Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... tribunaux diffé- │rents , par le président du tribunal du lieu où le domaine appartenant a la couronne ou à sa plus forte partie , s'il s'étendait dans le ressort de deux tribunaux , sera situé ; lesquels , après serment prêté en la ...
... tribunaux diffé- │rents , par le président du tribunal du lieu où le domaine appartenant a la couronne ou à sa plus forte partie , s'il s'étendait dans le ressort de deux tribunaux , sera situé ; lesquels , après serment prêté en la ...
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... tribunaux , pour connaître des demandes relatives à l'exécution des marchés passés entre l'ancienne liste civile et un particulier , par exemple au sujet de fournitures faites pour la maison de Charles X ( Paris , 17 août 1832 , aff ...
... tribunaux , pour connaître des demandes relatives à l'exécution des marchés passés entre l'ancienne liste civile et un particulier , par exemple au sujet de fournitures faites pour la maison de Charles X ( Paris , 17 août 1832 , aff ...
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... tribunaux étaient saisis , ont dû être portées devant le ministre des finances , encore bien que les conclusions des parties , prises devant l'autorité judiciaire , eussent porté sur une qu ' stion de résiliation de bail , si ces con ...
... tribunaux étaient saisis , ont dû être portées devant le ministre des finances , encore bien que les conclusions des parties , prises devant l'autorité judiciaire , eussent porté sur une qu ' stion de résiliation de bail , si ces con ...
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... tribunaux de district ou d'arrondissement dans le ressort des- quels seront situés les biens vendus ou aliénés . 4. Elles seront affranchies de tous droits dus d'après l'édit de 1771 , lesquels ne seront portés que pour mémoire sur les ...
... tribunaux de district ou d'arrondissement dans le ressort des- quels seront situés les biens vendus ou aliénés . 4. Elles seront affranchies de tous droits dus d'après l'édit de 1771 , lesquels ne seront portés que pour mémoire sur les ...
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... tribunaux que par de simples particuliers , tandis qu'il existe auprès de ces tribunaux mêmes des fonctionnaires publics chargés de stipuler ses intérêts et de défendre ses droits , arrête ce qui suit : Art . 1. Dans toutes les affaires ...
... tribunaux que par de simples particuliers , tandis qu'il existe auprès de ces tribunaux mêmes des fonctionnaires publics chargés de stipuler ses intérêts et de défendre ses droits , arrête ce qui suit : Art . 1. Dans toutes les affaires ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre