Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... rente , sont également im- mobilisés et distribués par voie d'ordre ( c . pr . 654 ; V. Pigeau , t . 2 , p . 197 ) .— La distribution par contribution de deniers pro- venant d'une succession bénéficiaire peut être ouverte encore qu'elle ...
... rente , sont également im- mobilisés et distribués par voie d'ordre ( c . pr . 654 ; V. Pigeau , t . 2 , p . 197 ) .— La distribution par contribution de deniers pro- venant d'une succession bénéficiaire peut être ouverte encore qu'elle ...
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... rente et le cu- rateur à une succession vacante sont soumis à l'obligation de consigner , les uns , ce dont ils ont été jugés débiteurs , l'autre , le prix de son adjudication ( ord . de 1816 , art . 2 , §7 et 13 ) . 48. Toutefois , la ...
... rente et le cu- rateur à une succession vacante sont soumis à l'obligation de consigner , les uns , ce dont ils ont été jugés débiteurs , l'autre , le prix de son adjudication ( ord . de 1816 , art . 2 , §7 et 13 ) . 48. Toutefois , la ...
Page 36
... Rente foncière ; décr . 23 déc . 1790 , art . 3 , V. Féod . ― 17. Le principe de l'apanage en soi ne fut pas contesté par l'assemblée constituante : Enjubault , rapporteur de la loi du 13 août 1790 , reconnut formellement que la nation ...
... Rente foncière ; décr . 23 déc . 1790 , art . 3 , V. Féod . ― 17. Le principe de l'apanage en soi ne fut pas contesté par l'assemblée constituante : Enjubault , rapporteur de la loi du 13 août 1790 , reconnut formellement que la nation ...
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... rente apanagère , qui devait être fixée par le corps législatif , et prendre fin à l'extinction de leur postérité masculine ( V. Droit constit . , p . 288 ) . Il fut statué d'autre part , dans le cours de la même année , relativement ...
... rente apanagère , qui devait être fixée par le corps législatif , et prendre fin à l'extinction de leur postérité masculine ( V. Droit constit . , p . 288 ) . Il fut statué d'autre part , dans le cours de la même année , relativement ...
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... rente apanagère , puisque , n'étant pas assurée à tous les aînés mâles , à titre perpétuel et irrévocable , elle manquait , suivant la remarque de MM . Macarel et Boulatignier , no 417 , du caractère le plus essentiel des apanages . La ...
... rente apanagère , puisque , n'étant pas assurée à tous les aînés mâles , à titre perpétuel et irrévocable , elle manquait , suivant la remarque de MM . Macarel et Boulatignier , no 417 , du caractère le plus essentiel des apanages . La ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre