Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... titre suffisant pour former cette opposition , et faire en outre les poursuites ultérieures ; Par ces motifs et ceux du premier juge , met Pappel au néant . - - Du 28 déc . 1826. - Bruxelles , 2 ch.-M. Deguchteneere , av . gén . , c ...
... titre suffisant pour former cette opposition , et faire en outre les poursuites ultérieures ; Par ces motifs et ceux du premier juge , met Pappel au néant . - - Du 28 déc . 1826. - Bruxelles , 2 ch.-M. Deguchteneere , av . gén . , c ...
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... titre essentiel soit produit dans le délai , par exemple le jugement par défaut qui constate la créance ; les actes prouvant que l'exécution a eu lieu dans les six mois n'etant qu'un accessoire du titre , pourraient être produits plus ...
... titre essentiel soit produit dans le délai , par exemple le jugement par défaut qui constate la créance ; les actes prouvant que l'exécution a eu lieu dans les six mois n'etant qu'un accessoire du titre , pourraient être produits plus ...
Page 14
... titres , doit être déclaré forclos ( Paris , 13 août 1811 ) ( 5 ) ; — 2 ° Que le créancier quí , après avoir produit son titre en temps utile , l'a retiré ensuite sans l'autori- sation du juge - commissaire et sans réserve et ne l'a pas ...
... titres , doit être déclaré forclos ( Paris , 13 août 1811 ) ( 5 ) ; — 2 ° Que le créancier quí , après avoir produit son titre en temps utile , l'a retiré ensuite sans l'autori- sation du juge - commissaire et sans réserve et ne l'a pas ...
Page 15
... titre de tiers saisi et pour prendre communication de l'état provisoire de distribution , et non pour produire ( Req ... titres pour jus- tifier la légitimité de sa créance ( Req . , 6 mars 1838 ) ( 3 ) ; -2 ° Que , lorsque les ...
... titre de tiers saisi et pour prendre communication de l'état provisoire de distribution , et non pour produire ( Req ... titres pour jus- tifier la légitimité de sa créance ( Req . , 6 mars 1838 ) ( 3 ) ; -2 ° Que , lorsque les ...
Page 25
... titre de la distribution par contribution , qui sont applicables ; - Que par l'art . 669 , compris sous ce titre , il est dit que l'appel du jugement qui aura réglé la distribution par contribution sera interjeté dans les dix jours de ...
... titre de la distribution par contribution , qui sont applicables ; - Que par l'art . 669 , compris sous ce titre , il est dit que l'appel du jugement qui aura réglé la distribution par contribution sera interjeté dans les dix jours de ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre