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VENTILATION. – On appelle ainsi l'opération par laquelle S., 1318, 1352). Vérification des réclamations en matière de

| on détermine la valeur distincte de différentes parties d'an bien contributions directes (V. Impots dir., nos 124 et s.). - Vérifivendu en bloc, et proportionnellement au prix fixé pour le lout.cation des répertoires des ofliciers ministériels par la régie de -V. Action, no 184 ; Droit marit., n° 254; Enregistr., n° 2680; l'enregistrement (V. Enregistr., nos 5322 et s.). – Vérification Ordre; Privil. et hyp., nos 813, 1628, 2120 et s., 2132 et s.; des conclusions par le juge, en cas de jugement rendu par défaut Servitudes, no 925; Surenchère, nos 39, 41 et s.; Vente publ. (V. Jugem. par déf., nos 283, 436, 450 et s., 513). -- Vérificad'imm., nos 203, 205, 1771 ; Voirie.

tion des archives communales (V. Archives, n° 75). — VérificaVÊPRES. - Partie de l'office divin qui se dit à deux ou trois

tion des registres de l'état civil (V. Acte de l'ét. civ., nos 84 et heures de l'après-midi.- V. Jour férié, nos 75 et s.

s.). — Vérification du sexe de l'enfant présenté à l'officier de VERGER Se dit d'un lieu planté d'arbres fruitiers. – V.

l'état civil (V. eod., no 240). - Vérification des décès (v. eod., Forels, n° 1; Impôt direct, no 23; Louage, n° 826; Usufruit,

nos 287, 308). – Vérification des déclarations faites à l'officier

de l'état civil (V. eod., no 404). — Vérification des bulles de la n° 261.

cour de Rome, des décrets des synodes et conciles (V. Culte, VÉRIFICATEUR. C'est celui qui est commis pour exa- no 188 et s.). --Vérification des comples par la cour des comptes miner, vérifier des ouvrages, des devis, des comples, elc. (V. Cour des comptes, nos 22, 23 et s., 43 et s.; Trésor publ., Vérificateur des douanes (V. Douanes, no 55; V. aussi vo Cau- nos 914 et s.). Vérification des pouvoirs, dans les assemblées tionn. de fonct., p. 19, état no 6). — De l'enregistrement (V. | législatives (V. Droit polit., nos 568 et 8., 883 et s.). Enregistr., nos 62, 5072, 8330 et s., 5334; V. aussi Cautionn.

VERIFICATION D'ÉCRITURES. - 1. La vérification de fonct., no 13-3°). -- Vérificateur général des arpentages (V.

d'écritures est l'examen fait en justice d'un acte sous seing privé, Forêts, nos 152, 157). -- Vérificateur attaché au bureau des gar

à l'effet de constater s'il a été réellement écrit ou signé par la des du commerce (décr. 14 mars 1808, art. 3 et s.; V. Garde du comm., nos 2, 7 et s., 11). - Vérificateur des poids et me

personne à laquelle il est attribué. - Elle peut avoir lieu en

matière administrative, devant le conseil d'Etat, aussi bien que sures (V. Commiss. de pol., no 27-7°; Instruct. crim., no 270;

devant les tribunaux civils. Nous ne parlons ici que de la Mise en jugem., n° 91; Poids et mesures, n° 43; Procès-verbal,

procédure suivie devant ces derniers tribunaux; quant à la vén° 790; Serment, no 79). — Les vérificateurs ne sont pas sou

rification d'écritures devant le conseil d'Etat, V. Conseil d'Etat, mis à l'hypothèque légale qui pèse sur les biens des comptables

Dos 334 et suiv. (V. Privil. et hyp., no 1072). VÉRIFICATION. - Action de vérifier. Vérification d'un

Division. fait (V. différentes espèces vis Appel civ., no 1218; Chose jugée,

ART. 1. Historique et législation. Droit comparé (n° 2). n° 47; Compét. crim., n° 274; Jugement d'avant dire droit,

ART. 2. Caractère et but de la vérification d'écriture (n° 7). n° 92-30). Vérification de l'état des marchandises transportées

ART. 3. par un voiturier, en cas de refus ou contestation pour leur ré

Premiers actes de la procédure. - Assignation. -- Dé

faut (no 42). ception (c. com. 106; V. Commissionn., nos 268 et s., 457, 477 et s.; Vente, n° 679). Vérification de certains draps et

ART. 1 Reconnaissance de l'écriture (n° 56).

ART. 5. étoffes par les prud'hommes (V. Prud'homme, no 65).-Vérifi

Comment l'écriture peut être vérifiée. - Pouvoir du juge cation des marchandises par les préposés des douanes (V. Doua

(1° 60).

ART. 6. nes, nos 275 et s., 283 et s., 339 et s., 545 et s., 557, 569,

Expertise (n° 90). 614, 796). — Vérification des objets soumis aux droits en ma

Jugement qui ordonne l'expertise. -- Dépot et communitière de contributions indirectes (V. Impôts ind., nos 313 et s.,

cation de la pièce (no 90). 394 et s., 416 et s.). - Vérification des ouvrages livrés par un § 2. Des pièces de comparaison (n° 102). ouvrier (c. nap. 1790; V. Louage d'ouvr, et d'ind., nos 132 et § 3. Opérations des experts (no 142). 8.). - Vérification des travaux publics (V. Trav. publ., nos 614 ART. 7. Enquête (no 168). et s.).--Vérification en matière de mines (V. Mincs, nos 587 et ART. 8. Jugement qui statue sur la vérité de l'écriture. Ses s.). -- Vérification des poids et mesures (V. Commune, nos 92

ellets (no 181). 1°, 161-39, 1211 et s.; Poids et mesures, nos 5, 8 et s., 42 et 8., 52 et s., 142). · Vérification des plans, en cas de desséchement de marais (V. Marais no 89). – Vérification des plans, ART. 1.- Historique et législation. Droit comparé.

. en cas de concession de relais de la mer (V. Concession, no 69). -Vérification des créances, en cas de faillite (v. Faillite, nos 5, 2. Nous avons déjà indiqué vo Obligation, nos 2995, 3817, 8 et s., 126 el s., 571 et s., 672, 727 el s., 785 et s., 890 et de quelle manière et sous quelles conditions l’acte sous seing TOME XLIV.

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§ 1.

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privé faisait foi, en droit romain, des conventions qu'il cônte-, Merlin, vo Reconnaissance d'écriture). Notons aussi l'ordonnance nait, et dans quels cas il pouvait être soumis à une vérification de 1737, dont un des titres avait pour objet la reconnaissance en justice. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

des écritures. 3. Daris notre ancien droit français, la procédure à laquelle 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement donnait lieu la vérification des écritures privées avait été sou- régie par le code de procédure civile, et elle fait l'objet du mise à des règles fixes par l'ordonnance d'avril 1661 dont les titre 16 du livre 2 de la 1re partie de ce code. M. Treilhard en dispositions, sagement combinées, mirent fin à l'incertitude et à exposa lès motifs au corps législatif dans la séance du 4 avr. l'arbitraire qui avaient régné jusque-là en celte matière. Toule- 1806 (V. Faux incident, n° 8). M. Périn, qui fut chargé de fois, au bout de quelques années, cette ordonnance parut insulli- présenter au corps législatif le vote d'adoption du tribunat des sante en ce qui louchait spécialement les formés de procéder titres 10 à 25 de ce liv. 2, a compris les motifs du lit. 10 dans relatives aux reconnaissances d'écrilures faites en justice, et le rapport lu par lui à la séance du 14 avril 1806 (1). Le livre 2 elle sul modifiée et complétée, sur ce point, par un édit de 1684 tout entier a été décrété dans la même séance et promulgué le (v. sur les dispositions de cet édit le Répertoire de Guyot et de 24 du même mbis (2). — Les dispositions du code de procédure

(1) Extrait du rapport de M. Périn au corps legislatif (séanee du 14 avr. 1806).

1. La verification a lieu lorsque celui contre lequel on demande l'execution d'un aete, comme l'ayant écril, on parce qu'il l'a été par quelqu'un qu'il represente, ch desavoue ou en méconnait l'écriture.

2. Le premier principe que le projet consacre est la nécessité de la reconnaissance de l'ecriture pour qu'un acte sous signature privée oblienne quelque effet de. vant les tribunaux. Si cette reconnaissance a lieu, l'acte prend alors le caractere d'authenticile qui lui manquait; il oblieat tout son effet : et tel est le résume des disposilions preliminaires.

3. C'est au moment de la dénégation seulement que naît la difficulté; c'est alors que le magistrat se trouve placé entre deux parlies qui s'accusent, l'une de desatouer un engagement légitimement contracté, l'autre de sa prevaloir d'un titre labriqué; c'est alors aussi que la loi doit etablir les moyens propres à découvrir la vérite, et preserire les formes qui leur conviennent.

4. Ces moyens sont au nombre de trois, la preuve par litre, la verification par comparaison et l'audition des témoins. Ils tendent idus au même bat; mais l'expérience n'a que trop appris combien, s'ils sont isoles, et plus encore s'ils sont divergents, Ils laissent d'incertitude, et combien ils peuvent alarmer la conscience du magistrat.

5. La loi ne peut déterminer jusqu'à quel point les litres qui seront produits doivent avoir de rapport avec la convention portée dans l'acte qn'il faut verilier; elle est forcée sur ce point de s'en remettre au discernement du juge.

6. Quant à la verification par comparaison et par experts, il faut d'abord fixer le choix des experts ; secondement, sur quelle écriture s'elablira la comparaison ; troisièmement enfin, elle doit prescrire aus experts la forme dans laquelle ils ofiriront le resultat de leurs operalions.

7. Je l'ai déjà dil, messieurs, quelle que soit la scrupulense attention des experts dans la comparaison d'écriture, l'art de l'imitation a ele porte à un tel point de perfection, ou plutôt de perfidie, que presque toujours, loin de donner une opinion positive pour resultat de leurs opérations, ils inspirent encore des doutes, lors mênio qu'ils expriment leur sentiment; el doit-on s'en élonner? - Les hommes qui ont le plus parfait, et encore le plus constant usage de l'ecriture, sont cependant sujets à des variations que mille circonstances peuvent occasionner : et si les caracières laissent apercevoir quelques incorrections, qui peut assurer qu'elles no sont pas l'effet des circonstances qui ont affecté celai à qui l'écriture est opposee? - La nature, constante dans ses operations, produit cependant des phenomenes; doilon ètre surpris que l'homme présente des varietes dans les siennes, lorsqu'il est loin de pouvoir s'assujettir à des regles aussi invariables. Et si le peintre, dirigé par l'omulation, parvient à exprimer les sentiments qui animent les traits de son sujet, peut-on s'elonner que le saussaire, inspire par son intérêt et par la crainte de l'iniamie, puisse aussi parvenir à saisir l'apparence trompeuse de caractères inanimés? -Plus il est difficile de pénétrer la vérité, et plus on doit apporter d'attention au choix de ceux à qui l'ou conlié ce soin important. La nomination des experts a elé l'objet de longs debats, lors des conferences de l'ord. de 1667, et le système qui a prevalu n'a peut-èire pas peu contuibue à l'incertitude très-frequente que ces opérations ont presenlee. – Le projet de loi adopte un moyen qui tranche la dificulté et qui ecarte autant qu'il est possible l'influence dangereuse de la prevention, des liaisons d'amitie ou de reconnaissance. En ordonnant la verification, le tribunal lui-même nommera trois experts, si les parties ne se sont pas accordees pour les nommer; ainsi, l'expertise se fera ou par les experts que le juge aura nommés, ou par ceux que les parties auront designes d'un commun consentement, et par le résultat d'un veu unanime. Ceux-ci ne seront pas exposes à la recusation, et dès lors ils conserveront toute leur impartialité. Il n'en sera pas de même de ceux nommés par le juge, parce qu'il peut ignorer les justes motifs de suspicion qui réclament contre son choix.

8. Après s'être assuré de l'impartialité de ces experts, il faut s'occuper des objets qui doivent tiver leur attention ; ce sont l'acte à vérifier, et les pièces de comparaison.

9. Dès que l'acte est suspecté, il devient le patrimoine de la justice jusqu'à ce qu'elle ait prononce sur son sort. Il sera donc depose à l'instant même au greffe ; c'est l'interèt de toutes les parties.

10. Quant aux pièces de comparaison, elles doivent avoir un caractère commun; il doit n'y avoir aucun doute qu'elles ont été écriles et signées par celui dont l'écrilure est deniee.

- Ce doute n'existe pas si l'une et l'autre des parties le reconnaissent.

Il n'existe pas si la presence d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions allesle la verité de la piece, ou si, présentee par le demandeur, elle est reconnue par le desendeur. -— Mais ce doute existe si la pièce a éle reconnue après verification; tel est l'hommage que la loi rend elle-même à l'incertitude des moyens qu'elle adopte podr dei odvrir la périté.

11. Les ecritures authentiques reposent dans des dépôts publics, et ces dépôts sont la propriéte de la societe entiere: celle propriete existe sous la garantie des of fciers publics, preposes à sa conservation

Ce seront donc ces mêmes deposilaires qui les apporteront au lieu ou se fait la verificalion, ou, suivant les circonstances, le tribunal ordonnera que la verilication se fera dans le lieu de la demeure du depositaire, ou bien enfin les pièces seront envoyees au greffe par les voies que le jugement indiquera; mais alors une expédition collationnee par un magistrat, et remise dans le depot, garantira des évenements que la prudence ne peut prévoir.

12. S'il n'y a pas de pièces de comparaison, on pourra prescrire au détendeur

de faire un corps d'écriture en présence du demandeur, du juge-commissaire et des experts.

13. Telles sont les règles qui préparent les matériaux de leurs opéralions ; il no reste plus qu'à en regler la forme. - L'incertitude de leur art ne permel pas de leur demander une réponse positive à laquelle il faille conformer son opinion; aussi la loi exige-t-elle plutôt l'espose des motifs qui les determinent. Ils ne feront qu'un proces-verbal; ils énonceront l'avis de la majorité ; mais leur rapport conliendra les motils des opinions particulieres, sans qu'il soit permis de faire connaître par qui ils ont eté adoptes ou rejetes, et ce mode a encore l'avantage d'assurer leur impartialité en éloignant d'eux toute crainte de ressentiment particulier.

14. Le dernier moyen adopté pour la verification d'écriture est la preuve testimoniale ; ce moyen peut paraître opposé aux dispositions du codo Napoleon qui reglent les cas où ce genre de preuve peut être admis. - Mais il faut faire allention, premièrement que la preuve testimoniale n'est pas ici la seule qui tende a decouvrir la vérité; qu'elle se remit à ce qui résulie et des titres produits, et de la comparaison d'écriture ; que tous ces moyens doivent se prêter än secturs muluči, el concourir à former un faisceau de probabililés morales qui seul féut determiner l'opinion du magistrat. C'est dans ce sens que s'exprime la loi 22 au code, De fatsis, lorsqu'elle dit : in falsi crimine acerrimè indagatio fieri debel aryumcntis, testibus, scripturarum collatione et vestigiis. - Secondement le crime ne se presume pas ; ei lorsque la loi exige la rédaction par écrit des conventions, c'est répondre à son veu, exprime dans l'art. 1347 c. nap., que de donner à l'acle produit l'effet de pouvoir trouver son complement dans la preuve testimoniale.--Entini, là deposition des témoins, pour être concluante, pour fixer les doules que laisserajeni subsister les preuves par litres ou par comparaison, doit singulièrement porter sur le fait qu'il s'agit de vérifier, sur la formation materielle de l'acte : c'est le sens de la novelle 75; et c'est ce qu'exprime l'art. 211 du projet, lorsqu'il dil: Pourront fire entendus comme lémoins, leur qui auront vx écrire ou signer l'ea crit en qurstion, ou qui auront connaissance des fails pouvant servir à decouvrir la vérité.

15. Ce dernier article est le complément du système adopté pour la verificalion d'écriture ; et si ce système est bien organisé dans ses details, son ensemble et ses résultats n'en attesteront pas moins la sagesse du legislateur. Lorsqu'il admet Irois genres de preuves, il écarte ces subtilités de droit par lesquelles on preieudail pouvoir mesurer l'influence de chacun sur la conviction du magistrát, et ass sujetlir sa conscience à la precision du calcul geometrique ; sources eternelles de debats et de raisonnements metaphysiques, qui tous viennent échouer contre la variété infinie des circonstances, les nuances imperceptibles du langage des experts et des temoins, et qui n'avaient d'autre utilité que de jeter de l'incertitude dans la jurisprudence, et d'ensanter des sophismes en fareur de la mauvaise foi. Le projet environne le magistrat de tout ce qui peut le diriger ; il en épure la source, et il laisse à sa conscience, éclairée par la reflexion et le recueillement, à prononcer sur les résultats.

(2) Extrait du code de procédure civile, 1re part., liv. 2. Tit. 10, De la vérification des écritures.

Art. 193. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritureg privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. - Si le défendeur ne dénie pas la signalure, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la verification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. - V. rapport, nos 1 et suiv.

194. Si lo défendeur ne comparait pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu ; si le defendeur reconnait l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur.

195. Si le défendeur dénie la signature å lui attribuée, ou déclars no pas reconnaitre celle attribuée à un tiers, la verification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. V. posé et suiv., 14.

196. Le jugement qui autorisera la verification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera ; il portera aussi que la piècó à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu'elle aura été signée et parasée par le demandeur ou son avoué, et par le greflier, lequel dressera de tout un procès-verbal.-V, 708 6 et suiv.

197. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres des récusations de juges el des visites d'experts. – V. n° 7.

198. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le defendeur pourra en prendre communication at grette sans déplacement; lors de ladite

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sur la matière qui nous occupe ne sont, le plus souvent, qu’une, signe aucun juge-commissaire pour la surveillance de cetto reproduction des prescriptions de l'ordonnance de 1667, modi- opération ; il se contente de nommer les experts d'office. Ces derfiée par l'édit de 1684, sauf quelques améliorations de détail. niers rendent compte de leur mission en faisant aux juges un Néanmoins, sur plusieurs points d'une haute importance, ce rapport verbal en la forme prescrite pour les témoins.- 3° Pencode a complétement abandonné les errements de la législation sant avec raison que la publicité de l'audience est de nature à antérieure, ainsi que nous aurons occasion de le signaler dans déconcerter la mauvaise foi, le législateur de Genève exige (art. le cours de ce traité.

232) que, lorsque l'écriture ou signature d'un acte est déniée, 5. Droit comparé. On sait que la Belgique et le royaume le tribunal prescrive avant tout la comparution des parties en d'Italie sont régis par le code de procédure français; nous n'avons personné. Nous verrons infrà, n° 88, qu'en France ce mode donc pas à nous occuper de ces deux pays. Parmi les législations d'instruction est purement facullatif pour le juge. 40 Par un des autres Etats, le code de procédure de Genève offre la seule motif semblable, les art. 179 et suiv. et 252 du code de Genève qui soit de nature à être comparée avec la loi française, quant veulent que, lorsqu'il y a lieu de recourir à une enquête, cette au point qui nous occupe. Ce code a introduit, dans le canton de procédure se poursuive, non devant un juge-commissaire, comme Genève, notre système de procédure en matière de vérification en France, mais devant le tribunal. 5• Contrairement aux d'écritures, mais en y apportant des modifications remarquables prescriptions du code de procédure français (V. infrà, no 37), le et qui nous paraissent fort heureuses. Ces modifications, dont code génevois autorise le tribunal de commerce du canton à prol'esprit progressif est parfaitement caractérisé dans l'exposé des céder à la vérification des actes dont l'écriture ou la signature est moliss présenté par M. Bellot, peuvent être ramenées aux points contestée devant lui. Notons enfin une innovation importante suivants : « 10 Tandis que, d'après la loi française, l’exper- consacrée par le code de Genève. Frappé des analogies nomtise parait être l'opération capitale de la procédure sur vérifica- breuses que présentent, dans notre droit, la procédure de vérifition, le code de Genève (art. 250 et suiv.), tenant en grande cation d'écritures et celle de faux incident civil, le législateur méfiance l'art conjectural des experts en écritures, veut que la génevois a crú devoir fondre ensemble ces deux procédures en vérification soit faite par les juges eux-mêmes, à l'aide des pièces les simplifiant toutes deux. Le tit. 16 du code de Genève, portant de comparaison. L'expertise n'est prescrite qu'exceptionnellement la rubrique de la vérification des écritures, les régit l'une e et dans le cas seulement où le tribunal ne croit pas pouvoir véri- l'autre, bien qu'il ne contienne que vingt-six articles. fier lui-même la pièce contestée. 20 L'expertise, lorsqu'il y 6. Bien que le présent travail ne paraisse avoir pour objel est procédé, est notablement simplifiée, quant à ses formes, par que la vérification faite en justice de l'écriture des actes, nous le code génévois (art. 251). Suivant ce code, le tribunal ne dé- traiterons aussi de la reconnaissance d'écriture faite en justice.

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Si la denegation ou mécon- | 207. Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communi

communication, la pièce sera parasée par lui ou par son avoué, ou par et des dépositaires, de se trouver aux lieu, jour et beure indiqués par son fondé de pouvoir special, et le greflier en dressera procès-verbal. l'ordonnance du juge-commissaire ; les experts, à l'effet de préter ser

199. Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur ment, et de proceder à la verification, et les dépositaires, à l'eilet de la sommation de la partie la plus diligente, signiliée à avoué s'il en a élé représenter les pièces de comparaison : il sera fait sommation à la partie constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordon- d'étre présente, par acte d'avoué à avoué ; il sera dressé du tout pronance, les parties seront tenues de comparaitre devant ledit commissaire, cés-verbal : il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en co pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification qui les concerne, ainsi que du jugement. ne comparait pas, la pièce sera rejetée; si c'est le désendeur, le juge 205. Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils seront sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commis- présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les saire, sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition. retireront et représenteront à chaque vacation ; ou d'ordonner qu'elles

200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, resterool deposées ès mains du grellier, qui s'en chargera par procèsle juge ne pourra recevoir comme telles : -1° que les signatures apposées verbal : dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, aux actes par-devant notaires, ou celles apposees aux actes judiciaires, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'art. 203; et ce, encoro en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge, gref- lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter, fier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonc- 206. A défaut, ou en cas d'insullisance des pièces de comparaison, tion de personne publique ; -- 20 Les écritares et signatures privées, re- le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, connues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non celles lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé. déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédem- V. 12 ment vérifiées et reconnues être de lui. naissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra quées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront après avoir ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison. fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles requisilious et ob-V, n° 10.

servations qu'elles aviseroat, 201, Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires 208. Les experts procéderont conjointement à la vérification, au grele, publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne par lui indiqués, les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains se sera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être indiqués par le juge ou par le grenier. contraints par corps, et les autres par les voies ordinaires, sauf même à 209. Leur rapport sera annexe à la minute du procès-verbal du jugeprononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront reV. no 11.

mises aux dépositaires, qui en dechargeront le greflier sur le procèsar 202. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les verbal. La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence da tribunal le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu vérification, le procureur impérial, que la vérification se fera dans le lien de la de- 210. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et meure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. délai déterminé, les piéces seront envoyées au greffe par les voies que lo a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit tribunal indiquera par son jugement. – V. n°11.

permis de faire connailre l'avis particulier des experts. – V. no 13. 203. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publiqåe, il 211. Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu fera préalablement expédition ou copie collationnéu des pièces, laquelle écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de sails sera vérifiée sur la minule ou original par le président du tribunal do pouvant servir à découvrir la vérité. - V. no 14. son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou 212. En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou mécopie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir connues leur seront représentées, el seront par eux parasées ; il en sera lieu jusqu'au renvoi de la pièce ; et il pourra en delivrer des grosses ou fait mention, ainsi que de leur resus: seront, au surplus, observees les expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura élé dressé.— règles ci-après prescrites pour les enquêtes. Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérifica- 213. S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a tion, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procesa dénico, il sera condamné à 150 sr. d'amende envers le domaine, oulce verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire. – V. no 11.

les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamus 204. La partie la plus diligeöle fera sommer par exploit les experts par corps même pour le principal.

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S'il y

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On comprend facilement que ce sont là deux matières insépara- que l'écrilure ou la signature fût reconnue ou tenue pour reconbles l'une de l'autre,

nue, puis, au principal, à ce que le défendeur fût condamné au

payement, etc. Le code de procédure n'a pas suivi ces errements, ART. 2. Caractère et but de la vérification d'écriture. et il n'exige rien de semblable. Toutes les fois que la parlie à

laquelle l'acte sous seing privé sert de titre n'a pas, après 9. La procédure dont nous devons faire connaitre ici les l'échéance de la dette, un intérêt particulier à recourir à la voie règles se rattache d'une manière intime aux principes admis de la vérification d'écriture, elle peut se contenter de produire par la loi civile sur la foi due à l'acte sous seing privé, et elle l'acte et de demander l'exécution des obligations qu'il contient. peut être considérée comme n'étant que l'application et la mise Le sort de la pièce dépend alors de l'altitude que prend le défenen œuvre de ces principes. - On sait que si l'acte sous seing deur. Si elle est déniée ou méconnue, la vérification en est orprivé a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et donnée; si le défendeur garde le silence, elle sera tenue pour ayants cause, la même foi que l'acte authentique, c'est à la con- reconnue (Conf. MM. Boncenne, t. 3, p. 471 ; Lepage, p. 173; dition qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose, ou lé- Carré el Chauveau, no 797, à la nole; Delaporte, t. 1, p. 195; galement tenu pour reconnu. Telle est la disposition formelle de Favard, t. 1, p. 84; V. du reste sur ce point yo Obligation, l'art. 1322 c. nap. Celle règle fondamentale est développée 0° 3860, et les autorités qui y sont citées ). dans les art. 1323 et 1324, qui tracent au juge la marche qu'il 9. Ainsi qu'on l'a vu n° 6, la dénégation et la méconnaissance doit suivre lorsque l'écriture n'est pas reconnue. Aux termes de l'écriture sont deux choses différentes en elles-mêmes, bien de l'art. 1323, celui auquel on oppose un acte sous seing privé qu'elles aient toutes les deux pour résultat de rendre une vérifiest obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture cation nécessaire. — La dénégation ne peut être faite que par ou sa signalure. Ses héritiers ou ayants cause peuvent, au con- celui auquel l'écriture ou la signalure est attribuée, et elle rétraire, se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écri- sulte d'une déclaration par lui qu'il n'a ni écrit ni signé l'acte. ture ou la signature de leur auteur. — L'art. 1324 ajoute que, La méconnaissance de l'écriture ne peut, au contraire, émadans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et ner que de l'héritier ou ayant cause de la personne à laquelle dans le cas où ses béritiers ou ayants cause déclarent ne les l'acle est attribué. Elle consiste dans une déclaration de la parpas connaitre, la vérification en est ordonnée en justice. - Telle tie qu'elle ne connait pas ou qu'elle ne reconnaît

pas

l'écriture est la théorie de la loi sur la force probante de l'acte sous seing de l'acte ou la signature qui s'y trouve tracée (c. nap. 1323; privé (V. du reste Obligation, nos 3852 et suiv., où l'on trouvera c. pr. 194). On ne peut exiger du plaideur une déclaration plus le commentaire des art. 1322 à 1324). — Mais dans quelle explicite, alors qu'il s'agit d'un acle auquel il est personnelleforme la reconnaissance de l'acte par celui auquel on l'attribue ment étranger; car, ainsi que le dit avec raison M. Boncenne, devra-t-elle être provoquée ? Et si l'écriture ou la signature en t. 3, p. 452, nul n'est tenu de désavouer ce qui ne lui est pas est désavouée ou méconnue, comment devra-t-il être procédé à attribué. la vérification prévue par l'art. 1324 ? Ces deux points sont ré- 10. Le défendeut ne doit avoir recours à une dénégation d'églés par le titre de la vérification d'écritures au code de procé- criture qu'autant qu'il se prétend étranger à l'acte qu'on lui dure, litre dont les dispositions vont faire l'objet de notre oppose comme émanant de lui; mais si, sans désavouer son examen.

écriture, il attaque l'acte comme entaché d'erreur, il n'y a évi8. De ce que l'acte sous seing privé ne fait foi qu'autant demment pas lieu de recourir à la procédure de vérification. qu'il est reconnu ou légalement tenu pour reconnu, il ne fau- Aussi a-t-il été décidé avec raison que le créancier à qui l'on drait pas conclure qu'on ne peut en demander l'exécution sans

oppose une quillance sous seing privé peut, sans être tenu de avoir fait reconnaitre, soit par la partie, soit en justice, la sin- désavouer sa signalure, élre admis à prouver des faits lendant à cérité de son écriture et de sa signature. Autrefois l'édit de dé- établir que cette signature a été apposée sur le titre dans un cembre 1684 exigeait que les conclusions de l'exploit introduc- tout autre but que de procurer la libération du débiteur (Req. tif d'instance, en matière civile, tendissent préalablement à ce 14 juin 1843)(1).

(1) Espèce : - (Manceaux-Collet C. Faux). — Les époux Manceaux- tance sous seing privé qui lui était opposée. - Manceaux-Faux, disaitFaux réclamaient de Manceaux-Collet diverses sommes qu'ils lui avaient on, devail formellement reconnaître ou désavouer son écriture; en cas prêlées. Manceaux-Collet opposa comme preuve de sa libération trois de dénégation, il y avait lieu de recourir à la mesure inevitable d'une quittances portant la signature de Marceaux-Faux. Sans désavouer vérification. – Vainement objecterait-on que l'art. 195 c. pr. qui disson écriture, celui-ci pia avoir signé ces quittances dans l'intention de

pose que si le désendeur dénie la signature à lui attribuée, » la vérificalibérer le debileur des sommes qui y étaient énoncées, mais allégua qu'il iion en pourra être ordonnée tant par experts que par témoins, » crée avait cru sigoer d'autres quittances d'une rente qui lui était également pour le juge une simple faculté suffisamment exprimée par ce mot due, Manceaux-Collet ayant fait signer ainsi par son frère les unes pour pourra : le code de procédure trace une simple règle de forme, et l'on 00 les autres. Après interrogatoire sur faits et articles subi par Man- peut pas supposer qu'il se soit écarté ainsi légèrement du principe riceaux-Collet, les époux Manceaux-Faux offrirent la preuve de différents goureux établi par le droit civil dans les art. 1323 et 1324; dans tous faits tendant à établir notamment : que Manceaux-Faux ne s'occupait les cas, la faculté qu'il implique se réfère au choix qu'il donne au juge en aucune manière des affaires de sa maison; que sa femme faisait seule dans la dernière partie de l'article, d'opter entre le mode de vérification tous les placements et recouvrements; qu'à l'époque des prétendus paye- par titres, par experts ou par témoins. - Aiosi, l'arrêt attaqué, en acments faits par Manceaux-Collet, les revenus de celui-ci étaient à peine cueillant la preuve de faits complétement étrangers à la question de bullisanls pour son entretien et celui de sa famille, etc. Manceaux- vérification d'écritures, et en dispensant par là le sieur Manceaux-Faux Collet repoussa cette preuve inadmissible, se fondant sur ce que le sieur de la nécessité de reconnaitre ou de désavouer son écriture, a formelleManceaux-Faux n'avait que l'option entre reconnaitrc ou désavouer ment violé les articles précités. Arrêt. expressément son écriture, afin qu'en cas de dénégation, le tribunal pût LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, il ne s'agissait en ordonner la vérificalion (c. civ. 1323, 1321).

point, dans la cause, de vérifier si les pièces produites par le demandeur 4 août 1841, jugement du tribunal de Rétbel, qui ordonne la preuve étaient signées par Manceaux-Faux qui n'a jamais dénié sa sigpaturo, offerte :- « Atlendu que de l'interrogatoire de Manceaux-Collet et des

mais uniquement de savoir si, en apposant sa signature au bas des préexplications par lui données à l'audience, résultent les invraisemblances

tendues quittances, Manceaux-Faux avait entendu libérer son frère des suivaoles.....; que toutes ces circonstances constituent un commence

sommes que lui devait celui-ci; que, sous ce rapport, la cour royale, en ment de preuve par ecrit, qui autorise l'emploi de la preuve testimo- n'ordonnant pas une vérification d'écriture par experts, n'a point violó piale. » Sur l'appel de Manceaux-Collet, arrêt confirmatif de la cour les articles invoqués qui étaient inapplicables à l'espèce; - Attendu, en royale de Metz, du 1er fév. 1842, avec adoption des motifs.

outre, qu'en admeltant qu'il y eût lieu à verifier les signatures des pièces Pourvoi pour violation des art. 1323 et 1324 c. civ., dont le pre

en question, les juges du fond ont pu, pour cette verification, puiser les mier porte que celui à qui l'on oppose un acte sous seings privés est obligé motifs de leur conviction dans les divers éléments du procès, tels que d'avouer ou de desavouer formellement son écriture ou sa signature, et

l'interrogatoire du demandeur et les explications données à l'audience le second, que, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa

par les parties, et compléter les preuves par l'enquête qu'ils ont ordonnée; signature, la verification en est ordonnee en justice, en ce que l'arrêt

qu'en staluant ainsi, ils se sont exactement conformés à l'art. 195 c. allaqué a'atrancbi à tort Manceaux-Faux de l'obligation impérieuse- pr. ; – Rejette. meni prescrite par l'art. 1323 précité, en l'admettant à faire preuve des Du 14 juin 1843. C. C., cb. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Hardoia, faits à l'aide desquels il cherchait à repousser, sans la dénier, la quite rap.-Pascalis, av. gen. c. conf.-Jules Delaborde, av.

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