Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... payement de toutes les creances , chaque créancier contribue à la perte eu égard au chiffre de la sienne , ce qui , du reste , ne regarde pas les créan- ciers privilégiés ou hypothécaires , lesquels sont payés en raison du rang de leurs ...
... payement de toutes les creances , chaque créancier contribue à la perte eu égard au chiffre de la sienne , ce qui , du reste , ne regarde pas les créan- ciers privilégiés ou hypothécaires , lesquels sont payés en raison du rang de leurs ...
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... payement n'était pas susceptible d'éprouver de retard ou si le retard qu'éprouve le payement du bordereau de collocation du créancier hypothécaire provient de sa négligence à poursuivre l'acquéreur , ou du délai qu'il lui aurait accordé ...
... payement n'était pas susceptible d'éprouver de retard ou si le retard qu'éprouve le payement du bordereau de collocation du créancier hypothécaire provient de sa négligence à poursuivre l'acquéreur , ou du délai qu'il lui aurait accordé ...
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... payement partiel ou une liquidation incomplète de la succession , cela ne peut être dans l'espèce un motif suffisant pour ajourner indéfiniment les droits des créanciers ; Attendu qu'il semble indifférent si les deniers à distribuer se ...
... payement partiel ou une liquidation incomplète de la succession , cela ne peut être dans l'espèce un motif suffisant pour ajourner indéfiniment les droits des créanciers ; Attendu qu'il semble indifférent si les deniers à distribuer se ...
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... payement , aux offres par les réclamants d'en donner quittance sous seing privé , à leurs frais et sur timbre , et d'émarger le bordereau qui ne pou- vait être admis à la caisse qu'après le payement des autres créanciers à qui il était ...
... payement , aux offres par les réclamants d'en donner quittance sous seing privé , à leurs frais et sur timbre , et d'émarger le bordereau qui ne pou- vait être admis à la caisse qu'après le payement des autres créanciers à qui il était ...
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... payement n'est que partiel , il garde ses titres , sur lesquels celui qui dresse la quittance mentionne l'à - compte ( Pigeau , 2 , p . 207 ) . — Après la distribution , si tous les créanciers colloqués sont intégralement payés et qu'il ...
... payement n'est que partiel , il garde ses titres , sur lesquels celui qui dresse la quittance mentionne l'à - compte ( Pigeau , 2 , p . 207 ) . — Après la distribution , si tous les créanciers colloqués sont intégralement payés et qu'il ...
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Common terms and phrases
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