Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... question et que chaque créancier peut la pré- senter de nouveau comme si rien n'avait été fait , comme si aucun règlement n'avait eu lieu ( trib . de la Seine , 24 déc . 1835 ) ( 1 ) . La même question se présentant en matière d'ordre ...
... question et que chaque créancier peut la pré- senter de nouveau comme si rien n'avait été fait , comme si aucun règlement n'avait eu lieu ( trib . de la Seine , 24 déc . 1835 ) ( 1 ) . La même question se présentant en matière d'ordre ...
Page 40
... question de savoir si une indemnité était due , qu'elle restait tout entière dans le domaine des tribunaux ; que , d'ailleurs , les droits de l'État à une indemnité restaient aussi ré- servés . - Ce fut surtout par suite de ces ...
... question de savoir si une indemnité était due , qu'elle restait tout entière dans le domaine des tribunaux ; que , d'ailleurs , les droits de l'État à une indemnité restaient aussi ré- servés . - Ce fut surtout par suite de ces ...
Page 41
... question particulière qui , même sous le dernier régime monarchique , ne présentait plus d'intérêt , puisque d'une part , ainsi que nous l'avons vu , on avait jugé pru- dent de valider les droits du duc d'Orléans par la loi du 15 janv ...
... question particulière qui , même sous le dernier régime monarchique , ne présentait plus d'intérêt , puisque d'une part , ainsi que nous l'avons vu , on avait jugé pru- dent de valider les droits du duc d'Orléans par la loi du 15 janv ...
Page 43
... question , ce magistrat a étendu à tout apanagiste ce qu'il disait du droit de propriété du duc d'Orléans . On lit , en effet , dans son réquisitoire : « Un apanage est une portion du domaine de la couronne que les rois donnent à leurs ...
... question , ce magistrat a étendu à tout apanagiste ce qu'il disait du droit de propriété du duc d'Orléans . On lit , en effet , dans son réquisitoire : « Un apanage est une portion du domaine de la couronne que les rois donnent à leurs ...
Page 66
... question d'indemnité à régler , s'il y a lieu , à la fin du règne de Louis - Philippe , au profit de qui de droit . 25. Des propriétés forestières ont été comprises pour une valeur considérable dans la dotation de la couronne . Ces pro ...
... question d'indemnité à régler , s'il y a lieu , à la fin du règne de Louis - Philippe , au profit de qui de droit . 25. Des propriétés forestières ont été comprises pour une valeur considérable dans la dotation de la couronne . Ces pro ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre