Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... terrains ou édifices dépendant de l'apanage du Palais - Royal , lequel était excepté , ainsi que le palais du Luxembourg , de la révocation d'apanage prononcée contre Monsieur et le duc d'Orléans . -- 21. La constitution du 3 sept ...
... terrains ou édifices dépendant de l'apanage du Palais - Royal , lequel était excepté , ainsi que le palais du Luxembourg , de la révocation d'apanage prononcée contre Monsieur et le duc d'Orléans . -- 21. La constitution du 3 sept ...
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... terrains en friche et buissons dépendant de la liste civile ; -5 ° Le décret des 7-11 mars 1793 , qui supprime les ... terrains en friche et buissons dépendant de la liste civile et des domaines des princes français . Art . 1. Les ...
... terrains en friche et buissons dépendant de la liste civile ; -5 ° Le décret des 7-11 mars 1793 , qui supprime les ... terrains en friche et buissons dépendant de la liste civile et des domaines des princes français . Art . 1. Les ...
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... terrains et bâtiments nationaux qu'il peut être utile à la République de conserver dans les départements de Paris , de l'Oise , de Seine - et - Oise et Seine - et - Marne . Il en sera fait rapport à la convention . 52. Lesdits ...
... terrains et bâtiments nationaux qu'il peut être utile à la République de conserver dans les départements de Paris , de l'Oise , de Seine - et - Oise et Seine - et - Marne . Il en sera fait rapport à la convention . 52. Lesdits ...
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... terrains , el 2,715,000 ft . pour les forêts . - V . pour plus am- ples détails , M. de Montaļivet ( Le roi Louis - Philippe et sa liste civile , p . 47 et 52 ) . 45. Les propriétés forestières , dépendant de la dotation de la couronne ...
... terrains , el 2,715,000 ft . pour les forêts . - V . pour plus am- ples détails , M. de Montaļivet ( Le roi Louis - Philippe et sa liste civile , p . 47 et 52 ) . 45. Les propriétés forestières , dépendant de la dotation de la couronne ...
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... terrains usurpés ( Amiens , 21 mars 1840 , aff . Char- pentier , V. Voirie [ chemins de fer ] ) .... Alors même qu'il s'agi- rait de terrains qui auraient été usurpés antérieurement à la loi constitutive de la liste civile ...
... terrains usurpés ( Amiens , 21 mars 1840 , aff . Char- pentier , V. Voirie [ chemins de fer ] ) .... Alors même qu'il s'agi- rait de terrains qui auraient été usurpés antérieurement à la loi constitutive de la liste civile ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre