Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... de la Jurisprudence générale , sera réputé contrefait . PARIS . IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET C ' , - Rue Racine , n ° 26 , près de l'Odeon . BIBLIOTHERE RÉPERTOIRE MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION DE DOCTRINE ET.
... de la Jurisprudence générale , sera réputé contrefait . PARIS . IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET C ' , - Rue Racine , n ° 26 , près de l'Odeon . BIBLIOTHERE RÉPERTOIRE MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION DE DOCTRINE ET.
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... sera tenu de consigner , dans la huitaine sui- vante , et a la charge de toutes les opposi ions , le montant de la vente , réduction faite de ces frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès - verbal : il ...
... sera tenu de consigner , dans la huitaine sui- vante , et a la charge de toutes les opposi ions , le montant de la vente , réduction faite de ces frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès - verbal : il ...
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... sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage de cette nature ; les fils puinés du roi n'avaient droit , à l'âge de 7. Les baux à ferme ou à - loyer des domaines et droits réels , compris aux apanages supprimés , ayant une ...
... sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage de cette nature ; les fils puinés du roi n'avaient droit , à l'âge de 7. Les baux à ferme ou à - loyer des domaines et droits réels , compris aux apanages supprimés , ayant une ...
Page 48
... sera d'autant plus juste , que ceux qui se sont soumis à des sacrifices d'argent considérables pour acheter les cbar- ges , avaient lieu de compter sur des grâces que le nouvel ordre de choses ne leur permet plus d'espérer . ―d.com » Je ...
... sera d'autant plus juste , que ceux qui se sont soumis à des sacrifices d'argent considérables pour acheter les cbar- ges , avaient lieu de compter sur des grâces que le nouvel ordre de choses ne leur permet plus d'espérer . ―d.com » Je ...
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... sera ce qui leur revient de leurs traitements depuis le 10 août dernier jusqu'au 31 dé- cembre suivant , pourvu que lesdits traitements n'excèdent pas la somme de 1,200 liv . par an . Ceux dont les traitements excéderaient cette somme ...
... sera ce qui leur revient de leurs traitements depuis le 10 août dernier jusqu'au 31 dé- cembre suivant , pourvu que lesdits traitements n'excèdent pas la somme de 1,200 liv . par an . Ceux dont les traitements excéderaient cette somme ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre