Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... seront à la charge de la liste civile ; » 6 ° Ce- lui duquel il résulte que tous les biens des domaines de la cou- ronne sont compris dans les biens nationaux ( décr . 28 oct . 1790 , Jettre du roi à M. le président de l'assemblée ...
... seront à la charge de la liste civile ; » 6 ° Ce- lui duquel il résulte que tous les biens des domaines de la cou- ronne sont compris dans les biens nationaux ( décr . 28 oct . 1790 , Jettre du roi à M. le président de l'assemblée ...
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... seront partagés d'a- près les formes légales et usitées pour ces sortes de distributions . 3. Seront cependant payés par préférence , et par ordre de dates , sur le visa du ministre des contributions publiques , tous entrepreneurs , con ...
... seront partagés d'a- près les formes légales et usitées pour ces sortes de distributions . 3. Seront cependant payés par préférence , et par ordre de dates , sur le visa du ministre des contributions publiques , tous entrepreneurs , con ...
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... seront payés jusqu'au 1er avril prochain , sur les fonds mis ci - dessus à la disposition du ministre des contributions ; ceux des pro- priétaires qui auront reçu des avances lors de la passation de ces baux , seront tenus de les ...
... seront payés jusqu'au 1er avril prochain , sur les fonds mis ci - dessus à la disposition du ministre des contributions ; ceux des pro- priétaires qui auront reçu des avances lors de la passation de ces baux , seront tenus de les ...
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... seront distraits de la vente ; il sera procédé au récolement de l'inventaire qui a dû en être fait , en présence des per- sonnes préposées à leur conservation . Il sera dressé procès - verbal de leurs espèces , de leur nombre et de leur ...
... seront distraits de la vente ; il sera procédé au récolement de l'inventaire qui a dû en être fait , en présence des per- sonnes préposées à leur conservation . Il sera dressé procès - verbal de leurs espèces , de leur nombre et de leur ...
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... seront visés par les commissaires , ar- rêtés par l'administrateur des domaines nationaux , et vérifiés par les com- missaires de la trésorerie . encore liquidés de l'ancienne liste civile ( art . 4. juill . 1793 , qui assujettit les ...
... seront visés par les commissaires , ar- rêtés par l'administrateur des domaines nationaux , et vérifiés par les com- missaires de la trésorerie . encore liquidés de l'ancienne liste civile ( art . 4. juill . 1793 , qui assujettit les ...
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