Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... seulement , de l'assujettir aux intérèls ; Faisant droit ... , dit qu'il a été mal jugé en ce que ledit Alexandre aurait été condamné aux intérêts , de ce qu'il se trouvera devoir , pour le produit de la vente dont il s'agit , à compter ...
... seulement , de l'assujettir aux intérèls ; Faisant droit ... , dit qu'il a été mal jugé en ce que ledit Alexandre aurait été condamné aux intérêts , de ce qu'il se trouvera devoir , pour le produit de la vente dont il s'agit , à compter ...
Page 14
... seulement depuis ce règlement qu'elle a produit ses titres , et qu'elle ne peut imputer qu'a elle - même de ne l'avoir pas fait antérieurement ; Attendu que si l'on trouve dans le procès - verbal que Bertera a produit une pièce et sa ...
... seulement depuis ce règlement qu'elle a produit ses titres , et qu'elle ne peut imputer qu'a elle - même de ne l'avoir pas fait antérieurement ; Attendu que si l'on trouve dans le procès - verbal que Bertera a produit une pièce et sa ...
Page 22
... seulement le premier d'entre eux qui avait fait naître la difficulté . Le conseil d'État n'admit point cette pro- position , mais afin de diminuer le nombre des avoués et des parties en cause , il décida que le poursuivant n'y ...
... seulement le premier d'entre eux qui avait fait naître la difficulté . Le conseil d'État n'admit point cette pro- position , mais afin de diminuer le nombre des avoués et des parties en cause , il décida que le poursuivant n'y ...
Page 27
... seulement établi en cause , avoué des intimés , qui n'étaient pas seulement des créanciers opposants , mais des créanciers con- testés ; que tous les créanciers qu'il représentait en première instance étant personnellement parties en ...
... seulement établi en cause , avoué des intimés , qui n'étaient pas seulement des créanciers opposants , mais des créanciers con- testés ; que tous les créanciers qu'il représentait en première instance étant personnellement parties en ...
Page 30
... seulement à son égard s'il la fait valoir , mais qu'elle profite aussi à ceux des créanciers qui ont pu être régulièrement forclos , parce que l'apparition d'un nouveau créancier peut complétement changer les intérêts et les droits de ...
... seulement à son égard s'il la fait valoir , mais qu'elle profite aussi à ceux des créanciers qui ont pu être régulièrement forclos , parce que l'apparition d'un nouveau créancier peut complétement changer les intérêts et les droits de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre