Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... possession vaut litre ; fausse application de l'art . 19 de la charte constitutionnelle , et des art . 5 , 6 el 8 de la loi du 2 mars 1832 qui a créé la liste civile de Louis - Philippe , en ce que l'arrêt attaqué a condamné le ...
... possession vaut litre ; fausse application de l'art . 19 de la charte constitutionnelle , et des art . 5 , 6 el 8 de la loi du 2 mars 1832 qui a créé la liste civile de Louis - Philippe , en ce que l'arrêt attaqué a condamné le ...
Page 69
... possession vaut titre ; que celte exception , applicable seulement à la possession de meubles qui sont dans le commerce , ne saurait prévaloir contre des dispositions de lois qui sont spéciales aux biens affectés à la dotation de la ...
... possession vaut titre ; que celte exception , applicable seulement à la possession de meubles qui sont dans le commerce , ne saurait prévaloir contre des dispositions de lois qui sont spéciales aux biens affectés à la dotation de la ...
Page 76
... possession de l'usufruit dont il s'agissait , surtout lorsque cette prise de possession ne pouvait être que stérile . 89. Les art . 4 et 5 de la loi du 8 avril 1834 ne font que fixer le mode d'exécution de l'art . 1 , en ce qu'ils ...
... possession de l'usufruit dont il s'agissait , surtout lorsque cette prise de possession ne pouvait être que stérile . 89. Les art . 4 et 5 de la loi du 8 avril 1834 ne font que fixer le mode d'exécution de l'art . 1 , en ce qu'ils ...
Page 80
... possession et la jouissance . Dans une acception plus large , on a considéré le domaine de l'État comme comprenant à la fois et les biens que l'on vient de mentionner , et ceux à l'égard desquels la nation ne possède qu'un droit ...
... possession et la jouissance . Dans une acception plus large , on a considéré le domaine de l'État comme comprenant à la fois et les biens que l'on vient de mentionner , et ceux à l'égard desquels la nation ne possède qu'un droit ...
Page 81
... possession , par opposition au droit de propriété ( dominium ) , qui demeurait dans les mains de la République . Il est vrai qu'à l'égard des tiers , et dans la sphère du pur droit privé , les déten- teurs de l'ager , grâce à l ...
... possession , par opposition au droit de propriété ( dominium ) , qui demeurait dans les mains de la République . Il est vrai qu'à l'égard des tiers , et dans la sphère du pur droit privé , les déten- teurs de l'ager , grâce à l ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre