Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l'effet de leur inscription . Les sommes qu'ils toucheront ainsi au marc le franc seront à valoir sur leur créance et ...
... en sont pas exclus , et il ont dès lors intérêt de s'y présenter pour peu qu'ils doutent d'être entièrement payées par l'effet de leur inscription . Les sommes qu'ils toucheront ainsi au marc le franc seront à valoir sur leur créance et ...
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... en con- tribution . — On distingue : 1 ° les frais ordinaires , c'est - à - dire ceux qui ont heu en toute ... qu'autant qu'il en aurait été ainsi or- donné par le jugement qui a statué sur l'incident ( arg . c . pr . , 716 ; Pigeau , 2 ...
... en con- tribution . — On distingue : 1 ° les frais ordinaires , c'est - à - dire ceux qui ont heu en toute ... qu'autant qu'il en aurait été ainsi or- donné par le jugement qui a statué sur l'incident ( arg . c . pr . , 716 ; Pigeau , 2 ...
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... en collocation dans le mois sans produire leurs titres , la forclu- sion prononcee par l'art . 660 n'est pas encourue , si la distribution est restée ouverte par suite de contestations survenues sur le règlement provisoire , et qu'il ...
... en collocation dans le mois sans produire leurs titres , la forclu- sion prononcee par l'art . 660 n'est pas encourue , si la distribution est restée ouverte par suite de contestations survenues sur le règlement provisoire , et qu'il ...
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... en un nombre de copies égales à celui des créanciers produisants qu'il représente , et nous avons remis à examiner ensemble ces deux questions . C'est donc le moment de nous en occuper . pel du jugement qui statue sur un débat élevé ...
... en un nombre de copies égales à celui des créanciers produisants qu'il représente , et nous avons remis à examiner ensemble ces deux questions . C'est donc le moment de nous en occuper . pel du jugement qui statue sur un débat élevé ...
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... qu'elles présentent plus d'avantages à l'appelant , et qu'elles sont ... en sera de même à l'égard des deniers qui ne seraient point absorbés par les ... en temps utile , contre les autres parties ( Paris , 15 avril 1841 ) ( 2 ) ; — 2 ...
... qu'elles présentent plus d'avantages à l'appelant , et qu'elles sont ... en sera de même à l'égard des deniers qui ne seraient point absorbés par les ... en temps utile , contre les autres parties ( Paris , 15 avril 1841 ) ( 2 ) ; — 2 ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre