Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... peuvent les réclamer que comme accessoires de leurs créances ( Pigeau , 2 , 191 ; Bioche , eod . , no 119 ) . - En est - il de même des frais de scellés et d'inventaires ? - V. vis Frais et dépens , Privilége . 81. Il a été jugé , par ...
... peuvent les réclamer que comme accessoires de leurs créances ( Pigeau , 2 , 191 ; Bioche , eod . , no 119 ) . - En est - il de même des frais de scellés et d'inventaires ? - V. vis Frais et dépens , Privilége . 81. Il a été jugé , par ...
Page 17
... peuvent former une nouvelle saisie et participer à la distribution ( Grenoble , 29 déc . 1818 ) ( 2 ) ; -... A moins qu'à défaut de remise des titres de créance , en suite d'une injonction directe dûment notifiée , il ne soit prononcé ...
... peuvent former une nouvelle saisie et participer à la distribution ( Grenoble , 29 déc . 1818 ) ( 2 ) ; -... A moins qu'à défaut de remise des titres de créance , en suite d'une injonction directe dûment notifiée , il ne soit prononcé ...
Page 30
... peuvent être délivrés sur autres que sur les préposés de la caisse des dépôts et consignations , sauf le cas où il s'agit du prix d'un immeuble . 188. Ces préposés doivent - ils exiger , outre la remise du mandement , celle des ...
... peuvent être délivrés sur autres que sur les préposés de la caisse des dépôts et consignations , sauf le cas où il s'agit du prix d'un immeuble . 188. Ces préposés doivent - ils exiger , outre la remise du mandement , celle des ...
Page 56
... peuvent pas prétendre aux pensions , rece- vront une année entière de leur traitement , sur un maximum de 1,000 1 . sans qu'il soit fait déduction des sommes provisoires qui leur ont été payées ou qu'ils ont droit de réclamer en vertu ...
... peuvent pas prétendre aux pensions , rece- vront une année entière de leur traitement , sur un maximum de 1,000 1 . sans qu'il soit fait déduction des sommes provisoires qui leur ont été payées ou qu'ils ont droit de réclamer en vertu ...
Page 58
... peuvent augmenter , soit par testament , soit par donation entre - vifs , le mobilier de la couronne . - SECT . 2 ... peuvent être engagés ou chargés d'hypothèques ou d'affec- tations . 12. L'échange des immeubles attachés à la dotation ...
... peuvent augmenter , soit par testament , soit par donation entre - vifs , le mobilier de la couronne . - SECT . 2 ... peuvent être engagés ou chargés d'hypothèques ou d'affec- tations . 12. L'échange des immeubles attachés à la dotation ...
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