Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 49
... ministre de l'intérieur est autorisé à tirer des ordonnances sur les fonds attribués annuellement pour les arts et sciences , à l'effet de fournir aux dépenses de la commission nommée pour l'inventaire du mobilier de la couronne . 2. Le ...
... ministre de l'intérieur est autorisé à tirer des ordonnances sur les fonds attribués annuellement pour les arts et sciences , à l'effet de fournir aux dépenses de la commission nommée pour l'inventaire du mobilier de la couronne . 2. Le ...
Page 50
... ministre des contribu- tions publiques , suivant les formes usitées jusqu'à ce jour pour les biens ci - devant connus sous la dénomination de domaine de la couronne . 2. Les fonds trouvés dans la caisse de la liste civile , et versés ...
... ministre des contribu- tions publiques , suivant les formes usitées jusqu'à ce jour pour les biens ci - devant connus sous la dénomination de domaine de la couronne . 2. Les fonds trouvés dans la caisse de la liste civile , et versés ...
Page 51
... ministre des con- tributions la somme de 600,000 liv . , pour être par lui employée , tant au payement des dépenses ci - dessus , qu'à l'acquit des arrérages de loyers ci - devant payés par la liste civile . 6. La convention nationale ...
... ministre des con- tributions la somme de 600,000 liv . , pour être par lui employée , tant au payement des dépenses ci - dessus , qu'à l'acquit des arrérages de loyers ci - devant payés par la liste civile . 6. La convention nationale ...
Page 52
... ministre de l'intérieur et l'administration des domaines natio- naux , seront déposés dans la caisse fermant à trois clefs , établie à la recette conservée près l'administrateur des domaines nationaux , et men- tionnée au décret du 28 ...
... ministre de l'intérieur et l'administration des domaines natio- naux , seront déposés dans la caisse fermant à trois clefs , établie à la recette conservée près l'administrateur des domaines nationaux , et men- tionnée au décret du 28 ...
Page 62
... ministre de l'intérieur la somme de 1 million à prendre sur les fonds de la liste civile pour pour- voir en 1815 au ... ministre de la maison du roi , ou , sous ses ordres , par un intendant . Le ministre , ou l'inten- dant par lui ...
... ministre de l'intérieur la somme de 1 million à prendre sur les fonds de la liste civile pour pour- voir en 1815 au ... ministre de la maison du roi , ou , sous ses ordres , par un intendant . Le ministre , ou l'inten- dant par lui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre