Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... propriétaire à qui il est dû des loyers veut être payé avant la distribution , il peut appeler la partie saisie et l'a- voué plus ancien en référé devant le juge - commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilége à ...
... propriétaire à qui il est dû des loyers veut être payé avant la distribution , il peut appeler la partie saisie et l'a- voué plus ancien en référé devant le juge - commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilége à ...
Page 13
... propriétaire , à raison des loyers qui lui sont dus ( Amiens , 10 juin 1837 ) ( 1 ) .- V . n ° 26 . 80. Les frais de poursuite sont prélevés avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire ( c . civ . 662 ) .— Il ...
... propriétaire , à raison des loyers qui lui sont dus ( Amiens , 10 juin 1837 ) ( 1 ) .- V . n ° 26 . 80. Les frais de poursuite sont prélevés avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire ( c . civ . 662 ) .— Il ...
Page 43
... propriétaire , quoique le bien qu'il possède soit reversi- ble à la couronne , au défaut d'hoirs mâles . On ne peut mieux juger de son état qu'en le comparant à ceux qui sont chargés de substitutions ; ils n'en sont pas moins propriétaires ...
... propriétaire , quoique le bien qu'il possède soit reversi- ble à la couronne , au défaut d'hoirs mâles . On ne peut mieux juger de son état qu'en le comparant à ceux qui sont chargés de substitutions ; ils n'en sont pas moins propriétaires ...
Page 94
... propriétaires reconnus tels aux termes des dispositions de la sect . 2 , tit . 1 , conserveront leurs propriétés dans les schoores concédés , à la charge de concourir aux frais d'endiguement . Le propriétaire et les propriétaires ...
... propriétaires reconnus tels aux termes des dispositions de la sect . 2 , tit . 1 , conserveront leurs propriétés dans les schoores concédés , à la charge de concourir aux frais d'endiguement . Le propriétaire et les propriétaires ...
Page 96
... propriétaire d'une barque amarrée , ancrée ou échouée à dessein sur le talus extérieur d'une digue ou sur un ouvrage de défense payera une amende de 10 fr . , et le double des frais de réparation si la digue ou l'ouvrage se trouvait ...
... propriétaire d'une barque amarrée , ancrée ou échouée à dessein sur le talus extérieur d'une digue ou sur un ouvrage de défense payera une amende de 10 fr . , et le double des frais de réparation si la digue ou l'ouvrage se trouvait ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre