Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... s'agit dans la cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de quelques - uns d'eux ...
... s'agit dans la cause , ni de la distribution de deniers mobiliers , saisis ou arrêtés par aucuns des créanciers en cause , ni de celle de deniers provenant d'une saisie mobilière faite en justice sur la poursuite de quelques - uns d'eux ...
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... s'agit de deniers provenant de ventes ordonnées par justice ou résultant des saisies - exécutions , saisies foraines , saisies - brandons , ou même de ventes volontaires aux- quelles il y aurait eu des oppositions , du jour de la ...
... s'agit de deniers provenant de ventes ordonnées par justice ou résultant des saisies - exécutions , saisies foraines , saisies - brandons , ou même de ventes volontaires aux- quelles il y aurait eu des oppositions , du jour de la ...
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... s'agit en ce qui concerne la collocation de Westendorp et comp . - - --- Du 27 mai 1840.-C. royale de Rouen , 1re ch.-M. Fercoq , pr . ( 1 ) ( Souppe C. Chauveau ) LA COUR ; Considérant que Chau- eau , partie saisie , avait qualité pour ...
... s'agit en ce qui concerne la collocation de Westendorp et comp . - - --- Du 27 mai 1840.-C. royale de Rouen , 1re ch.-M. Fercoq , pr . ( 1 ) ( Souppe C. Chauveau ) LA COUR ; Considérant que Chau- eau , partie saisie , avait qualité pour ...
Page 15
... s'agit était insuffisante pour faire courir les délais de la production , attendu qu'elle ne leur avait été faite qu'en qualité de tiers saisis et non de créanciers , et qu'elle exprimait , non pas qu'ils eussent à produire , mais ...
... s'agit était insuffisante pour faire courir les délais de la production , attendu qu'elle ne leur avait été faite qu'en qualité de tiers saisis et non de créanciers , et qu'elle exprimait , non pas qu'ils eussent à produire , mais ...
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... s'agit d'une contribution ordinaire , qui ne suppose pas toujours une déconfiture complète , et laisse ainsi un recours aux créanciers retardataires . 95. Nous avons dit , no 74 , que le créancier qui a produit des titres et formé sa ...
... s'agit d'une contribution ordinaire , qui ne suppose pas toujours une déconfiture complète , et laisse ainsi un recours aux créanciers retardataires . 95. Nous avons dit , no 74 , que le créancier qui a produit des titres et formé sa ...
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