Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus an- cien en référé devant le juge - commissaire , pour faire statuer préliminai- rement sur son privilége pour raison des loyers à lui dus .-- V . no 1 , 4 . 662. Les frais de poursuite ...
... pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus an- cien en référé devant le juge - commissaire , pour faire statuer préliminai- rement sur son privilége pour raison des loyers à lui dus .-- V . no 1 , 4 . 662. Les frais de poursuite ...
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... pourra lui être imputée ( MM . Favard , vo Distrib . , § 2 , no 2 ; Thomine , 2 , no 733 ; Bioche , eod . , no 108 ) . Mais , MM . Thomine , 2 , 184 , et Chauveau sur Carré , no 2178 bis , pensent que ce magistrat représentant le ...
... pourra lui être imputée ( MM . Favard , vo Distrib . , § 2 , no 2 ; Thomine , 2 , no 733 ; Bioche , eod . , no 108 ) . Mais , MM . Thomine , 2 , 184 , et Chauveau sur Carré , no 2178 bis , pensent que ce magistrat représentant le ...
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... pourra faire des payements que sur des quittances notariées ; mais elle ne porte pas de disposition contraire , et le silence du législateur vient sans doute de ce qu'il ne prévoyait pas qu'on pourrait mettre en question une forma- lité ...
... pourra faire des payements que sur des quittances notariées ; mais elle ne porte pas de disposition contraire , et le silence du législateur vient sans doute de ce qu'il ne prévoyait pas qu'on pourrait mettre en question une forma- lité ...
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... pourra être dû à ceux d'entre eux dont le traitement excédait 600 liv . , jusqu'au moment de la suppression dudit traitement , et elle y statuera sur le rapport qui lui sera fait par le comité de liquidation . 6. Les personnes employées ...
... pourra être dû à ceux d'entre eux dont le traitement excédait 600 liv . , jusqu'au moment de la suppression dudit traitement , et elle y statuera sur le rapport qui lui sera fait par le comité de liquidation . 6. Les personnes employées ...
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... pourra être reçu , pour tous lesdits effets , aucune première mise au - dessous de l'estimation . Sur la demande des commissaires , ladite vente pourra être remise à une autre époque , et le motif en sera déduit au procès - verbal . 19 ...
... pourra être reçu , pour tous lesdits effets , aucune première mise au - dessous de l'estimation . Sur la demande des commissaires , ladite vente pourra être remise à une autre époque , et le motif en sera déduit au procès - verbal . 19 ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre