Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ordonnance , en vertu de laquelle les créanciers sont sommes de produire , et la partie saisie de prendre communication.- Dans le mois , les créanciers doivent produire , à peine de forclusion . - Cette production se fera par un simple ...
... ordonnance , en vertu de laquelle les créanciers sont sommes de produire , et la partie saisie de prendre communication.- Dans le mois , les créanciers doivent produire , à peine de forclusion . - Cette production se fera par un simple ...
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... ordonnance du 3 juillet 1816 , rendue en exécution de l'art . 112 de la loi du 28 avril précédent , pour assurer l'accom- plissement de l'obligation , imposée par l'art . 657 aux officiers chargés des ventes d'effets mobiliers , d'en ...
... ordonnance du 3 juillet 1816 , rendue en exécution de l'art . 112 de la loi du 28 avril précédent , pour assurer l'accom- plissement de l'obligation , imposée par l'art . 657 aux officiers chargés des ventes d'effets mobiliers , d'en ...
Page 11
... ordonnance est , à la diligence du poursuivant , signi- fiée à chaque opposant et au saisi par acte d'avoué ; sinon à par- lie , à défaut d'avoué , avec sommation de produire . Elle est égale- ment signifiée au saisi avec sommation de ...
... ordonnance est , à la diligence du poursuivant , signi- fiée à chaque opposant et au saisi par acte d'avoué ; sinon à par- lie , à défaut d'avoué , avec sommation de produire . Elle est égale- ment signifiée au saisi avec sommation de ...
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... ordonnance s'il arri- vait que ce magistrat s'arrogeât le droit de relever un créancier de la déchéance qu'il aurait encourue . 90. Le but de l'art . 660 c . pr . a été d'accélérer la procédure de distribution . En parlant seulement des ...
... ordonnance s'il arri- vait que ce magistrat s'arrogeât le droit de relever un créancier de la déchéance qu'il aurait encourue . 90. Le but de l'art . 660 c . pr . a été d'accélérer la procédure de distribution . En parlant seulement des ...
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... ordonnance provisoire qui arrête l'état de contribution , et ensuite une ordonnance qui fixe défini- tivement les droits employés dans l'état de contribution ; que les créanciers colloqués sont irrévocablement saisis de leur portion ...
... ordonnance provisoire qui arrête l'état de contribution , et ensuite une ordonnance qui fixe défini- tivement les droits employés dans l'état de contribution ; que les créanciers colloqués sont irrévocablement saisis de leur portion ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre