Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 58Cotillon et fils, 1929 |
From inside the book
Results 1-3 of 24
Page 187
... particuliers , c'est - à - dire c'est l'Etat et non pas la nature ( comme avaient pensé J.-J. Rousseau et ses adhérents ) qui a créé les droits des particuliers , c'est lui , l'Etat , et non la nature , qui est la source des droits . La ...
... particuliers , c'est - à - dire c'est l'Etat et non pas la nature ( comme avaient pensé J.-J. Rousseau et ses adhérents ) qui a créé les droits des particuliers , c'est lui , l'Etat , et non la nature , qui est la source des droits . La ...
Page 188
... particuliers et ceux - ci de lui obéir ( devoirs des parti- culiers ) . Quant aux droits individuels les particuliers y possè- dent un actif , une créance , vis - à - vis de l'Etat et par conséquent , les Constituants yougoslaves ont ...
... particuliers et ceux - ci de lui obéir ( devoirs des parti- culiers ) . Quant aux droits individuels les particuliers y possè- dent un actif , une créance , vis - à - vis de l'Etat et par conséquent , les Constituants yougoslaves ont ...
Page 290
... particulier garantis- sant à certains créanciers des avantages particuliers . Les cas où le juge peut refuser l'homologation sont nombreux et forment un vaste champ laissé à l'appréciation libre du juge . qui individualise librement en ...
... particulier garantis- sant à certains créanciers des avantages particuliers . Les cas où le juge peut refuser l'homologation sont nombreux et forment un vaste champ laissé à l'appréciation libre du juge . qui individualise librement en ...
Contents
LE DROIT PÉNAL DU ROYAUME DE TONGA | 1 |
Introduction | 118 |
Les infractions en géneral | 119 |
22 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actionnaires actions Argentine avenue avocat bénéficiaire Bibliothèque boulevard Brésil Bucarest Bucarest Roumanie capital social Chambre chèque Commission Common Law commun compétence condition Conférence conseil d'administration considéré Constitution Constitution de Weimar contrat Cour d'appel Cour de cassation créan créancier criminelle débiteur décision déclaration Décret du C. E. C. délai dispositions docteur doit effet Etats Etats-Unis Faculté feoffee gage hanéfite hypothécaire hypothèque immeubles immobilier institutions international judiciaire juge juin juridiction juridique jurisprudence justice l'action l'art l'article l'assemblée générale l'enfant l'Equité l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'Institut l'unification legal estate légale Législation comparée lois Maitland matière membres ment mesures de sûreté Ministère modifiant musulman nationale paiement patrimoine pays pénal personne peuvent présente principe professeur à l'Université projet propriétaire propriété public question règle relative réméré responsabilité Roumanie section sera serbe sessions seulement Société de Législation Société des Nations spéciale système textes tion titre Tribunal de commerce trust valorisation Varsovie vote yougoslave