Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 17Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... lois ( V. Forêts no 78 ) -20 ° Un décret de la même date qui ordonne la mise en vente de plusieurs maisons et parcs dépendant de la ci - devant liste civile , ou provenant des ci - devant princes émigrés ( 1 ) ; — 21 ° La loi du 19 ...
... lois ( V. Forêts no 78 ) -20 ° Un décret de la même date qui ordonne la mise en vente de plusieurs maisons et parcs dépendant de la ci - devant liste civile , ou provenant des ci - devant princes émigrés ( 1 ) ; — 21 ° La loi du 19 ...
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... lois des 8 nov . 1814 , 15 janv . 1825 , et par diverses autres lois survenues relativement à des acquisi- tions ou échanges de biens royaux . 3. Seront distraits de la dotation de la couronne les palais , châteaux , hôtels , bâtiments ...
... lois des 8 nov . 1814 , 15 janv . 1825 , et par diverses autres lois survenues relativement à des acquisi- tions ou échanges de biens royaux . 3. Seront distraits de la dotation de la couronne les palais , châteaux , hôtels , bâtiments ...
Page 81
... lois agraires . Ces lois célèbres , sur lesquelles on s'est si souvent mépris , se sont bor- nées à demander une meilleure et plus équitable distribution de quelques propriétés , non pas particulières , mais publiques , qu'avaient ...
... lois agraires . Ces lois célèbres , sur lesquelles on s'est si souvent mépris , se sont bor- nées à demander une meilleure et plus équitable distribution de quelques propriétés , non pas particulières , mais publiques , qu'avaient ...
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... lois qui statuent sur cet objet , formant le point - échangés ( V. ce mot ) ; · et. de départ de la législation , spécialement désignée sous le nom de domaines nationaux , sont rapportées sous ce mot . 30. Il fut donné à l'assemblée ...
... lois qui statuent sur cet objet , formant le point - échangés ( V. ce mot ) ; · et. de départ de la législation , spécialement désignée sous le nom de domaines nationaux , sont rapportées sous ce mot . 30. Il fut donné à l'assemblée ...
Page 87
... lois qui ont prononcé l'inaliénabilité du domaine , l'ordonnance même de 1579 , rendue sur les doléances des États de Blois , sont ici sans applica- tion , et que la nation , dont le droit de propriété est plus parfait que celui des ...
... lois qui ont prononcé l'inaliénabilité du domaine , l'ordonnance même de 1579 , rendue sur les doléances des États de Blois , sont ici sans applica- tion , et que la nation , dont le droit de propriété est plus parfait que celui des ...
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12 mars 14 août 14 vent 1er janv 28 août acensements actes administrative aliénations août apanages arrêt Attendu autorisé avril Barrois mouvant bois charge Charles X ci-devant collocation commissaires concession concessionnaire cons conseil d'État conseil de préfecture Considérant contestation contrat Cormenin cour couronne créanciers d'après d'Ét déc déclaré délai deniers desdits détenteurs devant les tribunaux dispositions distribution domaine de l'État domaines engagés domaines nationaux domaniaux dotation échange fév forclusion forêts frim futaies immeubles janv jouissance juge-commissaire jugement juill juin l'administration l'aliénation l'apanage l'arrêt attaqué l'art l'édit ladite lais et relais législation liquidation liste civile loi du 14 lois mars ment ministre des finances mobilier ordonnance payer le quart pluv polder possession préfet prescription prince principe procès-verbal propriétaire propriété public régie règlement relatives rente résulte révocation sénatus-consulte sera seront sieur sommation somme statuer terrains terres vaines tion titre