Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... terre ( 5 ) . Cette règle , que les états généraux ne perdirent pas de vue ( 4 ) , resta toutefois longtemps sans ... terres en titre de comte , promettant d'assister le roi contre son frère , en cas qu'il ne se contente , » ( 5 ) ...
... terre ( 5 ) . Cette règle , que les états généraux ne perdirent pas de vue ( 4 ) , resta toutefois longtemps sans ... terres en titre de comte , promettant d'assister le roi contre son frère , en cas qu'il ne se contente , » ( 5 ) ...
Page 39
... terres et revenus que celle de Louis XVI ( V. v ° Droit constitutionnel , p . 318 ) , il se contenta d'abord , n ... terre , jusqu'à la concurrence d'un revenu net de moitié , devait , après le décès du prince apanagiste , passer , à l ...
... terres et revenus que celle de Louis XVI ( V. v ° Droit constitutionnel , p . 318 ) , il se contenta d'abord , n ... terre , jusqu'à la concurrence d'un revenu net de moitié , devait , après le décès du prince apanagiste , passer , à l ...
Page 42
... terres , ou en rentes . - M. Dupin , qui professe d'ailleurs tous ces principes , pense toutefois ( Tr . des Apan . , 3e part . , sect . 1 , § 2 ) , et cette opinion a été également soutenue par le général Foy , dans la discussion de la ...
... terres , ou en rentes . - M. Dupin , qui professe d'ailleurs tous ces principes , pense toutefois ( Tr . des Apan . , 3e part . , sect . 1 , § 2 ) , et cette opinion a été également soutenue par le général Foy , dans la discussion de la ...
Page 45
... terres de l'a- panage ( V. , en ce sens , Dupin , loc . cit . , 3 ° part . , sect . 3 , 2 ) ; nul doute , en effet , que , dans ce cas , l'augmentation de l'apanage n'ait lieu de plein droit , et sans qu'il y ait besoin d'une lot ( V. c ...
... terres de l'a- panage ( V. , en ce sens , Dupin , loc . cit . , 3 ° part . , sect . 3 , 2 ) ; nul doute , en effet , que , dans ce cas , l'augmentation de l'apanage n'ait lieu de plein droit , et sans qu'il y ait besoin d'une lot ( V. c ...
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... terres et manufactures , ainsi qu'à l'entretien des bâtiments et autres établissements dépendant de la liste civile . En cas d'insuffi- sance de la recette , il en sera rendu compte à l'assemblée nationale , qui décrétera , s'il y a ...
... terres et manufactures , ainsi qu'à l'entretien des bâtiments et autres établissements dépendant de la liste civile . En cas d'insuffi- sance de la recette , il en sera rendu compte à l'assemblée nationale , qui décrétera , s'il y a ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre