996. Ainsi il a été décidé que la déclaration faite par une
cour qu'un médecin s'est rendu coupable de manoeuvres frau-
duleuses, en faisant naître dans l'esprit d'un conscrit la crainte
d'être déclaré propre au service et l'espérance de le faire réfor-
mer pour de l'argent, ne donne point ouverture à cassation
(Crim. rej. 25 nov. 1826) (1).

-

927. D'après cette jurisprudence, il n'était pas nécessaire,
sans doute, que les faits dans lesquels les juges avaient vu le délit
d'escroquerie fuissent spécifiés dans le jugement; mais il fallait,
du moins, qu'il fût énoncé que les faits reconnus constants rem-
plissaient les conditions déterminées par l'art. 405 c. pén.
Ainsi il avait été décidé que le jugement qui condamne un indi-
vidu comme coupable d'escroquerie, sans déclarer que pour se
faire remettre la chose d'autrui le prévenu a fait usage de faux
noms ou de fausses qualités, ni qu'il a employé des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,
d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout
autre événement chimérique, fait une fausse application de la
loi pénale (Crim. cass. 12 fév. 1824) (2).

978. Un autre arrêt avait décidé cependant qu'il n'est pas
nécessaire que le jugement de condamnation aux peines de l'es-
croquerie qualifie nommément frauduleuses les manoeuvres pra-
tiquées pour commettre le délit; le rapprochement des faits et
circonstances caractéristiques de fraude qui ont accompagné ces
manœuvres pouvant équivaloir à cette qualification: - «Attendu
que si le jugement correctionnel du tribunal de première instance
de Blois, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt confirmatif
attaqué, n'a pas qualifié nommément frauduleuses les manœuvres
employées par François D.... pour commettre les deux délits
qui faisaient l'objet des poursuites du ministère public, il y a
été suffisamment suppléé par le rapprochement des faits et cir-
constances caractéristiques de fraude qui ont accompagné lesdites
manœuvres, et que la réunion de ces faits déclarés constants
constitue pleinement le délit d'escroquerie prévu par l'art. 405 c.

-

---

(1) (Laffauris C. min. pub.) LA COUR;
Attendu qu'il a été re-
connu, en fait, par la cour royale de Bordeaux, qu'il résultait des dé-
Bats, et même des aveux du prévenu, que celui-ci s'était rendu l'inter-
médiaire entre le conseil de recrutement et le conscrit de Léglise, à
l'effet de lui faire obtenir, à prix d'argent, sa réforme ou son remplace-
ment; que, d'un autre côté, il a été également reconnu, par l'arrêt at-
taqué, que le sieur Laffauris s'est rendu coupable de manœuvres fraudu-
leuses envers de Léglise, en faisant naître dans son esprit la crainte
d'être déclaré propre pour le service, et l'espérance toutefois de le faire
réformer pour de l'argent; Attendu qu'une pareille déclaration éma-
née de la cour royale de Bordeaux, qui, sur ce point, a adopté les mo-
tifs des premiers juges, est une déclaration irréfragable, et que l'appré-
ciation par elle faite, entrant dans l'exercice exclusif de ses attributions,
ne peut point être réformée; que, lors même que cette appréciation se-
rait erronée, l'erreur constituerait seulement un mal jugé, mais ne
donnerait point ouverture à cassation; Attendu qu'en effet les ma-
nœuvres frauduleuses, dont il est question dans l'art. 405 c. pén., n'ayant
été ni définies ni précisées par le législateur, leur appréciation a été né-
cessairement abandonnée à la conscience des juges, auxquels la loi n'a
fixé à cet égard aucune règle, et que c'est aux juges seuls qu'il appar-
tient, dans ce cas, de juger la moralité des faits qui leur sont soumis, et
de décider si, de l'ensemble et de la nature desdits faits, résulte le délit
qu'ils sont appelés à caractérisér et à punir; Attendu que l'arrêt at-
taqué, loin de violer l'art. 405 e. pén., en a fait une juste application;
Rejette le pourvoi de Laffauris contre l'arrêt de la cour de Bordeaux
du 11 sept. 1826.
Du 25 nov. 1826.-C. C., ch. crim.-MM. Portalis, pr.-Cardonnel, rap.
(2) Espèce: (Daunou C. min. pub.) Eudes prétendait que Dau-
nou, son débiteur, lui ayant demandé à lire une quittance qu'il avait
préparée, l'avait gardée après cette communication, sans effectuer le
payement qu'elle constatait. En conséquence, il le traduisit devant le
tribunal correctionnel d'Argentan Jugement qui condamne Daunou
comme coupable de vol, aux peines de l'art. 401 e. pên. - Appel.
Jugement du tribunal d'Alençon qui considère le fait comme constituant
une escroquerie et applique au prévenu l'art. 405 c. pén. Pourvoi.
Arrêt,
LA COUR;
Vu l'art. 405 e. pén. ; Attendu que cet article a fixé,
dans des termes précis, les faits qui peuvent constituer le délit d'escro-
querie; Que, dans l'espèce, il n'a point été déclaré, dans le jugement

-

--

---

929. Mais, depuis, la cour de cassation est revenue à sa
première jurisprudence; elle s'est reconnu le droit de contrôler
l'appréciation des faits et circonstances dans lesquels les juges
du fond ont cru reconnaitre les éléments du délit d'escroquerie.
Ainsi, notamment, on lit dans un arrêt que les manœuvres
frauduleuses à l'aide desquelles on persuade l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, où l'on fait
naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de
tout autre événement chimérique, et l'on se fait remettre ou dé-
livrer des billets, promesses, quittances ou décharges, en escro-
quant ainsi tout ou partie de la fortune d'autrui, doivent être
spécifiées dans les jugements correctionnels, afin que la cour
de cassation puisse s'assurer que les faits qui les constituent ont
le caractère de criminalité exigé par l'art. 405 » (Crim. Cass.
10 mai 1850, aff. Collet, D. P. 51. 5. 230). V. ce qui est
dit à cet égard vo Cassation, no 1796.

930. D'autres arrêts ont jugé, dans le même sens : 1o Que
la cour de cassation, bien qu'elle doive tenir pour constants les
faits déclarés par les jugements et arrêts, a mission pour décider
de la qualification légale qui peut leur être attribuée; et, par
exemple, qu'en matière d'escroquerie, elle a le droit d'examiner
si ces faits ont les caractères exigés par l'art. 405 c. pén. (Grim.
cass. 16 oct. 1840) (3); — 2"Que l'appréciation à laquelle il ap-
partient aux cours impériales de se livrer à l'égard des faits
soumis à leur examen, n'est souveraine qu'autant que les dé-
ductions tirées de cet examen ne sont pas en contradiction fla-
grante avec le caractère légal qui appartient à ces faits; →→→→
Qu'ainsi doit être annulé l'arrêt qui, après avoir constaté à la
charge du prévenu des faits constituant les manœuvres fraudu-
leuses et autres conditions caractéristiques du délit d'escroque-
rie, leur donne une autre qualification et excipe de la bonne foi
du prévenu pour l'acquitter (Crim. cass. 7 mai 1857, aff. Candé,
D. P. 57. 1. 517); 3° Que le jugement qui déclare qu'un in-
dividu a fait usage d'un mouchoir tricolore comme d'un moyen
pour tenter, à l'aide de fausses qualités, de se faire remettre

attaqué, que pour se faire remettre là quittance dont il s'agit, il éût été
fait usage par Daunou de fausses qualités ou de faux noms, ni qu'il eût
été par lui fait emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'exis-
tence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou
pour faire naître l'esperance d'un succes, d'un accident ou de tout autre
évenement chimérique; Que, dès lors, il ne pouvait être fait appli-
cation audit Daunou de l'art. 405 c. pen.; et qu'en prononçant contre
lui les peines de cet article, le tribunal d'Alençon y a commis violation;
Casse, etc.

-

Du 12 fév. 1824.-C. C., sect. crim.-M. Rataud, rap.

-

(3) (Min. pub. C. Marie-Anne Eldin.) — LA COUR; - Vu l'art. 405
e. pen.; Attendu qu'il appartient à la cour, en tenant pour constants
les faits déclarés par les jugements et arrêts qui lui sont déférés, de dé-
cider de la qualification légale qui doit leur être attribuée: Que spé-
cialement, en matière d'escroquerie, elle a le droit d'examiner si ces
faits ont les caractères exigés par l'art. 405 c. pén.; Attendu, en
fait, que Marie-Anne Eldin s'est fait remettre par les mariés Dupuy un
billet de 1,000 fr. qu'elle leur avait souscrit en représentation du prix
d'une vente d'immeubles qu'elle n'avait pas payé, quoique le contrat en
portât quittance; Que, pour les déterminer à cette remise, Marie-
Anne Eldin, qui avait contracté mariage depuis les actes de vente dont
il s'agit, les a engagés à accepter la résiliation, afin de prévenir les dif-
ficultés qui pourraient résulter pour eux de son état de femme mariée
tant que lesdits actes de vente subsisteraient; que, lorsque l'acte de ré-
trocession rédigé en exécution de ce qui avait été convenu, lui a été
apporté par la femme Dupuy, elle a tracé, au bas de cet acte et des
deux renvois qu'il contient, des caractères insignifiants que ladite femme
Dupuy a dú prendre pour sa signature; - Que ces faits, reconnus par
le jugement de première instance de l'Argentière, dont le jugement at-
taqué a adopté les motifs, constituaient des manoeuvres frauduleuses pour
faire naître l'espérance d'un événement chimerique; Que, d'ailleurs,

-

---

la remise du billet de 1,000 fr. n'ayant été suivie d'aucune annulation
réelle des actes de vente, portait, dès lors, prejudice aux mariés Dupuy;
Attendu que, d'après ce qui précède, les faits présentaient à la charge
de Marie-Anne Eldin tous les caractères du délit d'escroquerie déter-
minés par l'art. 405 c. pén. ; Et qu en refusant de lui faire applica-
Par
tion dudit article, le jugement attaqué l'a violé formellement;
ces motifs; Casse.

-

-

Du 16 oct. 1840.-C. C., ch. crim.-MM. Bastard, pr.-Vincens, rap.

-

une somme par une femme et d'escroquer conséquemment une
partie de sa fortune, ne caractérise pas suffisamment le délit
d'escroquerie (Crim. cass. 22 avr. 1841) (1); 4o Que le délit
d'escroquerie résultant de ce que le prévenu se serait fait re-
mettre, à l'aide de mauœuvres frauduleuses, une quittance dont
il n'a pas fourni le montant, n'est pas suffisamment caractérisé
par la mention contenue dans le jugement de condamnation que
le prévenu a remis à celui de qui émane cette quittance le pa-
pier, l'encre et la plume nécessaires pour la faire (Crim. cass.
2 juill. 1852, aff. Léger, D. P. 52. 5. 246); 5° Qu'une con-
damnation pour escroquerie n'est pas suffisamment motivée lors-
que l'arrêt, sans déclarer adopter les motifs explicites du juge-
ment, se borne à dire que les fraudes reprochées au prévenu
sont établies par l'instruction (Crim. cass. 16 fév. 1860) (2). —
V. encore Crim. cass. 6 juin 1840, aff. Goddé; et 8 janv. 1841,
aff. Leuilleux, vo Jugement, no 1104-2° et 3°.

-

-

931. Mais il a été décidé : 1o que le jugement qui prononce
une condamnation pour escroquerie est suffisamment motivé lors-
qu'il constate que non-seulement le prévenu aurait rempli le
blanc seing donné par le plaignant d'obligations autres que celles
convenues réellement entre les parties, mais aussi que cette
convention aurait été obtenue à l'aide de manoeuvres fraudu-
leuses qui devaient être attribuées à l'intrigue, l'astuce et la
mauvaise foi du prévenu, et qui auraient précédé, accompagné
et suivi la conclusion de la convention elle-même (Crim. rej.17
fév. 1853, aff. Lévy, no 903-3o); 2o Qu'une cour d'appel
caractérise suffisamment les manoeuvres frauduleuses constitu-
tives de l'escroquerie, lorsqu'elle fait résulter d'un concert
qu'elle a reconnu constant entre un individu et le principal au-
teur desdites manoeuvres (lesquelles ne consistent pas unique-
ment dans de simples mensonges) la participation coupable du
premier à leur conception et à leur accomplissement (Crim. rej.
4 déc. 1846, aff. Pluchart, no 903-4°).

-

932. L'individu qui s'est fait remettre de l'argent par des
pères de famille en leur promettant le succès chimérique de faire,
au moyen de son crédit, rejeter leur fils du contingent par le
conseil de révision, est régulièrement condamné comme escroc,
s'il est reconnu avoir employé des manœuvres frauduleuses pour
faire croire à la possibilité d'un tel succès ;... Et le juge du
fait a pu, en pareil cas, en vertu de son droit d'appréciation sou-
veraine, considérer comme constitutifs de ces manœuvres, soit
des mensonges réitérés dont le prévenu aurait usé vis-à-vis des
pères de famille, soit des voyages successifs qu'il aurait entre-
pris pour faire croire à la réalité de démarches imaginaires, soit
des forfanteries de pouvoir et de crédit qu'il aurait appuyées sur
des relations affectées publiquement avec un membre du conseil
de révision dans le but de faire croire à une influence imaginaire
sur ce conseil (Crim. rej. 11 janv. 1855, aff. Decor, D. P. 55.
5. 194).

933. Le défaut de spécification, dans un jugement de con-
damnation, pour délit d'escroquerie et pour d'autres délits, des

-

(1) (Diot C. min. publ.)- LA COUR ; Vu l'art. 405 c. pén.;
Attendu que cet article exige, pour constituer le délit d'escroquerie,
non-seulement que le prévenu ait fait usage de faux noms, ou de fausses
qualités, ou bien ait employé des manœuvres frauduleuses, mais encore
qu'il se soit fait remettre des fonds ou valeurs, ou qu'il ait tenté de se
les faire remettre; Attendu que le jugement attaqué n'admet pas le
fait relatif au mouchoir, comme un délit distinct et séparé, mais comme
un moyen pour tenter, à l'aide de fausses qualités, de se faire remettre
200 fr. par la femme Thieblin, et d'escroquer conséquemment partie de
a fortune de la femme Thieblin; Attendu que ces expressions qui
n'ont trait qu'à l'intention qu'avait pu avoir le demandeur, ne contion-
nent pas la constatation formelle qu'il se soit fait remettre, ou qu'il ait
tenté de se faire remettre les 200 fr. dont il s'agit;
Attendu que,
dès lors, le fait posé par le jugement, attaqué ne réunissant pas tous les
caractères de criminalités exigés par l'art. 405, il a été fait une fausse
Casse.
application dudit article;

-

-

--

Du 22 avr. 1841.-C. C., ch. crim.-MM. Bastard, pr.-Mérilbou, rap.
(2) (Le Poitevin.) - LA COUR ; · Vu l'art. 7 de la loi du 20 avr.
1810;
- Attendu que le juge correctionnel doit, en toutes sentences de
condamnation, établir la vérité du fait incriminé, le qualifier et justifier
ainsi l'application de la peine; Que, plus spécialement, dans une
poursuite en escroquerie, la loi ayant défini les caractères du délit,
l'énonciation des faits est indispensable pour que la qualification en
Duisse être contrôlée par la cour de cassation; - Attendu que l'arrêt

-

éléments constitutifs de l'escroquerie, n'est pas une cause de
nullité, si l'existence de ces autres délits justifie la peine applí-
quée (Crim. rej. 7 fév. 1852, aff. Mazier, D. P. 52. 5. 244).

934. Dans un jugement du conseil de guerre, la question
posée sur le délit d'escroquerie ne peut servir de base légale à
l'application de l'art. 405 c. pén., si elle ne mentionne pas l'em-
ploi de manœuvres frauduleuses, et n'exprime pas que l'espé-
rance donnée fût chimérique (Crim. cass. 20 août 1857, aff. Fes-
court, D. P. 57. 1. 411).

935. L'action publique et l'action civile résultant de délit
d'escroquerie se prescrivent par le délai de trois ans, conformé-
ment à l'art. 638 c. inst. crim. Mais à compter de quel jour
cette prescription commence-t-elle à courir? Un arrêt a décidé
que c'est à compter du jour de la délivrance de l'argent ou des
valeurs, le délit n'étant réputé commis que de ce jour (Paris,
1er juin 1847) (3). Cependant un autre arrêt a jugé que lorsque
la remise a pour objet des titres obligatoires, la prescription ne
commence à courir que du jour où les titres ont été acquittés
(Crim. rej. 27 janv. 1824, aff. Brunschweig, V. no 901). Mais nous
ne pouvons partager ce sentiment. Dans le cas dont il s'agit, le
délit existe dès le jour où les titres ont été remis; par consé-
quent, c'est de ce jour que la prescription doit courir.

936. De ce que plusieurs escroqueries de même nature ont
été commises par le même individu au préjudice des mêmes
personnes et par les mêmes moyens, il ne s'ensuit pas qu'elles
constituent un seul et unique délit; chaque escroquerie consti-
tue un délit particulier à l'égard duquel la prescription court
du jour de sa perpétration (Paris, 1er juin 1843, aff. Féline, V.
suprà, no 935).

937. L'escroquerie, lorsqu'elle se joint au délit d'habitude
d'usure prévu par l'art. 4 de la loi du 3 sept. 1807, s'identifie
avec le délit, et constitue, non un délit distinct, mais une cir-
constance aggravante de l'habitude d'usure; par suite encore,
ces faits d'escroquerie ne sont pas susceptibles d'une prescrip-
tion distincte, et peuvent, en conséquence, être punis, bien que
leur perpétration date de plus de trois ans, si les faits con-
stitutifs de l'habitude d'usure auxquels ils se rattachent, ne
sont pas eux-mêmes atteints par la prescription (Crim. rej. 22
août 1844, aff. Lourtès, V. Prêt à intérêt, no 299; Crim. rej.
27 janv. 1824, aff. Brunschweig, no 901; 14 nov. 1862, aff.
Villemot, D. P. 63. 5. 395, no 5). — V. aussi Prêt à intérêt,
n 520.

938. L'art. 2279 c. nap., après avoir formulé en principe
qu'en fait de meubles possession vaut titre, ajoute que néan-
moins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut
la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte
ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf
à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. - Il a été
jugé que la revendication autorisée par cet article, au cas de
vol, n'est pas applicable au cas d'escroquerie-V. les arrêts ci-
tés vo Prescript. civ., no 287.

-

attaqué ne signale aucun fait comme base de la condamnation; qu'il
indique seulement que les fraudes reprochées à la prévenue Poitevin ont
été établies par l'instruction; que cette vague énonciation ne satisfait
pas aux prescriptions de la loi; que la confirmation pure et simple de
la sentence, sans adoption de motifs, ne supplée pas à l'omission dont
il s'agit; Casse.

Du 16 fév. 1860.-C. C., ch. crim.-M. Plougoulm, rap.

(3) (Féline et autres C. min. pub.) - LA COUR ;-Considérant qu'aux
termes de l'art. 658 c. inst. crim., l'action publique et l'action civile
résultant d'un délit sont prescrites après trois ans révolus, à compter du
jour où le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait au-
cun acte d'instruction ni de poursuite;-Considérant que le délit d'es-
croquerie, l'un de ceux imputés aux prévenus, n'est légalement commis
qu'au moment de la remise ou de la délivrance de l'argent ou des valeurs;
que, pour vérifier si la prescription est acquise, il convient d'abord de
rechercher la date de la remise; que peu importe que plusieurs escro-
queries de même nature, à l'aide des mêmes moyens, aient été com-
mises par les mêmes individus, au préjudice des mêmes personnes; que
tous ces faits ne sauraient se rattacher les uns aux autres pour former
ensemble un seul délit; que chacun d'eux forme une escroquerie dis-
tincte devant avoir particulièrement un caractère criminel pouvant don-
ner lieu à une poursuite et à une condamnation séparées; qu'ainsi chacun
d'eux est prescriptible à compter du jour de sa perpétration; - Infirme.
Du 1er juin 1845.-C. de Paris, ch. corr.-M. Simonneau pr.

niale 703, 903 s.)
Prison (ateliers de
travail) 237 s.
Privilége (commis.
sionnaire) 694.
Productions de la
terre 396 s.,420s.
Produits forestiers
(extraction, enlè-
vement) 450.
Promesse 751, 848
S.; fausse 82-
70, 767; de
vente 778-ver-
bale 750-4°,
854 s.
Pronostiqueur 809s.
Propriétaire (dési-
gnation) 152.
Propriété erreur)]
94 8.;-litigieuse
94 s. V. Question
préjudicielle.
Qualification erro-
née 706. V. Cas-
sation.
Qualité fausse 724
8., 827;
(usage frauduleux)
761; perdue
728-4o, 5o.
Question au jury|
(auberge) 267;
(blanc seing, ex-
torsion) 606 s.;
(circonstances ag-
gravantes) 234-
2°; (circonstances
aggravantes, ques-

-

-

vraie

ration incomplète)
654; (dépôt pu-
blic) 350; (effrac-
tion) 640; (effrac-
tion, lieu, desi-
gnation) 505 s.,

aggravantes) 701;
(saisie, gage)695.
Récidive274-16,2°,

702; (droit an- Reunion
de per-
cien) 31.
sonnes 471 s.,

514; (effraction Récoltes 589 S. 636 s., 649 s.
419 s.; (carac- Revendication 938.
tere) 425; (dévas- Rues 581 s.

intérieure, meu-
ble intact) 524
(escalade) 560 s.;
(escalade, équiva-
lent) 562; (esca-

lade, lieu, dési- Reconnaissance des
gnation) 546; effets volés 704.
(fausse clef) 570; Recrutement mili-
(fausse clef, équi- taire (exonération)
valent) 578; (in-|
tention fraudu-
leuse) 113; (sous-

788-30, 795-20
811 s., 847, 862,
870, 926, 932.

75;-sous condi-
tion de restitu-
tion 75;-volon-
taire 75, 81 s.
Remise de marchan-
dises 670, 730,
734, 751-6°,757,
759 8.,
767-6°
768, 795-5°, 4°.

traction fraudu-Religion (abus) 729,
leuse) 65- 2o; 751-70,761,793-
(travail habituel) 6o, 798-20,
253; (vagahon-Remise involontaire
dage) 496; (vol,
expression com-
plexe) 65; (vol
domestique) 194
8., 224 s.,
229 s.
Question préjudi-
cielle (acte admi-
nistratif) 151;
(propriété) 150 s.,
459; (question
d'état) 899.
Quittance 665-20
753,767,797-10;
(double emploi)
64-30; (refus

ment.

Sacrilége 55, 185,

541, 344 s.
Sacristie, 334. V.
Edifices.
Saisie (détournement

par le saisi) 674
S.; (circonstances
aggrav.) 686; (ob-
jets appartenant
à un tiers) 685;
(parents, époux)
688 s.; (refus de
représenter les ob-
jets saisis) 680;
(saisie nulle) 678;
(tiers) 686 s.;
successives 692
Salle de spectacle
263, 355 s.
Sel 422.
Sepulture 132.

Remise de valeurs Serment 704.
841 S.

Serrurier 578 s.

-

30, 40, 275, 366| etc.
s., 395,496,541. Vol conceptum,obla-
Vagabondage. V. lum 15 s.

sa; (achat à cré-
dit) 221; (com-
mis, clerc, etc.)
210s.; (complice,
circonstances ag-
gravantes) 225;
(ouvrier, lieu de
travail) 241; (mai-
son, atelier, ma-
gasin du maître)
216 s.; 235 s.;
(ouvrier, compa-
gnon,
apprenti )
233 s.; (ouvrier
congedié) 239;
(ouvrier à façon)
243 s.; (personne
étrangère) 224;
(personne étran-
gère, présence)
227; (service ba-
bituel) 194 s. V.
Question au jury,
Travail habituel.
dans les églises.

Question au jury. Vol domestique 190
596, 418, 621, Valeur modique375.
696 s.; (resultat Varech 703.
nul) 521, 566. V. Vente au-dessous du
Escroquerie. cours 797-5°;
Terrain clos et fer- fictive 820
mé. V. Enclos. immobilière (es-
effective 63 s. V. Theatre. V. Salle de croquerie) 778,
Question au jury.] spectacle.
825,832. V.Chose
Soustraction entre Titre. V. Extorsion, achetée, Immeu-
époux ou parents Soustraction,Sup- bles, Remise de
156 s.; (alliés) pression.
marchandises.
171 s.; (carac- Titre écrit. V. Ecrit. Ventes. V. Forêts.
tère, délit) 159 faux 585 s. Violence 587 s.,
8. ; (coauteur) Toit 324 8., 518, 642 s.; (carac-
175; (complices) 543 s.
tère, menaces)
1728.; (complice, Traiteur, 257 8., 595; extorsion
domestique) 228; 281-2o,282.
de titre) 603 s;;
(complicité, cir- Transport cession (fait postérieur)
constancès aggra- 825.
602. V. Chemin
vantes) 180: (cri- Travail habituel 245
public.
me ou délit dis- s.; caractère) Vivier. V. Poisson.
tinct) 165 s.; (frè-| 247 8.; (femme Voie de fait 597.V.
res) 167, 181; mariée) 255; (lieu] Violence.
(personne étran-
de travail) 255;- Voiture publique
gère) 182 s.
salarié 192, 199, 339s., 571; (mai-Vol
Soustraction de piè- 202 s., 233 s.V. son habitée) 317. V. Edifices, Sa-
ces 346 s.
Vol domestique. Voiturier 289 s.; crilége.
Trésor 131; (carac-
lère) 144.
Tromperie au jeu
671 s., 803 s.—
sur la nature des
marchandises 64,
826.

750-1. V. Dé-Restitution 111 s.,

708,866-5, 888,
913 s.
Rétention 84.

768 s., 771.

Serviteur à gage
202, 204 s. V.
Vol domestique.
Signature. V. Ex-
torsion.
Simulation 794.

CODE PÉNAL

(altération des Vol grave 29 s,
substances con-Vol manifeste 15 s.
fiées) 298s.: (che- Vol de sa propre
min public) 376. chose 10, 93,115,
(effraction) 512- 178, 674.
30; (vol des mar-Vol qualifié 29 s.,
chandises con- 187.

fiées) 81-20,290s. Vol simple 29, s.,
Vol dans les champs 659 s.

386 s.V.Champs, Volailles, 388-7° s.
Productions de la Volonté 232.
terre, Récoltes, Wehrgeld 25.

-17.628.

-20. 339.

1791.

Part. 2, lil.2, sect:2.

Art. 1. 624.
-2.559, 377,624.
-3. 485, 624.
-4. 359, 624.
-5.624.

-6.354, 485.

-21.539.
-22. 629.
-23.629.

-24.629.
-25. 303 s., 650.

-26. 303 s., 630.-11. 592 s., 654.
-27. 388 s., 631.
-32.64.

CODE PÉNAL
DE 1810.

759 s., 811 s., Art. 2. 111, 696 s.,
865 s., 888, 907
877 s.

s., 913 s., 920 s.-3: 696 s.

-14. 627.

-15. 258 s., 355,

-585-10. 462.
-385-2°. 344 8.

-393. 499 s.
-394. 504 s.
-395. 504 s.
-396.504 s.,519s.
-397-1°. 542 s.
-397.2. 564 S.
-398. 572 s.
-399. 579 s.
400-1°. 603 s.

s.,-400-20. 617 8.,

290 s.
-587.298 s.
-388. 396 s.
-388-19. 395 s.,
399 s.

800 s.
-400-3o. 676.
-400-4°. 676.
400-50.676, 693.
-400-6°. 695.
-401. 68, 69, 75,
129, 223, 567,
612, 659 s.

-58. 702.
-59. 698 s.,890

455

-60. 890 s.

-101. 482.

462.

253. 346.

-255. 147, 346 s.
-256. 346 s.
-280. 496, 541.

-388-50. 445 s.
-589. 455 s.
-390. 509 s.,345.

LOI 25 FRIM. AN8.-254. 546 s.

-384. 527 s., 540
8, 569 s.

-408.79,211,218,

675.
-434.551.
443. 298.
-444. 451.
-445. 451.

-4 fruct. 339.

-12. 271 s., 395,

495.
-13. 394 s., 443s.

CODE
NAPOLEON.

Art. 3. 900.
-347. 168.
-539.135.

CODE D'INSTR.

CRIMINELLE.

--22 germ. 536-10.8 tent. 588-40. -15 germ: 466.
-27 germ. 624-5°. -11 vent. 486-5°. -11 mess. 263.
-1er prair. 388-5°. -14 germ. 261-1°. -15 mess. 848.
-9 prair. 661. 15 germ. 696. -5 therm: 922. -25 frim. p: 1107.
-21 prair: 305-42.—12 flor. 259. -11 fruct. 588-11-29 frim. 65-5°.
-22 prair 696,865.-26 flor. 589 8., An 7. 3 vend. 505-1er pluv. 65-30.

652.

-11 fruct. 625.

28 fév. 628.

An 5.22 vend. 114.

--19 fruct. 388-7°.
An 4. 14 vend. 195-
1o.

10.
-4 brum. 259, 388-
1o.

1792. 28 août 377.
-25 oct. 305-8°.
-7 déc. 192.
15 dec. 624-20.
-25 dec. 305-3o.
1793. 11 janv. 70.
-17 janv. 192,475.

-31 janv. 197.

8.

-8 frim. 486-2°.
-4 germ. 148.
-19 flor. 505-7°.
-9 prair. 259.
-12 prair. 834.

-15 prair. 259.

-19 vent. 389-20.-6 niv. 259.

-7 germ. 196.

-23 germ.769-1°c. -19 niv. 261-20.
-30 prair. 590 -14 pluv. 194.
-3 therm. 304-1o.- 12 vent. 389-19.

-22 prair. 486-4°.-18 fruct. 486-5o, -5 germ. 154, 707

10.

-17 mess. 155.
-22 therm. 195 2.-26 flor. p. 1107.-8 vend: 558-4o,
An 5. 5 brum. 591.8 therm: 388-90.-16 vend. 891.
-25 brum. 696.

-3 pluv. 488-16.
-27 pluv. 504-28.
-29 pluv: 65-3*.

-2 compl. 703. -22 vend. 503-8°.5 vent. 918.
An 6: 23 vend. 892.-29 vend. 557 d.,-15 vent. 746.

-22 frim. 388-50:-28 frim. 192.

538-50 c:, 552 c.-24 vent. 65-50.
-4 brum: 486-2o. -14 germ. 588-86;
11 brum. 488 30.-16 germ. 63-5°.;
-26 brum. 65-3%. 149:

8 pluv. 388-10-15 pluv. 388-120.-29 brum. 488, p.21 germ. 65-3o.
-28 pluv. 750-6.-12 vent. 195.

1107.

-29 germ: 65-5o.

4°, 219 c.
-16 janv. 322-2°.
c.,-24 dec. 224-19 c.-22 janv. 267 c.
1826.20janv.326 c.-11 fév. 231 c.

1816. 19 janv. 512--17 août 898 c.,-10 mars 506-5°.

-6 fév. 608 c.
-16 fev. 265-3°,

280, 514.
-1er mars 425,643.
-16 mars 252.
-22 mars 282 c.,
286.

-19 avr. 113-3°.
-20 avr. 431-2°,
434.

-25 avr. 344.

-6 juin 178.

-10 juin 135.

-14 juin 237.
-28 juin 254.

-

-29 juin 773.

-4 juill. 285.

-22 juill. 640.
-2 août 139-1°,

-25 fév. 512-40.
-4 mars 495-29.

-11 mars 466-4°.

15 avr. 255.

-20 mai 658, 780-22 ayr. 560.
c., 925.

c.,-25 juin 272, 594-

13 déc. 925.
-20 déc. 909, 925.
29 dec. 335, 343.

-29 avr. 236,

-30 avr. 612-19.

-29 mai 493-2o.

-20 juill. 113-1o. —3 juin 274-2o.
-21 juill. 928. -17 juin 281-3°.
-28 juill. 506-7°.-9 juill. 925.
-10 août 495.

-22 juill. 274-49.

23 juill. 143-2o.

2 sept. 139-2o C.,
145 C.

-15 déc. 210-3°,15
219 c.

1827. 2 fev. 96 c.

oct. 570-6°.

-28 oct. 494-29.

-29 oct. 234-59.

-3 fév.741-7°,925.-18 nov. 546.

3o.
-28 mai 547.
--23 juin 365.
-9 juill. 312-1o.
16 juil.
466-2°.
-31 juill.
-10 sept. 365.
19 sept. 348.
-25 sept. 167 c.,-3 juin 67.
653.

-9 janv. 319.
-22 janv. 267.
-27 janv. 901, 935
c., 937 c.
230,-12 fév. 927.
-28 fev. 378, 380.-7
422-2°.-25 mars 82-6o.

-8 oct. 65-1°, 401,

-30 avr. 412.
-2 juin 138-1°.

-10 juin 512-29.

-9 déc. 493-2°.

-16 déc. 394-40.
25 déc. 185.

1831. 6 janv. 494-
1o, 506-5o,
-22 janv. 403.
-3 fev. 76-1°.
-10 fév. 884.
-3 mars 428.
-25 mars 272.
-14 avr. 217-20.
-7 juin 546, 548
c., 549 c.
-17 juin 452-10.
-14 juill. 253.
-30 juill. 925.
-11 août 520.
-27août 561,698 c.
-7 oct. 612-29.
-21 oct. 660-2°.
-11 déc. 126-3°.

-30 déc. 129-4° C.

138-1852. 9 janv. 835.

-14 fev. 210-7°,
219 c.
mars 409.
-15 mars 493-29.
-20 mars 367.
-21 mars 925.
-28 mars 506-99.

24 avr. 741-49.
-25 juin p. 1115.-1er mai 75-7°.

V. Tabl. des art.-9 mai 113-2° c.

9 août 138-20.

-19 août 925.
-26 août 783.
-4 sept. 797-1o.

-

-19 juin 595-3°.

-27 mai 654.

-13 janv. 524-1°.
-19 janv. 741-5°.
-28 janv. 79-2°,
V. table des arti-
cles du code penal.
-24 fev. 702.

22 mars 273.

28 avr. p. 1113.

-3 mai 326.

-11 mai 218.
-24 mai 225.

-25 mai 349-30.
-7 juin 227-5°,
229.
C.,-17 juin 454.

-29 mai 91 c.,138-
40 c., 150
152-3°.

-25 sept. 82-40,-11 sept. 274-10.
-25 sept. 234-5°,

180 c.
-5 nov. 365.
-19 nov. 126-1°.
1819. 12 fev. 235.
-13 fev. 227-3°.
-25 fev. 174 c.,-9 sept. 87 c.
611, 699 c.
-25 mars 349-10.
-26 mars 781.
16 juin 138-1o.
-18 juin 406.
-8 juill. 65-3o.
-9 juill. 582-1°.
-5 août 349-1°.
-16 sept. 244.
2 oct. 365.

4 nov. 925.
-11 nov. 68 c.,
82-3°, 706 c.
-20 dec. 171-1°.

662 c.
-24 oct. 829.
- 2 déc. 462.
-11 déc. 829.

16 déc. 253.
1825. 15 janv. 610.]
-20 janv. 493-1°.
-25 janv. 239.
-28 janv. 925.
-1er fev. 503.
-12 fév. 131.
-14 fey. 531.
-4 mars. 143-1°.

4o.

-26 sept. 877 C.,
925.
-29 sept. 69-3° c,|
752-8°c., 06 C.,
-29 nov. 871.

1829. 7 janv. 295,
582-4° C.
-23 janv. 841-2°,
872 c.
-28 janv. 444-89.
30 janv. 77 c.

1820. 20 janv. 267.-11 mars 582-30.-12 fév. 138-5°.

-10 mars 437.

-1er avr. 328.

-5 mai 725, 727 c.
-18 mai 595-10.
-25 juin 209.
-27 juin 570-3°.

-30 mars 750-7°c.-7 mars 469.
-10 avr. 301, p. -20 mars 226.
1113.
-27 mars 210-8°.
-15 avr. 174 c..]-24 avr. 837.
466-5°, 649-2°. -2 mai 729 c.
-20 avr. 185 e.,-3 juin 81-3°.
344.
-26 avr. 421.
-2 juin 594.
-17 juin 444-5° C.
76--5 août 210-5o.
-20 août 826-1°,
893-2°.
-9 sept.

2o.

-2 fév. 513-30.

-9 oct. 217-1°,

903.

1o.

-2 mars 365.
-26 mars 750-2°.

-11 juin 429-1o.
-17 juill. 210-2o,
219 c.
-24 juill. 251 c.
-20 août 227-4°.
570-1o.
-22 oct. 594-1o.
217-59,-20 nov. 82-7°.

253.
419-20-1er oct. 741-3° c.

-8 oct. 444-6o.

18 avr. 655.

-25 avr. 446-5°.
-28 juin 872.
-17 juill 69-12.
-25 juill. 169 0.
-22 août 815-29.
-5 sept. 741-69,
-25 sept. 745.
-26 sept. 572.
-3 oct. 220.
-11 déc. 416 c.
1855. 16 janv. 90.

-17 dec. 165-1°c.-26 mars 186 G.,
-24 déc. 395, 570-
2o.

513-5° C.

-2 avr. 110-1° C.