Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Règlement provisoire . Dénonciation de l'état de collocation provisoire . Contredits et forclusion de contester . Contestation sur le règlement provisoire . - Jugement . Signification du jugement . Appel . Demandes de subrogation à la ...
... Règlement provisoire . Dénonciation de l'état de collocation provisoire . Contredits et forclusion de contester . Contestation sur le règlement provisoire . - Jugement . Signification du jugement . Appel . Demandes de subrogation à la ...
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... règle- ment provisoire au moins à la partie saisie avec sommation d'en ils étaient énormes : et la contribution ... règlement provi- soire dans un délai fixé , la mise en demeure ne pourrait - elle pas résulter de la loi elle - même ...
... règle- ment provisoire au moins à la partie saisie avec sommation d'en ils étaient énormes : et la contribution ... règlement provi- soire dans un délai fixé , la mise en demeure ne pourrait - elle pas résulter de la loi elle - même ...
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... règlement provisoire ! § 2 . ni de sommation d'en prendre commmunication et de contredire . Après l'expiration de la ... règlements provisoires dressés avant l'expiration de ce délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après ...
... règlement provisoire ! § 2 . ni de sommation d'en prendre commmunication et de contredire . Après l'expiration de la ... règlements provisoires dressés avant l'expiration de ce délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après ...
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... règlement provisoire fut contesté par les créanciers chirograpbaires , et notamment par la demoiselle Rivière : 1 ° en ce que la contribution ne s'étendait pas sur des sommes qui , d'un jour à l'autre , allaient devenir exigibles ; 2o ...
... règlement provisoire fut contesté par les créanciers chirograpbaires , et notamment par la demoiselle Rivière : 1 ° en ce que la contribution ne s'étendait pas sur des sommes qui , d'un jour à l'autre , allaient devenir exigibles ; 2o ...
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... règle lui même cette distribution . Appel de Gauwin , principalement en ce que le tribunal était incompétent pour ... règlement de juges . Arrêt . - LA COUR ; Attendu que le sieur Duchatenet et le sieur Lachenat sont domiciliés à ...
... règle lui même cette distribution . Appel de Gauwin , principalement en ce que le tribunal était incompétent pour ... règlement de juges . Arrêt . - LA COUR ; Attendu que le sieur Duchatenet et le sieur Lachenat sont domiciliés à ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre