Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... saisi ne s'accordaient pas , les contestations étaient portées à l'au- dience . L'édit de février 1689 ( art . 3 ) ordonnait , en cas d'opposi- tion , le dépôt des deniers de la vente au bureau de la recette des consignations de la ...
... saisi ne s'accordaient pas , les contestations étaient portées à l'au- dience . L'édit de février 1689 ( art . 3 ) ordonnait , en cas d'opposi- tion , le dépôt des deniers de la vente au bureau de la recette des consignations de la ...
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... saisi , sont indiqués par la loi , le juge - commissaire n'a donc pas à les désigner . Lui présenter requête à cette ... saisi et les créanciers seront tenus , dans le mois , de convenir de la distribution par contribution . - V. Exposé ...
... saisi , sont indiqués par la loi , le juge - commissaire n'a donc pas à les désigner . Lui présenter requête à cette ... saisi et les créanciers seront tenus , dans le mois , de convenir de la distribution par contribution . - V. Exposé ...
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... saisi la disposition et même la théorie de l'article au- quel s'attachait sa proposition , qui ôtait aux créanciers l'avan- tage de voir accélérer la procédure quand tous les opposants au- raient produit avant l'expiration du mois . Il ...
... saisi la disposition et même la théorie de l'article au- quel s'attachait sa proposition , qui ôtait aux créanciers l'avan- tage de voir accélérer la procédure quand tous les opposants au- raient produit avant l'expiration du mois . Il ...
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... saisi a dû dénoncer à l'avoué du premier saisissant les saisies postérieures ( c . pr . 575 ) ; si la saisie frappe sur des objets sus- ceptibles d'être vendus , les opposants antérieurs à la vente ont dù renouveler , et les opposants ...
... saisi a dû dénoncer à l'avoué du premier saisissant les saisies postérieures ( c . pr . 575 ) ; si la saisie frappe sur des objets sus- ceptibles d'être vendus , les opposants antérieurs à la vente ont dù renouveler , et les opposants ...
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... saisi ; ce débiteur est colloqué au rang attribué à sa créance , mais le montant de sa collocation , bien que d'origine immobilière , est réservé pour être partagé par distribution entre tous ses créanciers inscrits ou op- posants avant ...
... saisi ; ce débiteur est colloqué au rang attribué à sa créance , mais le montant de sa collocation , bien que d'origine immobilière , est réservé pour être partagé par distribution entre tous ses créanciers inscrits ou op- posants avant ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre