Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... mois qui suit la vente , les créanciers seront tenus de convenir , de la distribution par contribution . Cette disposition , quoique toute fa- cultative , est conçue en style impératif , pour que les juges et les créanciers soient bien ...
... mois qui suit la vente , les créanciers seront tenus de convenir , de la distribution par contribution . Cette disposition , quoique toute fa- cultative , est conçue en style impératif , pour que les juges et les créanciers soient bien ...
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... mois . Il n'y a pas beaucoup de règlements provisoires dressés avant l'expiration de ce délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après . Mais M. Locré , qui nous a fourni les renseignements que nous avons donnés sur la ...
... mois . Il n'y a pas beaucoup de règlements provisoires dressés avant l'expiration de ce délai , et le plus ordinairement ils le sont longtemps après . Mais M. Locré , qui nous a fourni les renseignements que nous avons donnés sur la ...
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... mois , entre les mains du juge - commissaire nommé pour la distribution du pro- duit de la vente ; que cette sommation est du 6 fév . 1811 , postérieure par conséquent de près de trois mois à l'opposition arguée de nullité ; que les ...
... mois , entre les mains du juge - commissaire nommé pour la distribution du pro- duit de la vente ; que cette sommation est du 6 fév . 1811 , postérieure par conséquent de près de trois mois à l'opposition arguée de nullité ; que les ...
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... mois ; M. Treilhard fit observer que l'officier qui avait procédé à la vente ne gardait les fonds qu'autant que les parties n'y trou- vaient pas d'inconvénients . La section de législation du tribunat demanda qu'on exprimât que la ...
... mois ; M. Treilhard fit observer que l'officier qui avait procédé à la vente ne gardait les fonds qu'autant que les parties n'y trou- vaient pas d'inconvénients . La section de législation du tribunat demanda qu'on exprimât que la ...
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... mois de la som- mation qui leur est faite aux domiciles par eux élus dans leurs - - --- ( 1 ) ( De Beauffres C. N ... ) LA COUR ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des art . 656 , 657 , 659 et 660 c . pr . , que les créanciers ...
... mois de la som- mation qui leur est faite aux domiciles par eux élus dans leurs - - --- ( 1 ) ( De Beauffres C. N ... ) LA COUR ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des art . 656 , 657 , 659 et 660 c . pr . , que les créanciers ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre