Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... termes qui ne permettaient pas à un créancier privilégié de réclamer d'être colloqué par préfé- rence autrement que dans l'acte de production . Au lieu de : le méme acte contiendra la demande à fin de privilége , il y avait : « Aucune ...
... termes qui ne permettaient pas à un créancier privilégié de réclamer d'être colloqué par préfé- rence autrement que dans l'acte de production . Au lieu de : le méme acte contiendra la demande à fin de privilége , il y avait : « Aucune ...
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... termes de sa production . Du 11 déc . 1822.-C. de Paris , 2 ch.-M. Agier , pr . -- - - ( 3 ) Espèce : ( Tragnier , etc. C. Landolphe , etc. ) Le tribunal ci- vil de la Seine a rendu , le 15 août 1854 , un jugement ainsi conçu : « At ...
... termes de sa production . Du 11 déc . 1822.-C. de Paris , 2 ch.-M. Agier , pr . -- - - ( 3 ) Espèce : ( Tragnier , etc. C. Landolphe , etc. ) Le tribunal ci- vil de la Seine a rendu , le 15 août 1854 , un jugement ainsi conçu : « At ...
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... termes de l'art . 660 c . pr . , les créanciers doivent , dans le mois de la sommation à eux faite , produire leurs titres és mains du juge - commis- saire , à peine de forclusion , cette peine n'étant pas formellement pro- noncée comme ...
... termes de l'art . 660 c . pr . , les créanciers doivent , dans le mois de la sommation à eux faite , produire leurs titres és mains du juge - commis- saire , à peine de forclusion , cette peine n'étant pas formellement pro- noncée comme ...
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... termes sont précis en ( 1 ) Espèce : ( Nathan Bacri C. Jacob Bacri . ) Les créanciers de Jacob Bacri , ancien négociant à Alger , ayant formé des oppositions sur une somme de 70,000 fr . appartenant à leur débiteur et déposée à la ...
... termes sont précis en ( 1 ) Espèce : ( Nathan Bacri C. Jacob Bacri . ) Les créanciers de Jacob Bacri , ancien négociant à Alger , ayant formé des oppositions sur une somme de 70,000 fr . appartenant à leur débiteur et déposée à la ...
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... termes du projet l'avoué le plus ancien . Rien n'explique pourquoi on a ajouté dans le code ces mots : des opposants . — Pour que l'avoué le plus ancien représente les créanciers qui ne sont pas appelés , il faut non - seulement que son ...
... termes du projet l'avoué le plus ancien . Rien n'explique pourquoi on a ajouté dans le code ces mots : des opposants . — Pour que l'avoué le plus ancien représente les créanciers qui ne sont pas appelés , il faut non - seulement que son ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre