Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... valeur en argent , est le préalable nécessaire à l'ouverture de toute contribution ; » Attendu que le propriétaire d'une créance pour l'acquittement de laquelle il a été stipulé un terme qui n'est pas encore écoulé , n'a pas ac ...
... valeur en argent , est le préalable nécessaire à l'ouverture de toute contribution ; » Attendu que le propriétaire d'une créance pour l'acquittement de laquelle il a été stipulé un terme qui n'est pas encore écoulé , n'a pas ac ...
Page 96
... valeur et d'un emprisonnement de trois jours . 17. Le vol des matériaux employés aux ouvrages de défense et en fai- sant partie , sera puni d'une amende de 10 fr . au moins et de 50 fr . au plus , et d'un emprisonnement qui ne pourra ...
... valeur et d'un emprisonnement de trois jours . 17. Le vol des matériaux employés aux ouvrages de défense et en fai- sant partie , sera puni d'une amende de 10 fr . au moins et de 50 fr . au plus , et d'un emprisonnement qui ne pourra ...
Page 99
... valeur approximative ; Considérant que , d'après l'art . 12 de la loi du 12 sept . 1791 , l'admi- nistration de l'enregistrement et des domaines est chargée de la conserva- tion des propriétés nationales ; que néanmoins cette ...
... valeur approximative ; Considérant que , d'après l'art . 12 de la loi du 12 sept . 1791 , l'admi- nistration de l'enregistrement et des domaines est chargée de la conserva- tion des propriétés nationales ; que néanmoins cette ...
Page 101
... valeur des divers immeubles affectés aux services publics . Aussi un arrêté du directoire exécutif du 25 frim . an 7 ( 15 déc . 1798 ) , avait - il déjà ordonné la confection d'un état de tous les édifices , et domaines nationaux ...
... valeur des divers immeubles affectés aux services publics . Aussi un arrêté du directoire exécutif du 25 frim . an 7 ( 15 déc . 1798 ) , avait - il déjà ordonné la confection d'un état de tous les édifices , et domaines nationaux ...
Page 112
... valeur par leur annexe à des champs cultivés ; Attendu que ce n'est ni par contravention ni par oubli , ni par erreur , que l'arrêt du conseil de 1786 n'a pas été précédé d'une enchère ; mais qu'il a été décidé par le roi en son conseil ...
... valeur par leur annexe à des champs cultivés ; Attendu que ce n'est ni par contravention ni par oubli , ni par erreur , que l'arrêt du conseil de 1786 n'a pas été précédé d'une enchère ; mais qu'il a été décidé par le roi en son conseil ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre