Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... suite de saisie - arrêt ( art . 4 ) . Il n'y a d'exception que pour le prix d'immeubles ( art . 2-10 ° ; V. Oblig . [ offres ] ) . La même ordon- Dance détermine le délai dans lequel doit être opérée la consignation ( art . 8 , 9 ; V ...
... suite de saisie - arrêt ( art . 4 ) . Il n'y a d'exception que pour le prix d'immeubles ( art . 2-10 ° ; V. Oblig . [ offres ] ) . La même ordon- Dance détermine le délai dans lequel doit être opérée la consignation ( art . 8 , 9 ; V ...
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... suite , a un in- térêt opposé à celui des appelants ( Poitiers , 24 mars 1830 , aff . Mauricheau , V. no 155 ) . 161. Lorsque le saisi n'a pas été partie en première instance , l'omission de cette formalité ne peut être relevée devant ...
... suite , a un in- térêt opposé à celui des appelants ( Poitiers , 24 mars 1830 , aff . Mauricheau , V. no 155 ) . 161. Lorsque le saisi n'a pas été partie en première instance , l'omission de cette formalité ne peut être relevée devant ...
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... suite des frais de régie et d'administration . --- - - 40. Les mêmes difficultés ne se sont pas élevées à l'égard des princesses . Il était admis que , tant qu'elles ne sont pas mariées , une dot en argent devait leur suffire , parce ...
... suite des frais de régie et d'administration . --- - - 40. Les mêmes difficultés ne se sont pas élevées à l'égard des princesses . Il était admis que , tant qu'elles ne sont pas mariées , une dot en argent devait leur suffire , parce ...
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... suite , à l'intendant le ca- ractère de fonctionnaire public et c'est , en effet , l'opinion qui a prévalu . Ainsi , d'une part , la nomination de l'intendant géné- ral a eu lieu d'ordinaire par ordonnance royale , contre - signée par ...
... suite , à l'intendant le ca- ractère de fonctionnaire public et c'est , en effet , l'opinion qui a prévalu . Ainsi , d'une part , la nomination de l'intendant géné- ral a eu lieu d'ordinaire par ordonnance royale , contre - signée par ...
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... suite de la rupture de leurs marchés ( ord . cons . d'État 1er août 1837 ; M. Bouchené- Lefer , rap . , aff . Pelletier C. min . des fin . Du même jour , aff . Dardel et aff . Leharne , même rap . ) ; 2o L'obligation de liqui- der et de ...
... suite de la rupture de leurs marchés ( ord . cons . d'État 1er août 1837 ; M. Bouchené- Lefer , rap . , aff . Pelletier C. min . des fin . Du même jour , aff . Dardel et aff . Leharne , même rap . ) ; 2o L'obligation de liqui- der et de ...
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