Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... public qu'au trésorier de la caisse d'amortissement , dépositaire des deniers contribués , et que ce n'est qu'après que l'agent du trésor public a formé l'opposition sur laquelle il fonde sa demande ; il en résulte que la saisie ...
... public qu'au trésorier de la caisse d'amortissement , dépositaire des deniers contribués , et que ce n'est qu'après que l'agent du trésor public a formé l'opposition sur laquelle il fonde sa demande ; il en résulte que la saisie ...
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... public , l'apanage prenait fin : — par la confiscation , à défaut d'hoirs mâles , capables de succéder ; -Par l'avènement du prince apanagiste à la couronne . - V . le Nouveau - Denisart , aumot Apanage , § 8 . 69. L'apanage s'éteignait ...
... public , l'apanage prenait fin : — par la confiscation , à défaut d'hoirs mâles , capables de succéder ; -Par l'avènement du prince apanagiste à la couronne . - V . le Nouveau - Denisart , aumot Apanage , § 8 . 69. L'apanage s'éteignait ...
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... public et à laquelle , corrélativement , l'on applique restrictivement , le nom de liste civile . — 2. C'est en le prenant dans son acception large que nous trai- terons dans cet article du domaine de la couronne . A ce point de vue ...
... public et à laquelle , corrélativement , l'on applique restrictivement , le nom de liste civile . — 2. C'est en le prenant dans son acception large que nous trai- terons dans cet article du domaine de la couronne . A ce point de vue ...
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... public , à compter du 1er juillet dernier ; et à partir de la même époque , les hono- raires de l'administrateur , les appointements des commis et les frais de bureau , seront à la charge de la liste civile ; » 6 ° Ce- lui duquel il ...
... public , à compter du 1er juillet dernier ; et à partir de la même époque , les hono- raires de l'administrateur , les appointements des commis et les frais de bureau , seront à la charge de la liste civile ; » 6 ° Ce- lui duquel il ...
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... public , seront admis en payement du mobilier mentionné dans le présent décret , sur le pied de vingt pour un du revenu net qu'ils produisent . Les rentes viagères ou pensions seront admises sur le pied de dix de capital pour un de re ...
... public , seront admis en payement du mobilier mentionné dans le présent décret , sur le pied de vingt pour un du revenu net qu'ils produisent . Les rentes viagères ou pensions seront admises sur le pied de dix de capital pour un de re ...
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Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre