et si les caractères laissent apercevoir quelques incorrections, qui peut assurer qu'elles no sont pas l'effet des circonstances qui ont affecté celui à qui l'écriture est opposée ? -La nature, constante dans ses operations, produit cependant des phenomenes; doiton être surpris què l'homme présente des variétés dans les siennes, lorsqu'il est loin de pouvoir s'assujettir à des règles aussi invariables. Et si le peintre, dirigé par l'emulation, parvient à exprimer les sentiments qui animent les traits de son sujet, peut-on s'etonner que le faussaire, inspiré par son intérêt et par la crainte de l'infamie, puisse aussi parvenir à saisir l'apparence trompeuse de caractères inanimés?

Plus il est difficile de pénétrer la vérité, et plus on doit apporter d'attention au choix de ceux à qui l'ou conliè ce soin important. La nomination des experts a été l'objet de longs debats, lors des conferences de l'ord. de 1667, et le système qui a prevalu n'a peut-être pas peu contribue à l'incertitude très-fréquente que ces opérations ont presentée. - Le projet de loi adopte un moyen qui tranche la difficulté et qui écarte autant qu'il est possible l'influence dangereuse de la prévention, des liaisons d'amitié ou de reconnaissance. En ordonnant la verification, le tribunal lui-même nommera trois experts, si les parties ne se sont pas accordées pour les nommer; ainsi, l'expertise se fera ou par les experts que le juge aura nommés, ou par ceux que les parties auront désignes d'un commun consentement, et par le résultat d'un vœu unanime. Ceux-ci ne seront pas exposes à la récusation, et dès lors ils conserveront toute leur impartialité. Il n'en sera pas de même de ceux nommes par le juge, parce qu'il peut ignorer les justes motifs de suspicion qui réclament contre son choix.

8. Après s'être assuré de l'impartialité de ces experts, il faut s'occuper des objets qui doivent tixer leur attention; ce sont l'acte à vérifier, et les pièces de comparaison.

9. Dès que l'acte est suspecté, il devient le patrimoine de la justice jusqu'à ce qu'elle ait prononcé sur son sort. Il sera donc dépose à l'instant même au grelle; c'est l'interèt de toutes les parties.

16. Quant aux pièces de comparaison, elles doivent avoir un caractère commun; il doit n'y avoir aucun doute qu'elles ont été écrites et signées par celui dont l'écriture est deniee. Ce doute n'existe pas si l'une et l'autre des parties le reconnaissent. - Il n'existe pas si la presence d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions atteste la vérité de la piece, où sí, présentée par le demandeur, elle est reMais ce doute existe si la pièce a été reconnue apres connue par le defendeur. verification; tel est l'hommage que la loi rend elle-même à l'incertitude des moyens qu'elle adopté pour découvrir la vérité.

11. Les écritures authentiques reposent dans des dépôts publics, et ces dépôts sont la propriete de la société entière: celle propriete existe sous la garantie des officiers publics, preposes à sa conservation. Ce seront donc ces mêmes dépositaires qui les apporteront au lieu où se fait la verification, ou, suivant les circonstances, le tribunal ordonnera que la verification se fera dans le lieu de la demeure du depositaire, ou bien enfin les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le jugement indiquera; mais alors une expedition collationnée par un magistrat, et remise dans le depot, garantira des événements que la prudence ne peut prévoir. 12. S'il n'y a pas de pièces dé comparaison, on pourra prescrire au défendeur

de 1737, dont un des titres avait pour objet la reconnaissance des écritures.

4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement régie par le code de procédure civile, et elle fait l'objet du titre 10 du livre 2 de la 1re partie de ce code. M. Treilhard en exposa les motifs au corps législatif dans la séance du 4 avr. 1806 (V. Faux incident, no 8). M. Périn, qui fut chargé de présenter au corps législatif le vote d'adoption du tribunat des titres 10 à 25 de ce liv. 2, a compris les motifs du tit. 10 dans le rapport lu par lui à la séance du 14 avril 1806 (1). Le livre 2 tout entier a été décrété dans la même séance et promulgué le 24 du même mbis (2). — Les dispositions du code de procédure

de faire un corps d'écriture en présence du demandeur, du juge-commissaire et des experts.

15. Telles sont les règles qui préparent les matériaux de leurs opérations; il ne reste plus qu'à en régler la forme. L'incertitude de leur art ne permet pas de leur demander une réponse positive à laquelle il faille conformer son opinion; aussi la loi exige-t-elle plutôt l'expose des motifs qui les determinent. Ils ne feront qu'un proces-verbal; ils enonceront l'avis de la majorité; mais leur rapport contiendra les motifs des opinions particulières, sans qu'il soit permis de faire connaître par qui ils ont été adoptes ou rejetes, et ce mode a encore l'avantage d'assurer leur impartialité en éloignant d'eux toute crainte de ressentiment particulier.

14. Le dernier moyen adopté pour la verification d'ecriture est la preuve testimoniale; ce moyen peut paraître opposé aux dispositions du code Napoleon qui reglent les cas où ce genre de preuve peut être admis. Mais il faut faire attention, premièrement que la preuve testimoniale n'est pas ici la seule qui tende à découvrir la vérité; qu'elle se reunit à ce qui résulte et des titres produits, et de la comparaison d'écriture; que tous ces moyens doivent se prêter an secours mutuel, et concourir à former un faisceau de probabilites morales qui seul peut determiner l'opinion du magistrat, C'est dans ce sens que s'exprime la loi 22 au code, De fatsis, lorsqu'elle dit : in falsi crimine acerrimè indagatio fieri debet argumentis, testibus, scripturarum collatione et vestigiis. Secondement le crime ne se presume pas; et lorsque la loi exige la rédaction par écrit des conventions, c'est répondre à son vou, exprimé dans l'art. 1347 c. nap., que de donner à l'acte produit l'effet de pouvoir trouver son complement dans la preuve testimoniale.-Eufin, là déposition des témoins, pour être concluante, pour fixer les doutes que laisseraient subsister les preuves par titres ou par comparaison, doit singulierement porter sur le fait qu'il s'agit de vérifier, sur la formation materielle de l'acte : c'est le sens de la novelle 75; et c'est ce qu'exprime l'art. 211 du projet, lorsqu'il dit Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'ecrit en question, ou qui auront connaissance des faits pouvant servir à decou

vrir la vérité.

15. Ce dernier article est le complément du système adopté pour la vérification d'écriture; et si ce système est bien organise dans ses details, son ensemble et ses résultats n'en attesteront pas moins la sagesse du législateur. Lorsqu'il admet trois genres de preuves, il écarte ces subtilités de droit par lesquelles on pretendait pouvoir mesurer l'influence de chacun sur la conviction du magistrát, et as sujettir sa conscience à la précision du calcul géométrique; sources eternelles de debats et de raisonnements métaphysiques, qui tous viennent échouer contre la variété Infinie des circonstances, les nuances imperceptibles du langage des experts et des temoins, et qui n'avaient d'autre utilité que de jeter de l'incertitude dans Ja jurisprudence, et d'enfanter des sophismes en faveur de la mauvaise foi. Le pro jet environne le magistrat de tout ce qui peut le diriger; il en èpure la source, et il laisse à sa conscience, éclairée par la reflexion et le recueillement, à prononcer sur les résultats.

(2) Extrait du code de procédure civile, 1re part., liv. 2. De la vérification des écritures.

Tit. 10,

Art. 193. Lorsqu'il s'agita de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. - Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. V. rapport, nos 1 et suiv.

194. Si le défendeur ne comparait pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu; si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acté au demandeur.

195. Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclars no pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la verification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. V. nos 4 et suiv., 14. 196. Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties par ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier será déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu'elle aura été signée et parafée par le demandeur ou son avoué, ét par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal.-V. no 6 et suiv. 197. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres des récusations de juges et des visites d'experts. V. n° 7.

198. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication at greffe sans déplacement; lors de ladite

201. Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués, les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps, et les autres par les voies ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. V. no 11.

202. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur impérial, que la vérification se fera dans le lien de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. V. no 11.

203. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minuté ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé. Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérifica tion, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire. V. n° 11.

204. La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts

signe aucun juge-commissaire pour la surveillance de cette opération; il se contente de nommer les experts d'office. Ces derniers rendent compte de leur mission en faisant aux juges un rapport verbal en la forme prescrite pour les témoins.-3° Pensant avec raison que la publicité de l'audience est de nature à déconcerter la mauvaise foi, le législateur de Genève exige (art. 232) que, lorsque l'écriture ou signature d'un acte est déniée, le tribunal prescrive avant tout la comparution des parties en personne. Nous verrons infrà, no 88, qu'en France ce mode d'instruction est purement facultatif pour le juge. 4° Par un motif semblable, les art. 179 et suiv. et 252 du code de Genève veulent que, lorsqu'il y a lieu de recourir à une enquête, cette procédure se poursuive, non devant un juge-commissaire, comme en France, mais devant le tribunal. 5 Contrairement aux prescriptions du code de procédure français (V. infrà, no 37), le code génevois autorise le tribunal de commerce du canton à procéder à la vérification des actes dont l'écriture ou la signature est contestée devant lui. - Notons enfin une innovation importante consacrée par le code de Genève. Frappé des analogies nombreuses que présentent, dans notre droit, la procédure de vérification d'écritures et celle de faux incident civil, le législateur génevõis a cru devoir fondre ensemble ces deux procédures en les simplifiant toutes deux. Le tit. 16 du code de Genève, portant la rubrique de la vérification des écritures, les régit l'une e l'autre, bien qu'il ne contienne que vingt-six articles.

6. Bien que le présent travail ne paraissé avoir pour objel que la vérification faite en justice de l'écriture des actes, nous traiterons aussi de la reconnaissance d'écriture faile en justice.

et les dépositaires, de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts, à l'effet de prêter serment, et de proceder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison: il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué; il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en co qui les concerne, ainsi que du jugement.

205. Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils seront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées és mains du greffier, qui s'en chargera par procés→ verbal dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'art. 205; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter.

206. A défaut, ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelė. V. n 12.

207. Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront.

208. Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le mème jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier.

209. Leur rapport sera annexe à la minute du procès-verbal du jugecommissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greflier sur le procèsverbal. La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification.

210. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il y

a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts, — V. no 15.

211. Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité. V. n° 14.

212. En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront representées, et seront par eux parafees; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes.

213. S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à 150 fr. d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamué par corps même pour le principal.

ART. 2. - Caractère et but de la vérification d'écriture.

7. La procédure dont nous devons faire connaître ici les règles se rattache d'une manière intime aux principes admis par la loi civile sur la foi due à l'acte sous seing privé, et elle peut être considérée comme n'étant que l'application et la mise en œuvre de ces principes. On sait que si l'acte sous seing privé a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, c'est à la condition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu. Telle est la disposition formelle de l'art. 1322 c. nap. Cette règle fondamentale est développée dans les art. 1323 et 1324, qui tracent au juge la marche qu'il doit suivre lorsque l'écriture n'est pas reconnue. Aux termes de l'art. 1323, celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent, au contraire, se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur. L'art. 1324 ajoute que, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les pas connaître, la vérification en est ordonnée en justice. - Telle est la théorie de la loi sur la force probante de l'acte sous seing privé (V. du reste Obligation, nos 3852 et suiv., où l'on trouvera le commentaire des art. 1322 à 1324). — Mais dans quelle forme la reconnaissance de l'acte par celui auquel on l'attribue devra-t-elle être provoquée? Et si l'écriture ou la signature en est désavouée ou méconnue, comment devra-t-il être procédé à la vérification prévue par l'art. 1324? Ces deux points sont réglés par le titre de la vérification d'écritures au code de procédure, titre dont les dispositions vont faire l'objet de notre

examen.

8. De ce que l'acte sous seing privé ne fait foi qu'autant qu'il est reconnu ou légalement tenu pour reconnu, il ne faudrait pas conclure qu'on ne peut en demander l'exécution sans avoir fait reconnaître, soit par la partie, soit en justice, la sincérité de son écriture et de sa signature. Autrefois l'édit de décembre 1684 exigeait que les conclusions de l'exploit introductif d'instance, en matière civile, tendissent préalablement à ce

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(1) Espèce: - (Manceaux-Collet C. Faux). Les époux ManceauxFaux reclamaient de Manceaux-Collet diverses sommes qu'ils lui avaient prêtées. Manceaux-Collet opposa comme preuve de sa libération trois quittances portant la signature de Manceaux-Faux. Sans désavouer son écriture, celui-ci ma avoir signé ces quittances dans l'intention de libérer le débiteur des sommes qui y étaient énoncées, mais allégua qu'il avait cru signer d'autres quittances d'une rente qui lui était également due, Manceaux-Collet ayant fait signer ainsi par son frère les unes pour les autres. Après interrogatoire sur faits et articles subi par Manceaux-Collet, les époux Manceaux-Faux offrirent la preuve de différents faits tendant à établir notamment : que Manceaux-Faux ne s'occupait en aucune manière des affaires de sa maison; que sa femme faisait seule tous les placements et recouvrements; qu'à l'époque des prétendus payements faits par Manceaux-Collet, les revenus de celui-ci étaient à peine suffisants pour son entretien et celui de sa famille, etc. ManceauxCollet repoussa cette preuve inadmissible, se fondant sur ce que le sieur Manceaux-Faux n'avait que l'option entre reconnaître ou désavouer expressément son écriture, afin qu'en cas de dénégation, le tribunal pût en ordonner la vérification (c. civ. 1323, 1324).

4 août 1841, jugement du tribunal de Rethel, qui ordonne la preuve offerte: «Attendu que de l'interrogatoire de Manceaux-Collet et des explications par lui données à l'audience, résultent les invraisemblances suivantes.....; que toutes ces circonstances constituent un commencement de preuve par ecrit, qui autorise l'emploi de la preuve testimoniale. »> Sur l'appel de Manceaux-Collet, arrêt confirmatif de la cour royale de Metz, du 1er fév. 1842, avec adoption des motifs.

Pourvoi pour violation des art. 1323 et 1324 c. civ., dont le premier porte que celui à qui l'on oppose un acte sous seings privés est obligé d'avouer ou de desavouer formellement son écriture ou sa signature, et le second, que, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la verification en est ordonnée en justice, en ce que l'arrêt attaqué a affranchi à tort Manceaux-Faux de l'obligation impérieusement prescrite par l'art. 1323 précité, en l'admettant à faire preuve des faits à l'aide desquels il cherchait à repousser, sans la dénier, la quit

nue, puis, au principal, à ce que le défendeur fût condamné au payement, etc. Le code de procédure n'a pas suivi ces errements, et il n'exige rien de semblable. Toutes les fois que la partie à laquelle l'acte sous seing privé sert de titre n'a pas, après l'échéance de la dette, un intérêt particulier à recourir à la voie de la vérification d'écriture, elle peut se contenter de produire l'acte et de demander l'exécution des obligations qu'il contient. Le sort de la pièce dépend alors de l'attitude que prend le défendeur. Si elle est déniée ou méconnue, la vérification en est ordonnée; si le défendeur garde le silence, elle sera tenue pour reconnue (Conf. MM. Boncenne, t. 3, p. 471; Lepage, p. 173; Carré et Chauveau, no 797, à la note; Delaporte, t. 1, p. 195; Favard, t. 1, p. 84; V. du reste sur ce point vo Obligation, no 3860, et les autorités qui y sont citées).

9. Ainsi qu'on l'a vu no 6, la dénégation et la méconnaissance de l'écriture sont deux choses différentes en elles-mêmes, bien qu'elles aient toutes les deux pour résultat de rendre une vérification nécessaire. La dénégation ne peut être faite que par celui auquel l'écriture ou la signature est attribuée, et elle résulte d'une déclaration par lui qu'il n'a ni écrit ni signé l'acte. - La méconnaissance de l'écriture ne peut, au contraire, émaner que de l'héritier ou ayant cause de la personne à laquelle l'acle est attribué. Elle consiste dans une déclaration de la partie qu'elle ne connaît pas ou qu'elle ne reconnaît pas l'écriture de l'acte ou la signature qui s'y trouve tracée (c. nap. 1323; c. pr. 194). On ne peut exiger du plaideur une déclaration plus explicite, alors qu'il s'agit d'un acte auquel il est personnellement étranger; car, ainsi que le dit avec raison M. Boncenne, t. 3, p. 452, nul n'est tenu de désavouer ce qui ne lui est pas attribué.

10. Le défendeur ne doit avoir recours à une dénégation d'écriture qu'autant qu'il se prétend étranger à l'acte qu'on lui oppose comme émanant de lui; mais si, sans désavouer son écriture, il attaque l'acte comme entaché d'erreur, il n'y a évidemment pas lieu de recourir à la procédure de vérification. Aussi a-t-il été décidé avec raison que le créancier à qui l'on oppose une quittance sous seing privé peut, sans être tenu de désavouer sa signature, être admis à prouver des faits tendant à établir que cette signature a été apposée sur le titre dans un tout autre but que de procurer la libération du débiteur (Req. 14 juin 1843) (1).

tance sous seing privé qui lui était opposée. Manceaux-Faux, disaiton, devait formellement reconnaître ou désavouer son écriture; en cas de dénégation, il y avait lieu de recourir à la mesure inévitable d'une vérification. Vainement objecterait-on que l'art. 195 c. pr. qui dispose que si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, » la vérification en pourra être ordonnée tant par experts que par témoins, » crée pour le juge une simple faculté suffisamment exprimée par ce mot pourra le code de procédure trace une simple règle de forme, et l'on ne peut pas supposer qu'il se soit écarté ainsi légèrement du principe rigoureux établi par le droit civil dans les art. 1323 et 1324; dans tous les cas, la faculté qu'il implique se réfère au choix qu'il donne au juge dans la dernière partie de l'article, d'opter entre le mode de vérification par titres, par experts ou par témoins. Ainsi, l'arrêt attaqué, en accueillant la preuve de faits complétement étrangers à la question de vérification d'écritures, et en dispensant par là le sieur Manceaux-Faux de la nécessité de reconnaître ou de désavouer son écriture, a formellement violé les articles précités. Arrêt.

LA COUR;-Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, il ne s'agissait point, dans la cause, de vérifier si les pièces produites par le demandeur étaient signées par Manceaux-Faux qui n'a jamais dénié sa signature, mais uniquement de savoir si, en apposant sa signature au bas des prétendues quittances, Manceaux-Faux avait entendu libérer son frère des sommes que lui devait celui-ci; que, sous ce rapport, la cour royale, en n'ordonnant pas une vérification d'écriture par experts, n'a point violė les articles invoqués qui étaient inapplicables à l'espèce; - Attendu, en outre, qu'en admettant qu'il y eût lieu à verifier les signatures des pièces en question, les juges du fond ont pu, pour cette vérification, puiser les motifs de leur conviction dans les divers éléments du procès, tels que l'interrogatoire du demandeur et les explications données à l'audience par les parties, et compléter les preuves par l'enquête qu'ils ont ordonnée; qu'en statuant ainsi, ils se sont exactement conformés à l'art. 195 c. pr.; Rejette.

Du 14 juin 1843. C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Hardoia, rap.-Pascalis, av. gen. c. conf.-Jules Delaborde, av.