Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ment provisoire au moins à la partie saisie avec sommation d'en ils étaient énormes : et la contribution achevait la ruine du débiteur sans aucun profit pour ses créanciers . Nous avons emprunté au Châtelet de Paris ses formes simples ...
... ment provisoire au moins à la partie saisie avec sommation d'en ils étaient énormes : et la contribution achevait la ruine du débiteur sans aucun profit pour ses créanciers . Nous avons emprunté au Châtelet de Paris ses formes simples ...
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... ment provisoire qui a reconnu et établi un privilége sur les sommes en distribution au profit des ayants - cause et représentants du vendeur : drait y avoir seul droit au préjudice des créanciers qui n'ont formé opposition que depuis la ...
... ment provisoire qui a reconnu et établi un privilége sur les sommes en distribution au profit des ayants - cause et représentants du vendeur : drait y avoir seul droit au préjudice des créanciers qui n'ont formé opposition que depuis la ...
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... ment signifiée au saisi avec sommation de contredire s'il y a lieu . L'art . 659 ne dit pas comme l'art . 753 , en matière d'ordre , que les sommations seront faites au domicile élu ou à celui des avoués s'il y en a de constitués . Le ...
... ment signifiée au saisi avec sommation de contredire s'il y a lieu . L'art . 659 ne dit pas comme l'art . 753 , en matière d'ordre , que les sommations seront faites au domicile élu ou à celui des avoués s'il y en a de constitués . Le ...
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... ment définitif ( Paris , 30 juill . 1828 ) ( 1 ) . 93. Il a été jugé en conséquence : 1 ° que le créancier non- opposant doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution ...
... ment définitif ( Paris , 30 juill . 1828 ) ( 1 ) . 93. Il a été jugé en conséquence : 1 ° que le créancier non- opposant doit être déclaré forclos bien qu'il ne lui ait pas été fait de sommation de produire à l'égard d'une contribution ...
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... ment à l'avoué , quels que soient les intérêts des parties pour lesquelles il avait occupé . La raison de décider se fonde sur l'impossibilité maté- lancer témérairement dans des procédures d'appel , et à lever des expéditions dont une ...
... ment à l'avoué , quels que soient les intérêts des parties pour lesquelles il avait occupé . La raison de décider se fonde sur l'impossibilité maté- lancer témérairement dans des procédures d'appel , et à lever des expéditions dont une ...
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