Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... sieur Leduc et le sieur Gouniou , relativement à la cession faite par le premier au profit de celui - ci de son étude d'avoué , après l'é- tablissement du prix total moyennant lequel ladite vente s'opérait , une distinction aurait été ...
... sieur Leduc et le sieur Gouniou , relativement à la cession faite par le premier au profit de celui - ci de son étude d'avoué , après l'é- tablissement du prix total moyennant lequel ladite vente s'opérait , une distinction aurait été ...
Page 8
... sieur Gauwin ; qu elle n'a pas amené a son préjudice une augmentation de frais , et que , loin de restreindre , elle a étendu , en sa faveur , la latitude dont il devait jouir pour contester les prétentions des créanciers opposants ...
... sieur Gauwin ; qu elle n'a pas amené a son préjudice une augmentation de frais , et que , loin de restreindre , elle a étendu , en sa faveur , la latitude dont il devait jouir pour contester les prétentions des créanciers opposants ...
Page 13
... sieur Dubuch , intimé , l'un des créanciers qui contestaient ce rang , avait fourni les barriques contenant les vins saisis . Il a prétendu que le prix de ces barriques devait être réputé faire partie des frais de récolte , dans le sens ...
... sieur Dubuch , intimé , l'un des créanciers qui contestaient ce rang , avait fourni les barriques contenant les vins saisis . Il a prétendu que le prix de ces barriques devait être réputé faire partie des frais de récolte , dans le sens ...
Page 15
... sieur Moine , leur père et beau - père , décédé , d'une somme de 25,000 fr . , pour prix de vente , avaient inutilement tenté de compenser une partie importante de cette somme avec des créances qu'ils prétendaient avoir à exercer contre ...
... sieur Moine , leur père et beau - père , décédé , d'une somme de 25,000 fr . , pour prix de vente , avaient inutilement tenté de compenser une partie importante de cette somme avec des créances qu'ils prétendaient avoir à exercer contre ...
Page 17
... sieur Lucas , comme créancier du sieur Hardy , a été assurée par l'ouverture de la faillite de celui - ci ; — Qu'il n'est pas contesté que ledit sieur Lucas et joints avaient un privilége à réclamer sur les fonds dus par le gouvernement ...
... sieur Lucas , comme créancier du sieur Hardy , a été assurée par l'ouverture de la faillite de celui - ci ; — Qu'il n'est pas contesté que ledit sieur Lucas et joints avaient un privilége à réclamer sur les fonds dus par le gouvernement ...
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