Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... particuliers , il faudrait que l'intention en fût clairement manifestée par les donateurs , et que l'acceptation eût ... particulier pour ce qui regarde les dots des princesses : encore bien qu'elles fussent réglées par des contrats de ...
... particuliers , il faudrait que l'intention en fût clairement manifestée par les donateurs , et que l'acceptation eût ... particulier pour ce qui regarde les dots des princesses : encore bien qu'elles fussent réglées par des contrats de ...
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... particuliers sur lesquels reposait l'apanage d'Orléans . A cet égard M. Dupin cite les lettres - patentes de mars ... particulier et aux droit d'usage dans les bois de l'État , sont aussi applicables aux bois et forêts du domaine ...
... particuliers sur lesquels reposait l'apanage d'Orléans . A cet égard M. Dupin cite les lettres - patentes de mars ... particulier et aux droit d'usage dans les bois de l'État , sont aussi applicables aux bois et forêts du domaine ...
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... particuliers . 23. Il y aura un intendant général et un trésorier du domaine extraor- dinaire . 24. L'intendant général exerce les actions judiciaires de l'empereur : toutes les actions à la charge de l'empereur sont dirigées et les ...
... particuliers . 23. Il y aura un intendant général et un trésorier du domaine extraor- dinaire . 24. L'intendant général exerce les actions judiciaires de l'empereur : toutes les actions à la charge de l'empereur sont dirigées et les ...
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... particuliers . 20. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont , de plein droit et à l'instant même , réunis au domaine de l'État , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable , 21. Les domaines privés ...
... particuliers . 20. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont , de plein droit et à l'instant même , réunis au domaine de l'État , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable , 21. Les domaines privés ...
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... particuliers interrup- tion de prescription , et c'est , en effet , ce qui a été décidé en ce qui concerne le ministre de la maison du roi sous la restaura- tion dans une espèce où il s'agissait d'une servitude susceptible d'être ...
... particuliers interrup- tion de prescription , et c'est , en effet , ce qui a été décidé en ce qui concerne le ministre de la maison du roi sous la restaura- tion dans une espèce où il s'agissait d'une servitude susceptible d'être ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre