Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 26
... régie des contributions indirectes au troisième rang , s'il arrive que le créancier dernier colloqué a formé appel principal contre ceux - là , le propriétaire colloqué en deuxième rang est recevable à interjeter appel incident contre ...
... régie des contributions indirectes au troisième rang , s'il arrive que le créancier dernier colloqué a formé appel principal contre ceux - là , le propriétaire colloqué en deuxième rang est recevable à interjeter appel incident contre ...
Page 37
... régie . 18. Indiquons brièvement dans quelles limites avait lieu cette révocation des concessions d'apanages réels antérieurement faites , prononcée par la loi des 13 août - 21 sept . 1790 , et qui forme un des points culminants du ...
... régie . 18. Indiquons brièvement dans quelles limites avait lieu cette révocation des concessions d'apanages réels antérieurement faites , prononcée par la loi des 13 août - 21 sept . 1790 , et qui forme un des points culminants du ...
Page 53
... régie , le prix auquel les fermiers pourront jouir , jusqu'à la vente , des héritages à eux loués . Ce prix ne pourra être au - dessous de l'ancien prix , augmenté du montant annuel de l'indemnité réglée en exécution de l'article ...
... régie , le prix auquel les fermiers pourront jouir , jusqu'à la vente , des héritages à eux loués . Ce prix ne pourra être au - dessous de l'ancien prix , augmenté du montant annuel de l'indemnité réglée en exécution de l'article ...
Page 92
... régie de l'enregistrement et des domaines , dans tous les départements de la République , seront tenus de provoquer la mise en vente des effets mobiliers non réservés pour le service public . 2. Les administrations départementales ...
... régie de l'enregistrement et des domaines , dans tous les départements de la République , seront tenus de provoquer la mise en vente des effets mobiliers non réservés pour le service public . 2. Les administrations départementales ...
Page 93
... régie de l'enregistrement jusqu'au jour de la mainlevée , ni le prix des meubles vendus , mais seulement les capitaux versés dans la caisse de ladite régie . 7. Ceux qui auront obtenu la mainlevée du séquestre de leurs biens ne pourront ...
... régie de l'enregistrement jusqu'au jour de la mainlevée , ni le prix des meubles vendus , mais seulement les capitaux versés dans la caisse de ladite régie . 7. Ceux qui auront obtenu la mainlevée du séquestre de leurs biens ne pourront ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre